Régime de pensions du Canada (RPC) – autre
Informations sur la décision
RPC – pension de retraite – multiples demandes de pension présentées à Service Canada – première demande probablement perdue à la poste : erreur administrative sur laquelle la division générale ne pouvait pas légalement rendre une décision
Selon les allégations du requérant, il a envoyé trois demandes à différents moments, soit en février, en avril et en octobre 2020, pour demander à Service Canada de commencer à lui verser une pension de retraite du Régime de pensions du Canada. Le mois au cours duquel Service Canada reçoit la demande est important parce que le ministre commence à payer la pension de retraite le mois suivant la réception de la demande. Le dossier du ministre contenait les demandes d’avril et d’octobre 2020, mais pas celle de février 2020. Il a décidé de commencer à verser la pension au requérant en fonction de la première demande reçue, c’est-à-dire à compter de mai 2020. Dans sa décision, le ministre n’a pas directement abordé l’argument du requérant, soit qu’il avait déjà envoyé une demande en février 2020.
Le requérant a fait appel à la division générale (DG). Il voulait que le ministre lui verse une pension à partir de mars 2020. Le requérant a soutenu que sa demande defévrier 2020 s’était probablement perdue à la poste. Il n’y avait aucune trace de la demande de février 2020 au dossier du ministre. La DG a décidé que la demande du requérant s’était probablement perdue à la poste. Service Canada a commis une erreur administrative et la loi ne donne pas à la DG le pouvoir de se pencher sur de telles erreurs. Des décisions antérieures rendues par la Cour fédérale appuient la décision de la DG. Celle-ci a rejeté l’appel du requérant. Par conséquent, le requérant a reçu sa pension en fonction de la première des deux demandes que le ministre a reçues, c’est-à-dire à compter de mai 2020.
Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : MA c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2021 TSS 510
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale - section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante (requérant) : | M. A. (requérant) |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision datée du 7 janvier 2021 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Kelly Temkin |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 13 juillet 2021 |
| Personne présente à l’audience : | Témoin du requérant |
| Date de la décision : | Le 26 juillet 2021 |
| Numéro de dossier : | GP-21-315 |
Sur cette page
Décision
[1] M. A. est le requérant. Je rejette son appel. Cette décision explique mon raisonnement.
Aperçu
[2] En novembre 2020, le requérant a demandé une révision de la date de début de sa pension de retraite. Le requérant a indiqué qu’il avait envoyé une demande plus tôt pour sa pension de retraite. À la suite d’une recherche, on a trouvé une demande avec un timbre dateur du 30 avril 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a changé la date d’entrée en vigueur de la pension du requérant de novembre 2020 à mai 2020, étant donné que sa demande avait été estampillée en date du 30 avril 2020. Le ministre a commencé à verser la pension du requérant en mai 2020.
[3] Le requérant n’était pas satisfait de la décision de révision du ministre puisqu’il prétend qu’une première demande (c’est-à-dire qu’il en a trois en tout) avait été envoyée en février 2020. Le requérant souhaiterait par conséquent qu’on change la date d’entrée en vigueur du paiement de mai 2020 à mars 2020, soit un mois après la réception de cette demande.
[4] Le requérant a affirmé qu’il était difficile de se rappeler les détails du processus de demande sans avoir une copie du formulaire initial. Il a dit qu’il n’a pas envoyé la demande par la poste en février. Son ami, M. R., m’a dit qu’il a rempli trois demandes avec le requérant. En février 2020, il a envoyé la première demande par la poste régulière à Service Canada. Le requérant a dit qu’il comprenait que le Tribunal ne puisse pas commencer sa pension en février. Toutefois, il croit que ses paiements auraient dû commencer plus tôt, soit en mars 2020.
[5] Le ministre a rendu une décision de révision qui modifiait la date de début de novembre à mai 2020Note de bas de page 1. Le requérant a fait appel de la décision de révision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[6] Pour décider si le ministre a bien choisi la date de début de la pension de retraite d’une personne de moins de 65 ans, il y a trois dates possibles de début des paiements de leur pension de retraite. Le Régime de pensions du Canada (RPC) dit que la pension est payable à compter du plus récent des mois suivants :
- le mois au cours duquel le requérant atteint l’âge de 60 ans;
- le mois suivant celui au cours duquel la demande du requérant a été reçue;
- le mois que choisit le requérant dans sa demandeNote de bas de page 2.
[7] Dans le cas du requérant, les dates pertinentes sont les suivantes :
- il a atteint l’âge de 60 ans en février 2020;
- le mois après qu’on ait reçu la demande était mars 2020 ou mai 2020, selon si j’accepte l’argument du requérant ou celui du ministre;
- le requérant a choisi dans sa demande le premier mois qu’il serait admissibleNote de bas de page 3.
[8] Le ministre soutient que le requérant a reçu la période de rétroactivité maximale pour le paiement de sa pension prévue par la législation sur le RPC. Sa demande a été reçue en avril 2020 et ses paiements ont commencé en mai 2020.
[9] Le requérant soutient que la date de début de sa pension devrait être mars 2020, soit le mois suivant celui au cours duquel le ministre a reçu sa demande de février 2020. Il souhaite recevoir des paiements rétroactifs pour mars et avril 2020.
Les motifs de ma décision
[10] Le requérant et M. R. ont témoigné lors de l’audience. Ils étaient francs et sincères. J’estime qu’ils étaient tous les deux crédibles. Le requérant croit que sa première demande a été perdue dans la poste, mais qu’il ne s’agit de la faute de personneNote de bas de page 4.
[11] La loi ne me permet pas de prendre une décision concernant l’état de la demande de février 2020, car je n’ai de compétence que sur la décision de révision rendue par le ministreNote de bas de page 5.
[12] La demande perdue relève d’une erreur administrativeNote de bas de page 6. La Cour fédérale a affirmé que le Tribunal n’a pas la compétence de se prononcer sur des allégations d’erreurs administrativesNote de bas de page 7. Seuls le ministre et la Cour fédérale peuvent réviser les erreurs administratives. Pour cette raison, le requérant va devoir s’adresser directement au ministre au sujet de cette question. Si le requérant n’est pas satisfait de la décision écrite du ministre, il peut faire une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.
[13] Je ne peux me prononcer que si le ministre a fait une erreur quant à la date de début de la pension de retraite. Le ministre n’a pas commis d’erreur de droit. La demande du requérant a été reçue en avril 2020, et ses paiements ont commencé en mai 2020Note de bas de page 8.
[14] Puisque le requérant a reçu la rétroactivité maximale autorisée pour le paiement de sa pension, le ministre ne peut pas commencer le paiement de sa pension de retraite avant mai 2020.
Conclusion
[15] L’appel est rejeté.