[TRADUCTION]
Citation : PL c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1178
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | P. L. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision du ministre de l’Emploi et du Développement social datée du 22 mars 2023 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Connie Dyck |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 28 août 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-23-1069 |
Sur cette page
- Décision
- Aperçu
- Ce que je dois décider
- L’appelant ne peut commencer à recevoir sa pension de retraite avant le mois de décembre 2022
- L’appelant n’est pas admissible à une pension de retraite plus élevée
- Conclusion
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelant, P. L., ne peut pas commencer à recevoir des prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) avant le mois de décembre 2022. Il n’a pas non plus droit à un montant plus élevé de sa pension de retraite du RPC.
[3] J’explique dans la présente décision pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[4] En juin 2022, l’appelant était âgé de 60 ans. Il a demandé une pension de retraite du RPC le 29 novembre 2022Note de bas page 1. Il a commencé à recevoir sa pension de retraite le mois suivant, en décembre 2022.
[5] En mars 2023, l’appelant a demandé au ministre de réviser la date de début et le montant de sa pension de retraiteNote de bas page 2.
[6] Le ministre a rejeté la demande de révision, expliquant que la date de début et le calcul de sa pension de retraite étaient exactsNote de bas page 3.
[7] L’appelant a porté en appel la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Il a demandé que la date de début de sa pension de retraite soit le mois de juillet 2022. Il a dit que des déménageurs avaient égaré ses documents après des dégâts d’eau survenus à son domicile. Il a demandé également au Tribunal de réexaminer le montant de sa pension de retraiteNote de bas page 4. Il a dit éprouver des difficultés financières.
Ce que je dois décider
[8] Je dois décider :
- i. si la pension de retraite de l’appelant peut commencer plus tôt;
- ii. si le ministre a correctement calculé le montant de la pension de retraite.
L’appelant ne peut commencer à recevoir sa pension de retraite avant le mois de décembre 2022
Début d’une pension de retraite anticipée du RPC
[9] La loi prescrit que lorsqu’une personne demande une pension de retraite du RPC avant l’âge de 65 ans, la pension est payable à compter du dernier en date des mois suivants :
- le mois au cours duquel la personne atteint l’âge de 60 ans;
- le mois suivant celui au cours duquel le ministre a reçu la demande;
- le mois que choisit la personne dans sa demandeNote de bas page 5.
[10] Dans le cas de l’appelant, le dernier mois est le mois de décembre 2022, soit le mois suivant celui au cours duquel le ministre a reçu sa demande.
[11] L’appelant m’a demandé d’examiner la raison pour laquelle sa demande a été retardée plusieurs mois après qu’il a atteint l’âge de 60 ans. Les documents avaient été égarés après un dégât d’eau survenu à son domicile. Il prodiguait également des soins quotidiens à son épouse, qui était malade, et assistait avec elle à ses rendez‑vousNote de bas page 6.
[12] Je suis sensible à la situation de l’appelant. Toutefois, le Tribunal est une création de la loi. À ce titre, il n’a que les pouvoirs qui lui sont conférés par sa loi habilitante. Cela signifie que je dois interpréter et appliquer les dispositions telles qu’elles sont énoncées dans le Régime de pensions du Canada. Je ne peux pas rendre de décisions qui sont inspirées par l’équité, la compassion ou des circonstances atténuantes.
[13] Je conclus que le ministre a eu raison de fixer la date de début de la pension de retraite au mois de décembre 2022.
L’appelant n’est pas admissible à une pension de retraite plus élevée
Calcul de la pension de retraite du RPC
[14] La loi établit la formule de base utilisée pour calculer la pension de retraite du RPC. Le ministre doit diviser le total des gains ajustés ouvrant droit à pension d’une personne par le nombre de mois de sa période cotisable, puis multiplier le résultat par 25 %Note de bas page 7. Cela signifie qu’il est essentiel de déterminer le nombre exact de mois inclus dans la période cotisable.
Période cotisable
[15] La période cotisable d’une personne est la période commençant soit le 1er janvier 1966, soit lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans, selon le plus tardif de ces deux événementsNote de bas page 8.
[16] L’appelant a eu 18 ans au mois de juin 1980. Cela signifie que sa période cotisable commence en juillet 1980.
[17] La période cotisable d’une personne prend fin le mois précédant celui au cours duquel la pension de retraite commence, le mois au cours duquel elle atteint l’âge de 70 ans ou le mois de son décès, selon le premier de ces mois à survenirNote de bas page 9.
[18] L’appelant a commencé à recevoir sa pension de retraite en décembre 2022. Cela signifie que sa période cotisable prend fin en novembre 2022.
[19] La période cotisable de l’appelant va de juillet 1980 à novembre 2022. Cela donne 509 mois. Mais le calcul ne s’arrête pas là. La période cotisable peut être réduite de quatre façons :
- La règle de l’invalidité
- La règle des « 65 ans »
- La règle de l’exclusion pour élever des enfants
- La règle générale de l’exclusionNote de bas page 10
La règle de l’invalidité
[20] Je ne vois aucune preuve que l’appelant a déjà reçu une prestation d’invalidité du RPC (ou du Régime de rentes du Québec). Cela signifie qu’il ne peut pas réduire sa période cotisable en raison d’une invaliditéNote de bas page 11.
La règle des « 65 ans »
[21] Cette règle ne s’applique que si la période cotisable prend fin après que le cotisant a atteint l’âge de 65 ans. Dans la présente affaire, la période cotisable de l’appelant a pris fin lorsqu’il a atteint l’âge de 60 ans. Cela signifie qu’il ne peut pas réduire sa période cotisable en raison de la règle des « 65 ans ».
La règle de l’exclusion pour élever des enfants
[22] La règle de l’exclusion pour élever des enfants ne s’applique qu’au parent qui était le bénéficiaire de l’allocation familiale pour l’enfant. Il n’y a aucune preuve que l’appelant a reçu l’allocation familiale. Il ne peut donc pas invoquer cette règle pour réduire sa période cotisableNote de bas page 12.
La règle générale de l’exclusion
[23] L’appelant peut invoquer la règle générale de l’exclusion.
[24] La règle générale de l’exclusion permet à une personne de déduire de sa période cotisable 17 % des mois au cours desquels ses revenus ont été les plus faibles. Les revenus gagnés au cours de ces mois sont également déduits des gains ajustés ouvrant droit à pensionNote de bas page 13.
[25] Avant d’appliquer la règle générale de l’exclusion, l’appelant avait une période cotisable de 509 mois. La règle générale de l’exclusion permet donc de déduire 87 mois de sa période cotisable (509 x 17 %). Il en résulte une période cotisable de 422 mois (509 87 = 422). Le nouveau total des gains ajustés ouvrant droit à pension est de 1 888 402 $. Il s’agit de la même période cotisable calculée par le ministre.
Calcul de la pension de retraite mensuelle
[26] La formule de base du calcul d’une pension de retraite est la suivante :
25 % x (total des gains ajustés ouvrant droit à pension)
(nombre de mois cotisables)
[27] Dans la présente affaire, cela signifie :
25 % x 1 888 402 $ = 1 118,72 $ (total de la pension de retraite mensuelle)
422
[28] Pour toutes les pensions de retraite du RPC à compter de 2022, la pension mensuelle est réduite de 0,60 % pour chaque mois au cours duquel un cotisant a moins de 65 ans au début de la pension.
[29] La pension de retraite de l’appelant a commencé en décembre 2022. C’est 55 mois avant son 65e anniversaire de naissance. La pension de retraite doit donc être réduite de 33 % (55 mois x 0,60 % = 33 %). Le total de la pension mensuelle (1 118,72 $) moins 33 % s’élève à 749,54 $.
[30] Cette somme (749,54 $) est celle à laquelle l’appelant avait droit lorsque sa pension de retraite a commencé. Je note qu’en raison de la hausse du coût de la vie, elle a été portée à 798,26 $.
Les calculs du ministre étaient exacts
[31] La pension de retraite mensuelle du RPC de l’appelant correspond exactement à celle que le ministre lui a accordée. Il n’a pas droit à une hausse de sa pension mensuelle.
[32] L’appelant a déclaré qu’il est difficile de vivre avec la pension de retraite mensuelle qu’il reçoit. Je comprends la frustration de l’appelant, mais la loi ne me permet pas de hausser ses paiements pour des raisons humanitairesNote de bas page 14.
Conclusion
[33] L’appelant ne peut pas commencer à recevoir sa pension de retraite du RPC avant le mois de décembre 2022.
[34] Il n’a pas droit à une pension de retraite du RPC plus élevée.
[35] Cela signifie que l’appel est rejeté.