[TRADUCTION]
Citation : HF c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2022 TSS 591
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de permission de faire appel
| Partie demanderesse : | H. F. (requérante) |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 10 mai 2022 (GP-21-45) |
| Membre du Tribunal : | Kate Sellar |
| Date de la décision : | Le 6 juillet 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-349 |
Sur cette page
Décision
[1] Je refuse la permission de faire appel. L’appel n’ira pas de l’avant. Voici pourquoi.
Aperçu
[2] H. F. (requérante) a commencé à recevoir sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada en septembre 2020. C’était le mois suivant son 65e anniversaire.
[3] En octobre 2020, elle a demandé au ministre de réviser le taux mensuel de sa pension de retraite. Après avoir fait une révision, le ministre a rejeté la demande de la requérante. Il lui a expliqué que le calcul de sa pension de retraite était correct.
[4] La requérante a fait appel au Tribunal. Elle a affirmé qu’elle devrait toucher la pension de retraite maximale prévue par le Régime de pensions du Canada. Elle a fait valoir qu’en calculant sa période de cotisation, le ministre devrait exclure (ne pas compter) les années où elle a gagné un faible revenu.
[5] La division générale a rejeté l’appel de la requérante. Elle a décidé que la requérante recevait une pension de retraite s’élevant au bon montant.
[6] Je dois décider s’il se peut que la division générale ait commis une erreur aux termes dela Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social qui me permettrait de donner à la requérante la permission de faire appel.
[7] La requérante n’a soulevé aucune erreur potentielle dans la décision de la division générale qui donnerait à l’appel une chance raisonnable de succès. Je n’accorderai pas la permission de faire appel. Cela met un terme à l’appel.
Question préliminaire
[8] Dans sa demande de permission de faire appel, la requérante a fait valoir que la décision de la division générale était erronée parce qu’elle avait rejeté son appel. Le montant de la pension de retraite de la requérante est demeuré le même, alors qu’elle croyait qu’il aurait dû augmenter.
[9] Le Tribunal a envoyé une lettre à la requérante pour lui demander de plus amples renseignements sur le genre d’erreur que, selon elle, la division générale avait commiseNote de bas page 1. La lettre donnait à la requérante jusqu’au 4 juillet 2022 pour fournir plus d’information, si elle en avait. Un accompagnateur qui travaille au Tribunal a tenté sans succès de communiquer avec la requérante pour s’assurer qu’elle avait reçu et compris la lettre. La requérante n’a pas déposé d’autres arguments pour appuyer son appel.
[10] Je suis convaincue que la requérante a eu une chance équitable de soulever ses préoccupations au sujet de la décision de la division générale.
Question en litige
[11] Est-il possible que la division générale ait fait une erreur qui justifierait l’octroi de la permission de faire appel?
Analyse
[12] Je vais d’abord décrire mon rôle à la division d’appel en ce qui a trait à l’examen des décisions de la division générale. Ensuite, j’expliquerai comment j’ai décidé que la requérante n’a aucun argument laissant croire que la division générale a fait une erreur qui pourrait donner à l’appel une chance raisonnable de succès.
Examen des décisions de la division générale
[13] La division d’appel ne donne pas aux parties l’occasion de présenter de nouveau leur cause au complet. J’ai plutôt examiné les arguments de la requérante, la décision de la division générale et les documents au dossier d’appel pour décider si la division générale avait peut-être commis une erreur.
[14] Cet examen est fondé sur le texte de la loi, qui énonce les « moyens d’appel ». Il s’agit des raisons de faire appel. Pour accorder la permission de faire appel, je dois conclure qu’il est possible de soutenir que la division générale a commis au moins une des erreurs suivantes :
- Elle a été injuste.
- Elle n’a pas décidé d’une question qu’elle aurait dû trancher ou a décidé d’une question qu’elle n’aurait pas dû trancher.
- Elle a fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits au dossier.
- Elle a mal interprété ou mal appliqué la loiNote de bas page 2.
[15] À l’étape de la permission de faire appel, la requérante doit démontrer que l’appel a une chance raisonnable de succèsNote de bas page 3. Pour ce faire, il lui suffit de démontrer qu’il existe un moyen qui permettrait de soutenir que l’appel a une chance de succèsNote de bas page 4.
Aucune erreur ne donne à l’appel une chance raisonnable de succès
[16] La requérante n’a soulevé aucun argument portant sur une erreur que la division générale aurait commise et qui donnerait à l’appel une chance raisonnable de succès.
[17] Elle soutient que le ministre et la division générale auraient dû calculer sa période de cotisation d’une façon différente. Elle a cotisé au Régime de pensions du Canada de 1973 à 2020. Elle affirme qu’elle devrait recevoir la somme maximale qu’il est possible d’obtenir comme pension de retraite. Elle fait remarquer qu’elle ne demande pas la modification de la loi. Elle veut simplement que le ministre calcule sa période de cotisation de façon à mieux tenir compte des périodes où elle n’a pas travaillé à temps plein parce qu’elle étudiait ou était malade. Elle dit que la collecte de données pour le calcul des périodes de cotisation est informatisée. Les calculs sont fondés sur des moyennes globales qui reflètent mal sa situation. La pension de retraite du Régime n’est pas suffisante pour que la requérante subvienne à ses besoins.
[18] L’appel de la requérante semble porter sur l’idée que la division générale a commis une erreur en refusant d’exclure plus de mois de sa période de cotisation. Toutefois, il n’y a rien dans le Régime de pensions du Canada qui permet de soustraire ces mois de la période de cotisation.
[19] La division générale n’a pas commis d’erreur de droit en ce qui touche la période de cotisation de la requérante. La division générale doit respecter ce que la loi dit au sujet des circonstances dans lesquelles on peut exclure une partie de la période de cotisation. La requérante a reçu une explication sur la façon dont le ministre a calculé les paiements de sa pension de retraiteNote de bas page 5. Il était impossible de modifier la période de cotisation comme le suggérait la requérante. La division générale a fourni une explication assez détaillée dans sa décisionNote de bas page 6.
[20] La division générale n’a commis aucune erreur de fait au sujet de la façon d’appliquer les règles sur la période de cotisation dans la situation de la requérante. J’ai examiné les documents au dossierNote de bas page 7. La division générale n’a pas ignoré ni mal compris la preuve. La requérante n’a soulevé aucune erreur dans la façon dont le ministre a appliqué les règles à son appel qui aurait permis de changer le montant de sa pension de retraite.
Conclusion
[21] J’ai refusé la permission de faire appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.