Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Motifs et Décision

Introduction

[1] L’intimé a rejeté la demande initiale de prestations présentée par l’appelante. Le 24 avril 2013, il a aussi rejeté sa demande de révision. Le 17 janvier 2022, l’appelante a porté cette décision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Question en litige

[2] Le Tribunal doit décider si l’appel a été déposé à temps.

Droit applicable

[3] Aux termes de l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la division générale du Tribunal peut proroger (prolonger) d’au plus un an le délai pour faire appel d’une décision de révision rendue par l’intimé. Le délai débute le jour suivant la date à laquelle l’appelante reçoit communication de la décision.

Observations et éléments de preuve de l'Appelante

[4] L’appelante affirme ne pas se souvenir de la date où elle a reçu la décision de révision^{Note de bas de page 1}. Elle a expliqué que son mari était parti et qu’elle s’était retrouvée en logement avec son enfant. Elle a dit qu’on lui avait refusé l’aide juridique et qu’elle n’avait pas pu obtenir l’aide dont elle avait besoin pour déposer les documents. Elle a ajouté qu’on ne l’avait pas informée du bon processus à suivre pour la suite des choses^{Note de bas de page 2}. 

Analyse

[5] La décision de révision rendue par le ministre est datée du 24 avril 2013^{Note de bas de page 3}. Le Tribunal suppose qu’elle a été envoyée à l’appelante par la poste. Le Tribunal admet d’office qu’au Canada, le courrier est habituellement livré dans un délai de 10 jours. Il conclut donc que la décision de révision a été communiquée à l’appelante au plus tard le lundi 6 mai 2013, car le 4 mai 2013 était un samedi.

[6] Conformément à l’article 52(1)(b) de la Loi, l’appelante avait jusqu’au lundi 5 août 2013 pour faire appel, car le 4 août 2013 était un dimanche.

[7] L’appelante a déposé un appel le 17 janvier 2022, c’est-à-dire après le délai de 90 jours.

[8] Le Tribunal conclut que l’appelante a fait appel à la division générale plus d’un an après avoir reçu communication de la décision. Le Tribunal doit appliquer l’article 52(2) de la Loi, qui prévoit clairement que le délai pour faire appel d’une décision de révision peut être prolongé d’au plus un an à compter de la date où l’appelante a reçu communication de la décision.

Conclusion

[9] L’appel n’a pas été déposé à temps à la division générale du Tribunal. Par conséquent, il n’ira pas de l’avant.