Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] Le ministre a correctement partagé les crédits du Régime de pensions du Canada (RPC) de la requérante et de son ex-conjoint. L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] La requérante a présenté une demande de partage des crédits du Régime de pensions du Canada (RPC)^{Note de bas de page 1} (aussi appelé partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou PGNAP) entre elle et la partie mise en cause (l’ex-conjoint de la requérante) pour la période pendant laquelle ils ont cohabité^{Note de bas de page 2}. Le ministre a approuvé le partage des crédits, ce qui a entraîné une diminution du montant mensuel de la pension de la requérante^{Note de bas de page 3}. La requérante a ensuite demandé au ministre d’annuler le partage des crédits^{Note de bas de page 4}. Le ministre a rejeté sa demande initialement et après révision^{Note de bas de page 5}. La requérante a interjeté appel de la décision découlant de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal).

Question en litige

[3] Puis-je annuler le partage des crédits?

Analyse

[4] Au titre du RPC, le partage des crédits est obligatoire pour les conjoints divorcés à partir du moment où le ministre a été informé du jugement de divorce et qu’il a reçu suffisamment de renseignements sur le mariage et sa dissolution^{Note de bas de page 6}. La Cour d’appel fédérale a reconnu que le partage des crédits est obligatoire dans une telle situation^{Note de bas de page 7}.

[5] Il y a deux exceptions à cette règle. L’une concerne les ententes entre conjoints (comme les ententes de séparation) qui prévoient expressément la renonciation au PGNAP dans les provinces du Québec, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique^{Note de bas de page 8}. Toutefois, puisqu’il n’existe aucune entente entre les parties, cette exception ne s’applique pas.

[6] Une deuxième exception^{Note de bas de page 9} s’applique lorsque le montant des prestations versées aux deux ex-conjoints diminue au moment du partage des crédits. Toutefois, dans la présente affaire, la prestation de la partie mise en cause a augmenté, de sorte que cette exception ne s’applique pas non plus.

[7] En l’espèce, comme le ministre a été informé du jugement de divorce et qu’il a reçu les renseignements nécessaires au sujet du mariage et de sa dissolution, et qu’il n’y a pas d’exception qui s’applique par rapport à la règle du partage obligatoire des crédits, le ministre doit procéder à ce partage malgré la demande de la requérante de le faire annuler.

[8] La requérante me demande d’annuler le partage des crédits. Elle a déclaré dans son témoignage qu’elle ne voulait pas que son ex-conjoint reçoive de l’argent. Elle était très contrariée que le partage des crédits ait réduit ses prestations mensuelles. Elle m’a demandé d’examiner ses observations écrites^{Note de bas de page 10}. Dans ses observations écrites, elle soutient, essentiellement, que la pension de la partie mise en cause ne devrait pas augmenter au détriment de sa propre pension, parce qu’elle était financièrement désavantagée à la suite de leur relation et que la partie mise en cause n’avait pas travaillé pour les crédits qui lui ont été transférés. La requérante soutient également qu’elle a un revenu limité, de sorte que la réduction de sa prestation entraînerait des difficultés financières pour elle. Elle ne conteste aucun des faits exposés dans les observations du ministre^{Note de bas de page 11} et ne soutient pas que le ministre a commis une erreur en appliquant la loi à sa situation. Elle me demande plutôt d’ignorer la loi dans son cas pour des raisons d’équité, de compassion et de circonstances atténuantes.

[9] Je n’ai pas le pouvoir d’annuler le partage de crédits tel que demandé. Je n’ai pas le pouvoir de déroger à des dispositions législatives claires pour des raisons d’équité ou de compassion ou des circonstances atténuantes, et je dois respecter les dispositions du RPC^{Note de bas de page 12}.

Conclusion

[10] Le ministre a appliqué les règles de partage des crédits conformément à la loi^{Note de bas de page 13}, et le partage des crédits est obligatoire et permanent.

[11] L’appel est rejeté.