[TRADUCTION]
Citation : SC c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 249
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | S. C. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision datée du ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Michael Medeiros |
| Date de la décision : | Le 7 octobre 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-23-1497 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] L’appelant a demandé une pension de retraite du Régime de pensions du Canada le 2 août 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé sa demande et il a indiqué que la pension entrait en vigueur en septembre 2020. L’appelant a demandé au ministre de réviser la date de début de ses versements. Le 14 octobre 2021, le ministre a révisé sa décision et il a maintenu sa décisionNote de bas de page 1.
[3] Le 27 août 2023, l’appelant a porté la décision de révision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant n’a pas fait appel devant le Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.
Ce que dit la loi
[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel devant le Tribunal dans les 90 jours suivant la date à laquelle le ministre lui a fait part de la décisionNote de bas de page 2.
[7] Si la partie appelante fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accueillir l’appel en retard). Cependant, une partie appelante ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui a communiqué cette décisionNote de bas de page 3.
L’appelant a présenté son appel plus d’un an en retard
[8] Je conclus que l’appelant a présenté son appel plus d’un an en retard.
Le ministre avait informé l’appelant de sa décision au plus tard le 24 octobre 2021
[9] Le ministre a informé l’appelant de sa décision de révision autour du 14 octobre 2021. Il s’agit de la date inscrite sur la décision de révision qui a été envoyée à l’appelant. Postes Canada livre habituellement le courrier dans les 10 jours suivant son envoi. Par conséquent, l’appelant aurait reçu la décision de révision au plus tard le 24 octobre 2021.
L’appelant devait faire appel au plus tard le 24 octobre 2022
[10] L’appelant avait jusqu’au 24 octobre 2022 pour faire appel devant le Tribunal.
[11] L’appelant a fait appel le 27 août 2023.
[12] Le Tribunal n’a pas la compétence en équité. Cela signifie que je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense que cela serait juste ou parce que je veux aider l’appelant qui fait face à des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.
Conclusion
[13] L’appelant a porté la décision en appel plus d’un an après que le ministre lui en a fait part.
[14] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.