[TRADUCTION]
Citation : MM c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 304
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | M. M. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision rendue le 25 septembre 2023 par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Virginia Saunders |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 31 janvier 2024 |
| Personne présente à l’audience : | Appelante |
| Date de la décision : | Le 3 février 2024 |
| Numéro de dossier : | GP-23-1956 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelante, M. M., a droit au versement de la pension de survivant du Régime de pensions du Canada seulement à partir du mois d’août 2022. La présente décision explique pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[3] L’appelante a 86 ans. Son mari, L., est décédé en juillet 2014. Ils étaient mariés depuis plus de 60 ans.
[4] L’appelante ne savait pas qu’elle pouvait demander la pension de survivant du Régime de pensions du Canada. Elle ne se souvient pas d’avoir reçu une lettre du gouvernement ou du salon funéraire à propos de cette prestation. Elle n’a pas d’enfants et pas d’autre famille, alors il n’y avait personne pour l’aider avec ses finances après le décès de son mari.
[5] Par conséquent, elle n’a pas demandé la pension de survivant avant juillet 2023, après qu’une amie lui en a parléNote de bas page 1. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé la demande. Les versements commençaient en août 2022Note de bas page 2.
[6] L’appelante voudrait que ses versements commencent avant le mois d’août 2022. Elle dit que, si elle avait su que la pension existait, elle l’aurait demandée tout juste après le décès de L. Elle a très peu de revenus. Étant donné son loyer élevé et le coût de la vie, elle a de la difficulté à arriver.
Ce que je dois décider
[7] Je dois décider si l’appelante est admissible au versement de la pension de survivant du Régime de pensions du Canada avant le mois d’août 2022.
Motifs de ma décision
[8] Dans le cas de l’appelante, la pension de survivant du Régime de pensions du Canada peut seulement commencer au mois d’août 2022. Je compatis avec elle, mais je dois respecter la loi.
[9] La loi précise que le versement de la pension de survivant ne peut pas commencer plus de 11 mois avant la réception de la demandeNote de bas page 3. Le ministre a reçu la demande de l’appelante en juillet 2023. Il a donc approuvé la pension et prévu que les versements débuteraient 11 mois plus tôt, c’est‑à-dire en août 2022.
[10] La règle des 11 mois s’applique même si la personne ne savait pas que la pension existait. La loi n’oblige pas le ministre à dire aux gens qu’ils pourraient être admissibles à une prestation en particulierNote de bas page 4.
Conclusion
[11] Je reconnais que l’appelante est dans une situation difficile. Ce n’est pas sa faute si elle n’a pas demandé la pension plus tôt. Mais je n’ai aucune compétence en équité. Autrement dit, je ne peux pas rendre une décision parce que je pense que ce serait la juste chose à faire ou parce que je veux aider l’appelante à traverser une situation difficile. Je dois respecter la loi.
[12] Je conclus que l’appelante n’a pas droit au versement de la pension de survivant avant le mois d’août 2022.
[13] Par conséquent, l’appel est rejeté.