Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] Je rejette l’appel. La division générale n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a rejeté de façon sommaire l’appel du requérant. Les raisons ci-dessous expliquent ma décision.

Aperçu

[2] Le 3 juin 2021, A. R. (requérant) a demandé une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC). Il avait alors soixante-deux ans. Le ministre a accueilli la demande de pension et les versements ont commencé en juillet 2021, soit un mois après la réception de la demande.

[3] Le requérant a fait appel de cette décision devant ce Tribunal. Il voulait que sa pension commence plus tôt (rétroactivement à l’âge de 60 ans). La division générale a rejeté sommairement l’appel du requérant. La division générale a appliqué la loi à la situation du requérant et a conclu qu’on avait déjà appliqué la date le plus tôt pour le début de sa pension de retraite.

[4] Lorsque la division générale rejette sommairement un appel, cela signifie que le requérant n’a pas eu d’audience parce que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès. La division générale explique que, selon le Régime de pensions du Canada, la pension de retraite du requérant ne pouvait pas commencer plus tôt.

[5] Je dois décider si la division générale a commis une erreur au titre de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social lorsqu’elle a rejeté de façon sommaire l’appel du requérant^{Note de bas page 1}.

[6] La division générale n’a pas commis d’erreur. L’appel du requérant n’avait aucune chance raisonnable de succès. Je rejette l’appel.

Question en litige

[7] La division générale a-t-elle commis une erreur en rejetant de façon sommaire l’appel du requérant concernant la date à laquelle les versements de sa pension de retraite devraient commencer?

Analyse

[8] Dans cette décision, je vais expliquer les éléments ci-dessous :

• La manière dont la division générale décide de rejeter sommairement un appel.
• La manière dont la division d’appel examine les décisions de la division générale.
• Le plus tôt que les versements de la pension de retraite du RPC peuvent commencer.
• Comment j’ai décidé que la division générale n’a pas commis d’erreur en rejetant sommairement l’appel du requérant.

Comment la division générale décide-t-elle qu’elle rejette sommairement un appel

[9] La division générale doit rejeter un appel de façon sommaire si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas page 2}. La question est de savoir s’il est évident et manifeste sur la foi du dossier que l’appel est voué à l’échec^{Note de bas page 3}.

[10] Il ne s’agit pas de savoir si le Tribunal doit rejeter l’appel après un examen des faits, de la jurisprudence et des arguments des parties. La question est plutôt de savoir si l’appel est voué à l’échec indépendamment de la preuve et des arguments qui pourraient être avancés durant l’audience.

Comment la division d’appel examine-t-elle les décisions de la division générale

[11] La division d’appel ne donne pas au requérant et au ministre l’occasion de plaider leur cause à nouveau. La division d’appel examine plutôt la décision de la division générale pour décider si elle contient des erreurs. Cet examen est fondé sur le libellé de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La loi décrit quatre types d’erreurs que la division d’appel peut corriger :

• les erreurs de fait;
• les erreurs de droit;
• les erreurs de processus;
• les erreurs de compétence^{Note de bas page 4}.

Le plus tôt qu’une pension de retraite peut commencer

[12] La division générale n’a pas commis d’erreur au sujet de la date de commencement de la pension de retraite.  

[13] Selon le Régime de pensions du Canada, la date le plus tôt pour commencer à verser des prestations de la pension de retraite est la plus tardive des quatre dates indiquées dans le tableau ci-dessous :

[14] Le tableau ci-dessus indique deux dates possibles où la pension de retraite du requérant pourrait commencer : août 2018 ou juillet 2021. Selon le Régime de pensions du Canada, la date le plus tôt que l’on peut commencer à verser la pension correspond à la date la plus tardive de ces deux dates. Bien que le requérant souhaite que ses prestations de retraite commencent à être versées à compter du mois d’août 2018, la division générale a conclu que le plus tôt qu’on peut commencer à verser ses prestations de retraite serait juillet 2021^{Note de bas page 7}.

[15] La division générale a examiné le Régime de pensions du Canada et a tiré la seule conclusion possible en fonction de l’âge du requérant^{Note de bas page 8}. La division générale n’avait pas le pouvoir d’appliquer le Régime de pensions du Canada d’une autre façon et de commencer la pension lorsque le requérant souhaitait qu’elle commence. La division générale n’a pas commis d’erreur en concluant que les prestations de retraite du requérant commençaient en juillet 2021 et qu’il n’y avait aucun argument en faveur d’une date antérieure qui aurait une chance raisonnable de succès.

[16] Le requérant soutient devant la division d’appel que la division générale aurait dû tenir compte du fait qu’il ne connaissait pas l’option de commencer à recevoir sa pension à l’âge de 60 ans. Il dit que s’il avait reçu un avis de Service Canada au sujet de cette option, il aurait demandé la pension de retraite à temps pour le mois où il aurait eu 60 ans.

[17] À mon avis, le requérant n’a présenté aucun argument démontrant que la division générale a commis une erreur. Le Régime de pensions du Canada établit exactement quand la pension de retraite commence, et il ne permet aucun changement à cette approche en fonction du moment et de la façon dont le requérant a pris connaissance de ses options.

[18] Les prestations de retraite du requérant ont commencé le plus tôt possible conformément au Régime de pensions du Canada. Par conséquent, la division générale était convaincue que l’appel du requérant n’avait aucune chance raisonnable d’être accueilli. La division générale a appliqué le critère juridique approprié pour rejeter sommairement l’appel^{Note de bas page 9}. Dans cette situation, la division générale doit rejeter sommairement l’appel du requérant. La division générale n’a commis aucune erreur.

[19] J’ai examiné le dossier. Je suis convaincue que la division générale n’a pas ignoré ou mal compris les éléments de preuve concernant l’âge du requérant ou le moment où il a présenté une demande de pension de retraite^{Note de bas page 10}. La division générale n’a commis aucune erreur que je dois corriger au titre de la Loi.

[20] Une dernière remarque. Le ministre a fourni plus de renseignements (non des conseils) au requérant au sujet de l’avantage financier à long terme de commencer à recevoir sa pension de retraite en juillet 2021 plutôt qu’en août 2018. Le fait de commencer à recevoir la pension de retraite plus tôt présente des avantages financiers à court terme. Toutefois, cela implique une réduction du montant mensuel que les personnes reçoivent. J’attire de nouveau l’attention du requérant sur ces renseignements au cas où ils lui seraient utiles^{Note de bas page 11}.

Conclusion

[21] Je rejette l’appel. La division générale n’a pas commis d’erreur lorsqu’elle a rejeté de façon sommaire l’appel du requérant.