Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] Le ministre a correctement établi la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) du requérant à 614,92 $ par mois, à partir du mois d’août 2017.

Aperçu

[2] La pension d’invalidité du RPC du requérant a commencé en décembre 2011, à la suite d’un accident de voiture. Il a touché la pension d’invalidité du RPC (jusqu’à 939,25 $ par mois) jusqu’en juillet 2017, lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans. À partir du mois d’août 2017, il a reçu une pension de retraite du RPC (initialement de 614,92 $ par mois) au lieu de cela^{Note de bas de page 1}. Il a également commencé à recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) en août 2017. Il a demandé au ministre de réviser le montant de sa pension de retraite du RPC en septembre 2017. Après révision, le ministre a maintenu la décision initiale. Le requérant a interjeté appel de la décision découlant d’une révision au Tribunal de la sécurité sociale.

[3] La pension d’invalidité du RPC est versée seulement jusqu’à l’âge de 65 ans^{Note de bas de page 2}. Le requérant ne conteste pas cela. Cependant, il affirme que sa pension de retraite du RPC devrait être augmentée parce qu’il ne pouvait pas cotiser au RPC alors qu’il était invalide. Il prétend aussi qu’il y a de la discrimination à son égard à cause de son invalidité^{Note de bas de page 3}.

Questions préliminaires

[4] L’appel du requérant était initialement un « appel fondé sur la Charte », en raison de ses allégations de discrimination. Toutefois, il n’a pas déposé d’avis d’argument fondé sur la Charte avant l’échéance du 28 mai 2020. Le Tribunal avait prorogé cette échéance deux fois auparavant^{Note de bas de page 4}. Par conséquent, le 29 mai 2020, le Tribunal a avisé les parties que l’affaire se déroulerait à titre d’appel régulier. Cela signifie que je ne peux tenir compte d’aucun argument fondé sur la Charte.

[5] J’ai tenu cette audience sous forme de questions et réponses écrites, pour les raisons énoncées dans l’avis d’audience du 4 juin 2020 (l’avis). Le Tribunal a envoyé l’avis au requérant par courriel le 5 juin 2020. L’adresse de courriel était la même qui avait été utilisée par le requérant plus tôt cette année, dans ses communications avec le Tribunal. Je ne vois aucune preuve de problèmes lors de l’envoi de l’avis. J’estime que l’avis a été communiqué au requérant le 5 juin 2020. Le requérant avait jusqu’au 3 juillet 2020 pour répondre aux questions écrites^{Note de bas de page 5}.

[6] À ce jour, le Tribunal n’a reçu aucune réponse du requérant. Le Tribunal a informé le requérant que s’il ne répondait pas d’ici l’échéance, je pouvais rendre une décision sans ces réponses et fondée uniquement sur les renseignements déjà au dossier^{Note de bas de page 6}. C’est ce que j’ai fait.

Questions en litige

[7] Le ministre a-t-il accordé la pension de retraite du RPC appropriée, à partir du mois d’août 2017?

[8] Si ce n’est pas le cas, quelle était la pension de retraite du RPC appropriée pour le requérant?

Analyse

Le ministre a-t-il accordé la pension de retraite du RPC appropriée, à partir du mois d’août 2017?

[9] Pour les raisons énoncées ci-dessous, j’estime que le ministre a accordé la pension de retraite du RPC appropriée au requérant.

[10] La pension de retraite du RPC est égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension (MMGP) d’une personne. La MMGP est égale à l’ensemble des gains ouvrant droit à pension de la personne divisé par le nombre de mois cotisables^{Note de bas de page 7}.

[11] Le ministre a d’abord calculé la pension de retraite du RPC du requérant en 2011, puisque la pension d’invalidité du RPC est fondée en partie sur le montant de la pension de retraite du RPC. Le ministre a conclu que la pension de retraite du RPC du requérant aurait été de 557,50 $ par mois en 2011. Le ministre a augmenté la pension de retraite du RPC annuellement, en raison d’augmentations du coût de la vie. Cela s’est traduit par une pension de retraite du RPC 614,92 $ par mois en 2017^{Note de bas de page 8}.

[12] Dans l’avis, on demandait au requérant s’il était en désaccord avec le calcul du ministre de sa pension de retraite du RPC. S’il était effectivement en désaccord, on lui demandait également d’expliquer en quoi le calcul du ministre était erroné. Cependant, comme indiqué, il n’a pas répondu aux questions écrites^{Note de bas de page 9}.

[13] Je ne suis pas convaincu que le ministre a commis une erreur en calculant la pension de retraite du RPC du requérant. Il incombe au requérant de prouver sa thèse selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 10}. J’estime qu’il ne s’est pas acquitté de ce fardeau. Plus particulièrement, il n’a pas répondu à des questions qui allaient à l’essentiel de son appel. Je vais maintenant commenter brièvement la question de l’équité, qui est sous-jacente à son appel.

L’équité et le Régime de pensions du Canada

[14] Bien que les pensions de retraite du RPC soient habituellement inférieures aux pensions d’invalidité du RPC, la pension de la SV compense généralement cela. La pension de la SV commence à 65 ans. En ce qui le concerne, le prestataire a commencé à recevoir une pension de la SV de 601,45 $ par mois en août 2017^{Note de bas de page 11}. Cela signifie que ses revenus de pension fédérale ont augmenté de 939,25 $ à 1216,37 $ par mois après son 65e anniversaire.

[15] De façon plus générale, je ne peux pas ignorer les dispositions du RPC. Le Tribunal a été créé par voie législative. Il ne jouit que des pouvoirs qui lui sont conférés par sa loi habilitante. En tant que membre du Tribunal, je dois interpréter et appliquer les dispositions telles qu’elles figurent dans le RPC. Je ne peux pas accorder une dispense ou les modifier, même si elles semblent injustes. Je ne peux pas aller à l’encontre de l’intention du législateur^{Note de bas de page 12}.

Si le requérant n’a pas obtenu la pension de retraite appropriée, qu’est-ce qu’elle aurait dû être?

[16] Puisque j’ai constaté que le requérant a obtenu la pension de retraite du RPC appropriée, je n’ai pas à trancher cette question.

Conclusion

[17] L’appel est rejeté.