Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] G. C. est le requérant dans cette affaire. J’accueille son appel. Le paiement de sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) commencera à compter de janvier 2020.

Aperçu

[2] Le requérant a rempli une demande de pension de retraite du RPC le 3 décembre 2019^{Note de bas de page 1}. Il a dit qu’il souhaitait que le paiement commence aussitôt qu’il était admissible^{Note de bas de page 2}. Son amie, S. P., a affirmé qu’elle avait posté la demande à Service Canada de X, en Nouvelle-Écosse, le jour suivant^{Note de bas de page 3}. Service Canada a estampillé la demande comme ayant été reçue le 16 mars 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a commencé à verser la pension du requérant en avril 2020.

[3] Le requérant estime que ses paiements auraient dû commencer plus tôt. Il soutient que Service Canada a probablement reçu sa demande plus tôt que la date estampillée. Le requérant a demandé au ministre de réviser sa décision concernant la date de début. Le ministre a refusé de modifier sa décision. Il a insisté pour dire qu’il avait seulement reçu la demande en mars 2020. Le requérant a fait appel au Tribunal de la sécurité sociale.

La question que je dois trancher

[4] Pour une personne âgée de moins de 65 ans, il existe trois options pour la date de début du versement de la pension de retraite. Le RPC précise que la pension est payable à compter du dernier en date des mois suivants :

• le mois au cours duquel la partie requérante atteint l’âge de 60 ans;
• le mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue;
• le mois que la partie requérante a choisi dans sa demande^{Note de bas de page 4}.

[5] Dans le cas du requérant, les dates pertinentes sont les suivantes :

• il a atteint l’âge de 60 ans en août 2019;
• le mois suivant la réception de la demande était janvier 2020 ou avril 2020, selon si j’accepte l’argument du requérant ou du ministre;
• le mois que le requérant a choisi dans sa demande était août 2019, car c’est la première date à laquelle il serait admissible.

[6] La date de début la plus tardive possible est le mois suivant la réception de la demande du requérant. Je dois donc décider quand cela a eu lieu.

Les motifs de ma décision

[7] J’ai décidé que la demande du requérant a été reçue en décembre 2019. Ses versements commencent donc en janvier 2020. Je suis arrivée à cette décision après avoir tenu compte de ce qui suit :

La loi ne dit pas clairement à quel endroit la demande doit être reçue

[8] Le RPC ne précise pas à quel endroit une demande de pension de retraite doit être reçue. Le RPC et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (RPC) font parfois mention de « faire » une demande. Ils mentionnent aussi parfois le fait de « recevoir » une demande. Ils ne définissent toutefois pas ces termes. Dans le cas d’une demande de pension de retraite, je ne vois aucune différence entre les deux. Pour décider à quel moment la demande du requérant a été reçue, j’ai aussi tenu compte de ce que le RPC et le Règlement sur le RPC disent au sujet de la façon de faire une demande. Avant, ils disaient qu’une demande devait être faite par écrit à un bureau d’EDSC. Par contre, cela a changé en décembre 2018. Maintenant, on peut faire une demande en la soumettant par écrit au ministre^{Note de bas de page 5}. La loi ne précise pas à quel endroit.

[9] On pourrait soutenir que ce changement a été apporté pour une raison précise. Cela pourrait être pour éliminer tout désavantage pour les personnes qui ne peuvent faire la file à Service Canada pour déposer leur demande en personne, ou qui ne peuvent soumettre leur demande en ligne. En postant leur demande, elles peuvent être considérées comme ayant fait tout ce qu’elles pouvaient pour la soumettre à Service Canada. Il semble logique de leur éviter tout risque de subir des retards après cela^{Note de bas de page 6}. Toutefois, je n’ai pas besoin de trancher cette question. J’ai supposé, pour les besoins de la présente décision, que le RPC exige que la demande soit reçue par Service Canada.

Service Canada a reçu la demande du requérant en décembre 2019

[10] J’estime qu’il est plus probable qu’improbable que la demande du requérant ait été postée le 4 décembre 2019 et reçue par Service Canada le 16 décembre 2019.

[11] Le RPC ne précise pas si une demande doit être estampillée pour être considérée comme ayant été reçue. Le Tribunal doit décider à quel moment une demande a été envoyée et à quel moment elle a été reçue. Je peux fonder ma décision sur la preuve présentée, les documents déposés ainsi que mes propres présomptions. Mes conclusions doivent être tirées selon la prépondérance des probabilités, ce qui signifie que quelque chose est plus probable qu’improbable^{Note de bas de page 7}.

[12] Le requérant et S. P. ont tous les deux dit qu’il avait rempli et signé la demande au début de décembre. La date sur la demande est le 3 décembre. S. P. a dit avoir apporté la demande avec elle au travail le jour suivant et l’avoir remis au commis du comptoir postal à X, en Nouvelle-Écosse^{Note de bas de page 8}. Le ministre n’a pas contesté ces déclarations. Elles sont plausibles. J’estime qu’il est peu probable qu’une personne prenne le temps de remplir une demande de prestations et qu’elle attende ensuite trois mois avant de la poster. J’accepte donc cet élément de preuve comme étant véridique et exact.

[13] Le courrier prend habituellement environ 10 jours pour être livré au Canada. Le 16 décembre était le premier jour ouvrable suivant le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle S. P. a posté la demande. Je n’ai aucune raison de penser que la demande du requérant a été retardée par Postes Canada. Elle a été livrée en Nouvelle-Écosse et elle a atteint sa destination prévue.

[14] La date estampillée par Service Canada est souvent une indication exacte du moment où un document est reçu, mais pas dans tous les cas. Dans le présent cas, je dispose d’éléments de preuve démontrant que le requérant a signé et posté sa demande au début de décembre 2019. Je n’ai aucune raison de penser qu’elle a été retardée par Postes Canada. Je dois soupeser ces considérations par rapport à la preuve du ministre concernant la façon dont Service Canada traite le courrier entrant à son bureau de X^{Note de bas de page 9}.

[15] Le courrier est livré chaque matin vers 9 h. Il est ouvert, estampillé puis trié sur une table de travail commune, et n’est jamais laissé sans surveillance. L’accès à cette salle est limité. Les employés mettent le courrier ouvert dans un chariot pour le courrier. Une personne livre ensuite le courrier aux différents programmes dans l’édifice. Une autre personne reste dans la salle pour ouvrir et trier le restant du courrier. Le courrier est ensuite livré aux unités de programme, où on lui assigne un code-barres afin d’en assurer le suivi. Il est rare que du courrier ne soit pas ouvert, trié et livré aux unités de programme le jour de sa livraison. Dans de tels cas, le courrier est placé dans un coffre-fort jusqu’au lendemain. Le matin suivant, il est remis sur la table de travail avec le nouveau courrier entrant.

[16] Bien que cette procédure puisse sembler infaillible, elle ne l’est pas toujours. Voilà pourquoi Service Canada a aussi un processus pour retrouver les articles perdus. Si une personne affirme avoir envoyé du courrier dont Service Canada n’a aucune trace, une recherche poussée est effectuée, comprenant une fouille physique. Le ministre n’avait aucune information ni estimation concernant le pourcentage de courrier perdu ou retardé chaque année^{Note de bas de page 10}.

[17] Je ne crois pas que la pandémie soit la cause du retard de la demande du requérant. Les entreprises et les organismes gouvernementaux ont seulement fermé leurs portes en raison de la COVID-19 vers la mi-mars. À mon avis, il est simplement normal que du courrier se perde de temps à autre lorsqu’une organisation en reçoit beaucoup. Cela est le cas de Service Canada. Du courrier non ouvert ou non estampillé peut se perdre dans la salle du courrier. Une demande peut se perdre à l’occasion et être retrouvée trois mois plus tard puis être traitée comme si elle venait d’être reçue.

[18] Je pense que c’est probablement ce qui s’est produit dans le présent cas. Il est moins probable que le requérant ait oublié ou omis de poster une demande qu’il venait de prendre le temps de remplir, ou que le retard soit attribuable à Postes Canada.

Conclusion

[19] Je conclus que la demande de pension de retraite du requérant a été reçue par le ministre le 16 décembre 2019. Ses versements de pension commencent le mois suivant, en janvier 2020.

[20] L’appel est accueilli.