[TRADUCTION]
Citation : KM c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2022 TSS 843
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | K. M. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant d’une révision du ministre de l’Emploi et du Développement social datée du 25 novembre 2021 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Connie Dyck |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 16 août 2022 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante Représentant de l’intimé |
| Date de la décision : | Le 18 août 2022 |
| Numéro de dossier : | GP-21-2536 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelante, K. M., n’est pas admissible à une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) avant novembre 2021. Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[3] L’appelante affirme que sa pension de retraite du RPC devrait commencer en septembre 2021. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a commencé à verser la pension en novembre 2021Note de bas page 1.
[4] L’appelante affirme avoir déposé sa demande en ligne en septembre 2020. Elle veut être payée à compter de septembre 2021, soit le mois suivant celui où elle a atteint l’âge de 60 ansNote de bas page 2.
[5] Le ministre affirme qu’aucune demande en ligne n’a été soumise. La seule demande reçue était la demande papier de l’appelante qu’elle a présentée au Centre Service Canada X en C.‑B. le 5 octobre 2021Note de bas page 3. Les paiements de la pension de retraite ont commencé le mois suivant, en novembre 2021.
[6] L’appelante a porté cette décision en appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[7] Je dois décider si l’appelante peut recevoir sa pension de retraite du RPC avant novembre 2021.
Motifs de ma décision
[8] Les paiements de pension de retraite de l’appelante ne peuvent commencer avant novembre 2021. Je comprends pourquoi l’appelante est frustrée. Mais je dois me conformer à la loi.
L’appelante n’a pas présenté de demande avant octobre 2021
[9] L’appelante affirme avoir présenté une demande de pension de retraite du RPC en ligne en septembre 2020. Elle se rappelle que, lorsqu’elle a rempli le formulaire, elle a cliqué sur « soumettre » et qu’un écran s’est affiché pour confirmer que le formulaire avait été soumis. Elle a dit qu’elle n’avait pas pris de « capture d’écran » de l’écran.
[10] À l’audience, le représentant du ministre a expliqué qu’une personne peut accéder à Mon dossier Service Canada pour modifier ses renseignements personnels ou effectuer des recherches, notamment sur les programmes offerts. Le dossier du gouvernement en ligne montre que l’appelante a effectivement accédé à son compte le 23 septembre 2020, le 27 août 2021 et le 30 septembre 2021. En revanche, il ne montre pas qu’une demande a été présentée ou était en instanceNote de bas page 4.
[11] L’appelante ignorait qu’il y avait un problème avec sa demande avant octobre 2021, lorsqu’elle a appelé Service Canada pour lui demander pourquoi elle n’avait pas encore reçu sa pension. Service Canada lui a dit de soumettre une autre demande en ligne. L’appelante s’est plutôt rendue à un bureau de Service Canada et a soumis sa demande par écrit.
[12] Elle affirme qu’il n’est pas juste qu’elle soit pénalisée pendant deux mois parce que les systèmes en ligne n’ont pas saisi toute sa demande et qu’on ne l’a pas informée qu’il y avait un problème.
[13] Je crois ce que l’appelante m’a dit au sujet de la façon dont elle a tenté de soumettre une demande de pension de retraite en septembre 2020. Mais une demande n’est faite que lorsque le ministre la reçoit par écrit Note de bas page 5. Le ministre n’a aucun document indiquant qu’il a reçu une demande de l’appelante avant octobre 2021Note de bas page 6. Même si c’était la faute de quelqu’un ou de quelque chose à Service Canada, je dois fonder ma décision sur la demande d’octobre 2021. Il n’y a aucune preuve d’une autre demande.
[14] S’il y a eu une demande antérieure ou un « pépin » dans le processus de demande comme l’allègue l’appelante, il revient au ministre de décider si cette dernière devrait être indemnisée pour les prestations qu’elle a perdues parce que la demande a été mal traitée ou n’a pas été traitéeNote de bas page 7. Seul le ministre a ce pouvoirNote de bas page 8. L’appelante voudra peut‑être communiquer avec Service Canada pour aller de l’avant avec cette démarche. Le Tribunal n’a aucun pouvoir sur ce processus
La pension de l’appelante ne peut être payée avant novembre 2021
[15] La seule chose que je peux faire est de décider à quel moment l’appelante a présenté sa demande et à quel moment, selon la loi, la pension devient payable.
[16] Le Régime de pensions du Canada nous dit à quel moment une pension de retraite devient payable. Les paiements commencent à la plus tardive des dates suivantesNote de bas page 9 :
- a) le mois au cours duquel le requérant atteint l’âge de 60 ans;
- b) le mois suivant celui au cours duquel le ministre a reçu la demande;
- c) le onzième mois précédant celui au cours duquel la demande du requérant a été reçue, s’il a atteint l’âge de 65 ans avant la réception, ce onzième mois ne pouvant en aucun cas être antérieur à celui au cours duquel il a atteint l’âge de 65 ans;
- d) le mois que choisit le requérant dans sa demande.
[17] Dans le cas de l’appelante, l’article c) ne s’applique pas parce qu’elle a présenté une demande avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans. La plus tardive des autres dates était le mois de novembre 2021, soit le mois suivant celui au cours duquel le ministre a reçu sa demande.
[18] C’est pourquoi la pension de retraite du RPC de l’appelante peut être versée au plus tôt au mois de novembre 2021.
Conclusion
[19] Je conclus que la pension de retraite du RPC de l’appelante ne peut être versée avant le mois de novembre 2021.
[20] Cela signifie que l’appel est rejeté.