[TRADUCTION]
Citation : NB c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 792
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | N. B. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision du ministre de l’Emploi et du Développement social datée du 12 octobre 2022 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Anne S. Clark |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 9 mai 2023 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 6 juin 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-22-1861 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelant, N. B., n’a pas droit à ce que le Tribunal réduise ou efface (annule) un versement excédentaire de sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[3] L’appelant a demandé une pension de retraite du RPC l’année où il a eu 60 ans. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé la demande. La pension de l’appelant est entrée en vigueur en juillet 2017Note de bas page 1. Le ministre a calculé la pension à l’aide des renseignements figurant dans la demande.
[4] Pendant l’année au cours de laquelle il a eu 65 ans, l’appelant a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse. Cette demande contenait une date de naissance différente. Le ministre a conclu que cela signifiait que l’une des demandes (de pension du RPC ou de la SV) comportait une date de naissance erronée. Le ministre a exigé que l’appelant produise un certificat de naissance. À l’aide des renseignements figurant sur le certificat de naissance, le ministre a recalculé la pension du RPC. Le nouveau calcul a entraîné un trop-payé de 2 415,36 $. Le ministre a décidé que l’appelant devait rembourser le trop-payé. Le ministre a établi un calendrier de remboursement et déduit environ 100 $ par mois de la pension de l’appelant pour recouvrer le trop-payé.
[5] L’appelant a convenu que le ministre avait utilisé la mauvaise date de naissance pour calculer sa pension de retraite du RPC. Il dit cependant que ce n’était pas de sa faute. Il a commencé sa demande en ligne, mais il l’a terminée en personne. L’appelant dit qu’une agente ou un agent de Service Canada lui a dit que la demande était correcte. L’appelant a dit avoir expliqué qu’il n’avait pas les moyens de verser le trop-payé. Il affirme que le ministre a ignoré le fait qu’il n’a pas commis l’erreur. Il a dit que le ministre avait également ignoré sa déclaration selon laquelle le remboursement causerait des difficultés financières.
[6] Le ministre affirme que l’appelant a rempli le formulaire de demande en ligne. Le formulaire indiquait une date de naissance qui n’était pas exacte. Lorsqu’il a rempli le formulaire, l’appelant devait examiner et confirmer ses renseignements personnels. Sa date de naissance faisait partie de ces renseignements. Le ministre s’est fié aux renseignements que l’appelant a confirmés comme étant exacts. Cela signifie que l’on a calculé sa pension en utilisant la mauvaise date de naissance. L’appelant a reçu un trop-payé et le ministre doit recouvrer les sommes versées en trop.
Ce que l’appelante doit prouver
[7] Pour gagner son appel, l’appelant doit prouver qu’il a droit à une réduction ou à une annulation du trop-payé. Pour trancher cette question, je dois vérifier si j’ai le pouvoir d’intervenir et de modifier la décision du ministre parce qu’elle est fondée sur une erreur ou qu’elle entraînera des difficultés financières.
Motifs de ma décision
[8] Le Tribunal est créé par une loi. Il a seulement les pouvoirs qui lui sont conférés par sa loi habilitante. Cela signifie que je dois interpréter et appliquer les dispositions comme elles figurent dans le RPC et son Règlement. Je ne peux pas les modifier ou les annuler, même si elles semblent injustes dans une situation en particulierNote de bas page 2.
Le Tribunal peut-il modifier un trop-payé si le ministre se fonde sur une erreur administrative ou donne un avis erroné?
[9] L’appelant a dit avoir communiqué avec le ministère au début de 2017 pour terminer son processus de demande. Il a dit qu’il n’avait pas utilisé la mauvaise date de naissance. Il a ajouté qu’une agente ou un agent de Service Canada lui avait dit que sa demande était correcte et qu’elle serait traitée. Il a dit qu’il s’était conformé à la demande de production de son certificat de naissance après avoir demandé la pension de la SV. Il a affirmé qu’il ne savait pas qu’il y avait une erreur dans sa demande de pension du RPC. Il prétend que le ministre a donné un avis erroné ou a commis une erreur administrative qui a entraîné le trop-payé.
[10] Le RPC explique ce qui peut arriver dans l’éventualité d’un avis erroné ou d’une erreur administrative. Si le ministre est convaincu qu’un avis erroné ou une erreur administrative a eu pour résultat que soit refusé à une personne en partie une prestation à laquelle elle aurait eu droit, il « prend les mesures correctives qu’il estime indiquées » pour replacer la personne en question dans la situation où elle aurait dû se retrouverNote de bas page 3. Le Tribunal n’a pas le pouvoir d’intervenir dans une affaire d’avis erroné ou d’erreur administrativeNote de bas page 4.
[11] L’appelant a affirmé avoir dit au ministre que l’agente ou l’agent avait commis l’erreur. Il a également dit au ministre qu’il n’avait pas les moyens de payer 100 $ par mois. L’appelant a dit qu’il estime que le ministre a ignoré sa demande de considérer que ce n’était pas de sa faute. Il a dit qu’il n’avait reçu aucune décision du ministre au sujet d’une enquête. J’ai expliqué que je ne peux pas décider si un avis erroné ou une erreur administrative a eu une incidence sur les prestations de l’appelant. Il a dit qu’il comprenait qu’il devait communiquer avec le ministère pour faire un suivi à ce sujet.
[12] Le dossier montre que le ministre a dit à l’appelant qu’il tiendrait compte de ses difficultés financières lorsqu’il échelonnerait le remboursementNote de bas page 5. Le ministre a invité l’appelant à communiquer avec lui pour discuter des paiementsNote de bas page 6. J’ai expliqué que le Tribunal n’a pas le pouvoir d’intervenir ni d’exiger du ministre qu’il efface ou annule les trop-payés. J’ai pressé l’appelant de communiquer directement avec le ministre s’il voulait que l’on tienne compte de sa situation financière.
Conclusion
[13] Le Tribunal n’a pas le pouvoir de réduire ou d’annuler le trop-payé en raison d’un avis erroné ou d’une erreur administrative ou en raison de difficultés financières. J’ai expliqué à l’appelant qu’il doit soulever ces questions auprès du ministre. S’il n’est pas satisfait de la décision du ministre, il peut faire une demande de contrôle judiciaire.
[14] Par conséquent, l’appel est rejeté.