[TRADUCTION]
Citation : GG c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 585
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une prolongation de délai
| Partie demanderesse : | G. G. |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 16 novembre 2022 (GP-22-1463) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Date de la décision : | Le 8 mai 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-354 |
Sur cette page
Décision
[1] La requérante, G. G., a présenté une demande à la division d’appel en retard. Malheureusement, je ne peux pas lui donner plus de temps. Par conséquent, sa demande ne peut pas aller de l’avant, et la division d’appel fermera son dossier.
Aperçu
[2] La requérante reçoit une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC). Elle a demandé de remplacer sa pension de retraite par une pension d’invalidité. Elle a aussi demandé la prestation d’invalidité après-retraite. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté ses demandes, alors elle a fait appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
[3] Le 16 novembre 2022, la division générale a rejeté sommairement l’appel de la requérante. La division générale a conclu que la requérante ne pouvait pas remplacer sa pension de retraite par une pension d’invalidité parce que sa demande était en retard. Elle a également conclu que la requérante n’avait pas assez cotisé au RPC pour être admissible à la prestation d’invalidité après-retraite.
[4] La requérante a maintenant déposé une demande à la division d’appel.
Question en litige
[5] Je dois trancher deux questions :
- a) La demande de la requérante à la division d’appel est-elle en retard?
- b) Puis-je accorder plus de temps à la requérante pour qu’elle dépose sa demande?
Analyse
La demande est en retard
[6] Le 5 décembre 2022, des changements importants ont été apportés à la loi entourant les procédures du TribunalNote de bas page 1. Parmi ces changements, la division générale a perdu le pouvoir de rejeter un appel de façon sommaireNote de bas page 2. Pour les personnes qui avaient déjà reçu une décision de rejet sommaire de la part de la division générale, une nouvelle date limite a été fixée pour le dépôt d’une demande à la division d’appel : le 6 mars 2023Note de bas page 3.
[7] Le Tribunal a reçu la demande de la requérante le 3 avril 2023. Elle était alors en retardNote de bas page 4.
Je ne peux pas donner à la requérante plus de temps pour présenter sa demande
[8] Même si la demande de la requérante avait moins d’un mois de retard, je n’ai pas le pouvoir de lui donner plus de temps pour présenter sa demande. Lorsque le Parlement a modifié la loi, il n’a pas donné à la division d’appel la flexibilité nécessaire pour accepter les demandes en retard après des décisions de rejet sommaire.
Conclusion
[9] Je ne peux pas donner à la requérante plus de temps pour qu’elle dépose sa demande à la division d’appel. Par conséquent, sa demande n’ira pas de l’avant et la division d’appel fermera son dossier.