[TRADUCTION]
Citation : DC c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2022 TSS 1672
Numéro de dossier du Tribunal : GP-22-1316
Entre :
D. C.
Appelante
et
Ministre de l’Emploi et du Développement social
Intimé
Décision du Tribunal de la Sécurité Sociale
Division générale – Section de la sécurité du revenu
| Décision rendue par : | Anita Nathan |
| Date de la décision : | Le 25 novembre 2022 |
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- Introduction
- Question en litige
- Droit applicable
- Observations et preuve de l’appelante
- Analyse
- Conclusion
Motifs et décision
Introduction
[1] L’intimé a rejeté la demande initiale de prestations de l’appelante, puis a rejeté sa demande de révision le 26 avril 2021. L’appelante a porté cette décision en appel au Tribunal de la sécurité sociale le 25 juillet 2022.
Question en litige
[2] Le Tribunal doit décider si l’appel a été présenté dans les délais prescrits.
Droit applicable
[3] Au titre de l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, une partie appelante ne peut en aucun cas déposer un appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale plus d’un an après avoir reçu communication de la décision de révision.
[4] Par conséquent, l’appelante a un an à compter de la date où elle a reçu la décision de révision pour déposer un appel auprès de la division générale du Tribunal.
[5] Si elle dépose un appel après le délai d’un an, l’appel ne peut pas aller de l’avant.
Observations et preuve de l’appelante
[6] La décision de révision est datée du 26 avril 2021. Le Tribunal a écrit à l’appelante pour lui demander quand elle avait reçu la décision de révision. Elle a répondu qu’elle ne s’en souvenait pas parce que c’est son voisin du haut qui ramassait son courrier.
Analyse
[7] Le Tribunal admet d’office que le courrier au Canada est généralement reçu dans un délai de 10 jours. Le Tribunal conclut donc que la décision de révision a été communiquée à l’appelante au plus tard le 6 mai 2021.
[8] L’appelante avait jusqu’au 6 mai 2022 pour déposer un appel à la division générale.
[9] Elle a déposé un appel le 23 juillet 2021, mais elle l’a envoyé à Service Canada plutôt qu’au Tribunal.
[10] L’appelante n’a déposé son appel à la division générale du Tribunal que le 25 juillet 2022, soit plus de deux mois après le délai d’un an.
[11] Le Tribunal conclut que l’appelante a fait appel à la division générale du Tribunal plus d’un an après avoir reçu communication de la décision de révision. Le Tribunal doit appliquer l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui prévoit clairement qu’une partie appelante ne peut en aucun cas déposer un appel plus d’un an après avoir reçu communication de la décision de révision.
Conclusion
[12] L’appel à la division générale du Tribunal n’a pas été présenté dans les délais prescrits et n’ira donc pas de l’avant. Anita Nathan Membre de la division générale, section de la sécurité du revenu