Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] L’appel ne sera pas accueilli. La présente décision explique mes motifs.

Aperçu

[2] L’appelant a demandé une pension de retraite du Régime de pensions du Canada en mars 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a accueilli la demande, et les versements devaient commencer en avril 2020.

[3] L’appelant n’était pas d’accord avec la date du début des versements. Il a demandé au ministre de réviser sa décision. Le 29 avril 2021, le ministre a révisé sa décision et a refusé de la modifier. Le ministre a soutenu que, malgré la prétendue incapacité de l’appelant, le versement de sa pension ne pouvait pas commencer avant avril 2020.

[4] Le 16 juin 2023, l’appelant a porté la décision de révision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

Ce que je dois décider

[5] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.

Motifs de ma décision

[6] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.

Ce que dit la loi

[7] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de la décision.^{Note de bas de page 1}

[8] Si l’appelant fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel en retard). Cependant, l’appelant ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.^{Note de bas de page 2}

L’appel de l’appelant avait plus d’un an de retard

[9] Je conclus que l’appel de l’appelant avait plus d’un an de retard.

Le ministre a informé l’appelant de sa décision le 13 juillet 2021

[10] Le 13 juillet 2021, le ministre a informé l’appelant de sa décision découlant de la révision. C’est la date à laquelle l’appelant dit avoir reçu la décision par la poste.^{Note de bas de page 3}

L’appelant devait faire appel au plus tard le 13 juillet 2022

[11] L’appelant avait jusqu’au 13 juillet 2022 pour faire appel au Tribunal.

[12] L’appelant a fait appel le 16 juin 2023.

[13] Le Tribunal n’a pas la compétence en équité. Cela signifie que je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable ou parce que je veux aider l’appelant dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[14] L’appelant a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.

[15] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.