72 résultat(s)
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Ministre de l’Emploi et du Développement social c GC - 2021 TSS 301 - 2021-06-24
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : SR – Réception par le ministre d’une demande de pension de retraite du RPC – conclusion selon laquelle le fait que le ministre perde ou égare une demande constitue une erreur administrative et excède ...
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27.
LC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 321 - 2021-07-06
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : RPC – pension de retraite – erreur de droit – les pensions payables à partir de 2012 sont assujetties à l’article 67(3.1)(c)
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28.
WM c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 350 - 2021-07-26
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : RPC – versement de prestations de retraite – pas de délai pour faire appel des décisions de rejet sommaire à la DA – erreur de la DG en omettant d’évaluer si le requérant était incapable
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29.
RM c Ministre de l’Emploi et du Développement social et RO - 2021 TSS 478 - 2021-09-13
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refusé -
30.
BB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 482 - 2021-09-15
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejeté -
31.
BB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 483 - 2021-07-21
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
32.
ED c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 508 - 2021-07-20
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
33.
MA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 510 - 2021-07-26
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejetéRésumé : RPC – pension de retraite – multiples demandes de pension présentées à Service Canada – première demande probablement perdue à la poste : erreur administrative sur laquelle la division générale ne pou...
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34.
PB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 536 - 2021-08-06
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
35.
LS c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 537 - 2021-08-10
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel accueilli -
36.
RC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 539 - 2021-08-17
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
37.
CT c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 541 - 2021-08-27
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
38.
BD c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 542 - 2021-08-11
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
39.
SC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 544 - 2021-08-30
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté de façon sommaire -
40.
MS c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 546 - 2021-08-30
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejetéRésumé : RPC – pension de survivant – meurtre au premier degré annule l’admissibilité à la pension – effet rétroactif de la législation sur les régimes de retraite
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41.
ZM c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 549 - 2021-08-11
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
42.
EP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 571 - 2021-10-06
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
43.
EP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 572 - 2021-07-02
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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44.
TL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 663 - 2021-11-05
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
45.
TL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 664 - 2021-10-10
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
46.
TF c Ministre de l’Emploi et du Développement social et DP - 2021 TSS 685 - 2021-10-08
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
47.
Succession de BP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 688 - 2021-10-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
48.
RC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 694 - 2021-10-29
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté -
49.
La succession de KG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 763 - 2021-12-11
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
RPC - Prestation de décès
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50.
La succession de KG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 764 - 2021-05-29
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejeté de façon sommaireRPC - Prestation de décès