[TRADUCTION]
Citation : CV c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1316
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | C. V. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision du ministre de l’Emploi et du Développement social datée du 19 janvier 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Virginia Saunders |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 12 juillet 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-23-624 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelante, C. V., ne peut pas recevoir sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant septembre 2022. Je n’ai pas le pouvoir d’ordonner au ministre de l’indemniser pour toute perte causée par des erreurs ou de mauvais conseils de la part de fonctionnaires.
[3] Je vais expliquer pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[4] L’appelante a eu 60 ans en décembre 2021. Le mois suivant, elle a essayé de demander une pension de retraite du Régime de pensions du Canada en ligne. Malheureusement, la procédure en ligne ne lui a pas permis de faire sa demande.
[5] Les mois suivants, l’appelante a essayé de comprendre le problème. Elle a eu de la difficulté à joindre Service Canada. Lorsqu’elle a enfin obtenu une réponse, il a fallu un certain temps avant qu’on découvre que la date de naissance qu’elle avait donnée dans sa demande (le 27 décembre 1961) ne correspondait pas aux dossiers existants.
[6] L’appelante a dû demander un certificat de naissance, ce qui lui a pris plusieurs mois à obtenir. Par la suite, Service Canada a mis beaucoup de temps pour mettre à jour ses dossiers. Entre-temps, l’appelante ne pouvait pas faire sa demande en ligne.
[7] En août 2022, l’appelante a présenté une nouvelle demande par la poste et a fourni une copie de son certificat de naissanceNote de bas de page 1. Le ministre a accueilli sa demande et a fait commencer les paiements en septembre 2022Note de bas de page 2.
[8] L’appelante n’était pas d’accord avec la date de début des paiements. Elle a donc fait appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.
[9] L’appelante affirme que sa pension devrait commencer en janvier 2022. Elle fait valoir que ce n’est pas de sa faute si elle n’a pas pu remplir sa demande à ce moment-là.
Ce que je dois décider
[10] Je dois décider si la loi permet à l’appelante de recevoir une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant septembre 2022.
Motifs de ma décision
[11] L’appelante ne peut pas recevoir sa pension de retraite avant septembre 2022.
[12] Je reconnais qu’elle a consacré temps et argent à quelque chose qui échappait à son contrôle. Cependant, je n’ai pas le pouvoir de corriger les erreurs causées par un système informatique ou par des fonctionnaires. Je dois respecter la loi.
Début d’une pension de retraite anticipée
[13] Le ministre a eu raison de faire commencer les paiements en septembre 2022.
[14] La loi prévoit que lorsqu’une personne demande une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans, les paiements commencent à compter du dernier des mois suivants :
- le mois où la personne a eu 60 ans;
- le mois suivant celui où le ministre a reçu sa demande;
- le mois que la personne a choisi dans sa demandeNote de bas de page 3.
[15] Dans la situation de l’appelante, le plus tard est en septembre 2022, soit le mois suivant celui où le ministre a reçu la demande. (Elle a eu 60 ans en décembre 2021. Elle a choisi janvier 2022 dans sa demande.)
Le Tribunal n’a pas le pouvoir d’indemniser l’appelante
[16] L’appelante affirme que Service Canada a commis des erreurs qui l’ont empêchée de faire sa demande en janvier 2022. Dans le Régime de pensions du Canada, on dit qu’il s’agit d’« avis erronés » ou d’« erreurs administratives ». Le Régime prévoit que le ministre peut enquêter pour savoir si une personne s’est fait refuser des prestations en raison de ces erreurs et peut décider de l’indemniserNote de bas de page 4.
[17] Cependant, le Tribunal n’a aucun contrôle sur ce processus. Il n’a que les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, dans ce cas-ci, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Et la révision des décisions du ministre sur les avis erronés ou les erreurs administratives ne fait pas partie de ces pouvoirsNote de bas de page 5.
[18] Je comprends que l’appelante a fait appel au Tribunal parce que la décision découlant de la révision du ministre l’a seulement informée de cette possibilitéNote de bas de page 6. J’ai tenu une conférence préparatoire. À ce moment-là, la personne qui représentait le ministre a expliqué à l’appelante les mesures à prendre pour demander une enquête sur les erreurs possibles de Service Canada. Si l’appelante est insatisfaite de ce que le ministre décide, elle doit demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Je crois que la lettre de décision du ministre le lui explique.
Conclusion
[19] Je conclus que l’appelante ne peut pas recevoir une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant septembre 2022.
[20] Par conséquent, l’appel est rejeté.