[TRADUCTION]
Citation : HZ c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1769
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision sur la demande de prolongation de délai
| Partie demanderesse : | H. Z. |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 1er septembre 2016 (GP-15-484) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Date de la décision : | Le 11 décembre 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-927 |
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Décision
[1] Le requérant, H. Z., a présenté sa demande en retard à la division d’appel. Malheureusement, je ne peux pas lui donner plus de temps pour présenter sa demande. Cela signifie que sa demande ne peut pas aller de l’avant et que la division d’appel fermera son dossier.
Aperçu
[2] Le requérant a demandé une pension de retraite au titre du Régime de pensions du Canada.
[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande du requérant parce qu’il est âgé de moins de 60 ansNote de bas de page 1. Le requérant a porté la décision du ministre en appel devant la division générale du Tribunal, qui a toutefois rejeté de façon sommaire son appel le 1er septembre 2016. En d’autres termes, elle a rejeté l’appel sans audience.
[4] Le Tribunal a reçu des lettres du requérant le 3 octobre 2023. Bien que le requérant n’ait pas utilisé le formulaire « Demande à la division d’appel » du Tribunal, ses lettres expliquent pourquoi il n’est pas d’accord avec la décision de la division générale. Par conséquent, je les considère comme une demande faite à la division d’appel.
Questions en litige
[5] Cette décision porte sur deux questions :
- a) La demande présentée par le requérant à la division d’appel était‑elle en retard?
- b) Puis-je accorder plus de temps au requérant pour déposer la demande?
Analyse
La demande du requérant était en retard
[6] Le 5 décembre 2022, d’importants changements ont été apportés à la loi qui régit le TribunalNote de bas de page 2. Parmi ces changements, le législateur a supprimé le pouvoir de la division générale de rejeter un appel de façon sommaireNote de bas de page 3. Pour les personnes dont la demande avait déjà été rejetée de façon sommaire par la division générale, il a fixé une nouvelle date limite pour le dépôt d’une demande à la division d’appel : le 6 mars 2023Note de bas de page 4.
[7] Le Tribunal a reçu la demande du requérant le 3 octobre 2023; elle était donc en retardNote de bas de page 5.
Je ne peux pas accorder plus de temps au requérant pour déposer sa demande
[8] Lorsque le législateur a modifié la loi, il n’a pas donné à la division d’appel la possibilité d’accepter les demandes en retard à l’égard de décisions de rejet rendues de façon sommaire. Cela signifie que je n’ai pas le pouvoir de donner au requérant plus de temps pour déposer sa demande.
Conclusion
[9] Je ne peux pas accorder au requérant plus de temps pour déposer sa demande à la division d’appel. Par conséquent, sa demande n’ira pas de l’avant et la division d’appel fermera son dossier.