Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] Je ne peux accorder à l’appelante, J. N., une prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) au nom de son enfant, A. N., avant avril 2020. Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.

Aperçu

[3] L’appelante a demandé une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (le RPC) en octobre 2017. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelante a porté en appel la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[4] Le Tribunal a accordé à l’appelante une pension d’invalidité du RPC dans une décision rendue le 25 mai 2020.

[5] L’appelante dit avoir communiqué avec le ministre le 24 novembre 2020, après avoir reçu une lettre du ministre avec son premier paiement de pension d’invalidité et de PECI pour son autre enfant, Z. N. Elle a appelé le ministre parce qu’elle n’avait pas reçu de PECI pour A. N. L’appelante affirme qu’un représentant du ministre lui a dit que si elle remplissait une nouvelle demande, elle recevrait une PECI pour A. N. à compter du mois suivant la naissance d’A. N. Elle dit avoir rempli la demande en janvier 2021. Cependant, le ministre affirme n’avoir reçu le formulaire de demande qu’en mars 2021.

[6] Le ministre a accordé à l’appelante une PECI pour A. N. à compter d’avril 2020. Le ministre affirme qu’il ne peut accorder une PECI pour A. N. avant avril 2020. En effet, la loi prévoit que les prestations d’ECI peuvent commencer au plus tôt 11 mois avant que le ministre reçoive la demande de la PECI.

[7] L’appelante est en désaccord avec la décision du ministre. Elle a demandé au ministre de réviser sa décision. Le ministre a cependant maintenu sa position selon laquelle il ne pouvait pas lui verser une PECI pour A. N. avant avril 2020^{Note de bas de page 1}. L’appelante a porté cette décision en appel devant la division d’appel du Tribunal.

[8] L’appelante et son représentant légal disent que la PECI pour A. N. devrait être payée en date d’août 2019, soit le mois suivant la naissance d’A. N. A. N. est née après la demande de prestations d’invalidité du RPC présentée par l’appelante en octobre 2017. L’appelante n’aurait pas pu inclure A. N. dans sa demande initiale de prestations d’invalidité du RPC. Un représentant du ministre lui a dit le 24 novembre 2020 qu’elle recevrait une PECI pour A. N. le mois suivant la naissance d’A. N., après avoir rempli la demande. Le ministre était également au courant de la naissance d’A. N. Cela s’explique par le fait que le Tribunal a mentionné A. N. dans sa décision du 25 mai 2020 accordant à l’appelante une prestation d’invalidité du RPC et que le ministre était partie à cet appel^{Note de bas de page 2}.

[9] L’appelante et son représentant légal ont présenté un argument subsidiaire. Ils disent que la PECI pour A. N. devrait être payée à compter de février 2020. Cela s’explique par le fait que l’appelante a rempli le formulaire de demande et l’a envoyé en janvier 2021 et que la loi dit qu’une PECI peut être accordée 11 mois avant que le ministre reçoive la demande. Le ministre a toutefois retardé le traitement de sa demande jusqu’en mars 2021. Il serait juste d’accorder à l’appelante une PECI pour A. N. à compter de février 2020 parce qu’elle a envoyé sa demande par la poste en janvier 2021.

[10] Après avoir examiné la preuve, je conviens avec le ministre que je ne peux accorder à l’appelante une PECI au nom d’A. N. avant avril 2020.

Motifs de ma décision

[11] La PECI est une prestation mensuelle à taux fixe qui est versée pour chaque enfant d’une personne qui reçoit des prestations d’invalidité du RPC^{Note de bas de page 3}.

[12] Une PECI pour les enfants de moins de 18 ans est versée à la personne qui en a la garde et le contrôle^{Note de bas de page 4}.

[13] Le paiement de la PECI peut commencer au plus tôt 11 mois avant que le ministre reçoive la demande de PECI^{Note de bas de page 5}.

[14] L’appelante soutient que la règle rétroactive maximale de 11 mois ne devrait pas s’appliquer dans cette affaire pour des raisons d’équité et parce que le ministre lui a donné des conseils erronés et a commis une erreur administrative en traitant la demande de PECI.

[15] L’appelante soutient que sa situation est injuste parce qu’A. N. n’était pas née lorsqu’elle a demandé la pension d’invalidité du RPC. Elle n’aurait pas pu la nommer dans la demande de prestations d’invalidité. Si A. N. était née lorsqu’elle a demandé les prestations d’invalidité du RPC, elle aurait pu recevoir une PECI en son nom le mois suivant son anniversaire^{Note de bas de page 6}.

[16] L’appelante soutient qu’elle a reçu des conseils erronés du ministre. Un représentant du ministre lui a dit qu’elle recevrait une PECI le mois suivant la naissance d’A. N.

[17] L’appelante soutient également que le ministre a commis une erreur administrative en traitant la demande de PECI. Elle a envoyé la demande en janvier 2021. Cependant, le ministre a mal traité sa demande et elle ne l’a reçue qu’en mars 2021. L’appelante et son représentant légal croient que ce retard est dû à la pandémie de COVID-19.

[18] Le problème avec les arguments de l’appelante est que le Tribunal est créé par la loi. Je dois interpréter et appliquer la loi telle qu’elle est énoncée dans le RPC. Je ne peux pas prendre de décisions fondées sur le caractère équitable ou non de la loi^{Note de bas de page 7}.

[19] Je n’ai pas non plus compétence pour trancher des questions d’erreur administrative ou d’avis erroné de la part du ministre^{Note de bas de page 8}. Le Tribunal a statué que toute allégation relative à la mauvaise gestion d’une demande du ministre constitue une erreur administrative, ce qui signifie que le Tribunal n’a pas compétence pour trancher cette question^{Note de bas de page 9}.

[20] L’appelante a soutenu que le ministre était au courant de la naissance d’A. N. avant qu’elle présente une demande de PECI en son nom. Cependant, la Cour fédérale du Canada a statué que le ministre n’était pas légalement tenu d’informer les appelants de leur droit à une prestation, y compris la PECI^{Note de bas de page 10}.

[21] Je dois appliquer la loi telle qu’elle est rédigée dans le RPC. La loi prévoit que le paiement de la PECI peut commencer au plus tôt 11 mois avant que le ministre reçoive la demande de PECI. Le ministre a reçu la demande de PECI de l’appelante au nom d’A. N. en mars 2021. Cela signifie que la date de début du paiement de la PECI à l’appelante pour son enfant A. N. a commencé en avril 2020.

Conclusion

[22] Je ne peux accorder à l’appelante une PECI pour son enfant A. N. avant avril 2020.

[23] Cela signifie que l’appel est rejeté.