[TRADUCTION]
Citation : MM c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 303
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de
permission de faire appel
| Partie demanderesse : | M. M. |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision rendue le 3 février 2024 par la division générale (GP 23 1956) |
| Membre du Tribunal : | Kate Sellar |
| Date de la décision : | Le 22 mars 2024 |
| Numéro de dossier : | AD-24-163 |
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Décision
[1] Je refuse de donner à la requérante (M. M.) la permission de faire appel. L’appel n’ira pas plus loin. Voici les motifs de ma décision.
Aperçu
[2] La requérante a été mariée pendant 60 ans. Son mari est décédé en juillet 2014. Elle ne savait pas qu’elle pouvait demander la pension de survivant du Régime de pensions du Canada. Elle ne se souvient pas d’avoir reçu une lettre du gouvernement ou du salon funéraire à propos de cette prestation. Elle n’a pas d’enfants et pas d’autre famille, alors il n’y avait personne pour l’aider avec ses finances après le décès de son mari.
[3] Par conséquent, la requérante n’a pas demandé la pension de survivant avant juillet 2023, après qu’une amie lui en a parlé. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé la demande. Les versements commençaient en août 2022.
[4] La requérante voudrait que ses versements commencent avant le mois d’août 2022. Elle dit que si elle avait su que la pension existait, elle l’aurait demandée tout juste après le décès de son époux. Elle explique qu’elle a un faible revenu et qu’elle a de la difficulté à arriver en raison d’un loyer élevé et du coût de la vie.
Questions en litige
[5] Voici les questions à trancher dans la présente affaire :
- a) Est-il possible de soutenir que la division générale a fait une erreur qui me permettrait de donner à la requérante la permission de faire appel?
- b) La demande contient-elle des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division générale?
Je refuse la permission de faire appel
[6] Je peux donner à la requérante la permission de faire appel si la demande soulève une cause défendable selon laquelle l’une des choses suivantes s’est produite :
- la procédure devant la division générale n’était pas équitable;
- la division générale a excédé ses pouvoirs ou a refusé de les exercer;
- elle a fait une erreur de droit;
- elle a commis une erreur de fait;
- elle s’est trompée en appliquant la loi aux faitsNote de bas page 1.
[7] Je peux aussi accorder la permission de faire appel si la demande de la requérante contient des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la division généraleNote de bas page 2.
[8] Comme la requérante n’a soulevé aucun argument défendable et n’a présenté aucun nouvel élément de preuve, je dois refuser la permission de faire appel.
On ne peut pas soutenir que la division générale a fait une erreur
[9] Selon la requérante, le versement de la pension de survivant aurait dû commencer au décès de son époux. Elle demande le versement rétroactif de la pension de survivantNote de bas page 3.
[10] Toutefois, comme la division générale l’a expliqué, le Régime de pensions du Canada précise que le versement de la pension de survivant ne peut pas débuter plus de 11 mois avant la réception de la demandeNote de bas page 4. Le ministre a reçu la demande de la requérante en juillet 2023. Il a donc approuvé la pension et prévu que les versements débuteraient 11 mois plus tôt, c’est‑à-dire en août 2022.
[11] On ne peut pas soutenir que la division générale s’est trompée au sujet de ce que le Régime de pensions du Canada prévoit pour le début de la pension de survivant ni au sujet de la date où la requérante a présenté sa demande. Je comprends pourquoi la requérante veut que la pension soit approuvée à compter du décès de son époux. Et je suppose que la requérante aurait fait sa demande plus tôt si elle avait su que la pension de survivant existait. Et je comprends qu’elle l’ignorait.
[12] Malgré cela, dans ce cas‑ci, on ne peut pas faire valoir que la division générale s’est trompée quand elle a décidé que le versement de la pension commence en août 2022.
Aucun nouvel élément de preuve
[13] La requérante n’a présenté aucun nouvel élément de preuve qui n’a pas déjà été soumis à la division générale. Par conséquent, la permission de faire appel ne peut pas reposer non plus sur un nouvel élément de preuve.
[14] J’ai examiné le dossier. On ne peut pas soutenir que la division générale a ignoré ou mal interprété les éléments de preuve pertinentsNote de bas page 5. La requérante a de bonnes raisons de vouloir que le versement de la pension commence au décès de son mari, mais la loi n’autorise pas une telle chose en raison de la date de sa demande.
[15] Le résultat est dur à avaler pour la requérante, d’autant plus que le coût de la vie augmente alors que son revenu est fixe. Mais je ne peux pas lui donner la permission de porter la décision de la division générale en appel. Elle ne peut pas soutenir que la division générale a fait une erreur.
Conclusion
[16] J’ai refusé de donner à la requérante la permission de faire appel. Cela met donc un terme à l’appel.