[TRADUCTION]
Citation : SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2024 TSS 377
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | S. C. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du 4 janvier 2024 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | James Beaton |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 19 mars 2024 |
| Numéro de dossier : | GP-24-143 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] L’appelant, S. C., n’est pas admissible à une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant novembre 2023. Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.
Aperçu
[3] L’appelant a demandé une pension de retraite du Régime de pensions du Canada le 30 octobre 2023Note de bas de page 1. Il a demandé que sa pension commence en janvier 2023Note de bas de page 2. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé sa demande, mais à compter de novembre 2023Note de bas de page 3. L’appelant a porté la décision du ministre en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. L’appelant et le ministre ont présenté des arguments écrits au TribunalNote de bas de page 4.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelant est admissible à une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant novembre 2023.
Motifs de ma décision
[5] L’appelant n’est pas admissible à une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant novembre 2023.
[6] Le Régime de pensions du Canada prévoit que la pension de retraite commence à la dernière des dates suivantesNote de bas de page 5 :
- le mois suivant le 60e anniversaire de l’appelant, soit janvier 2023;
- le mois suivant la réception de sa demande, soit novembre 2023;
- le mois choisi dans sa demande, soit janvier 2023.
[7] La dernière de ces dates est novembre 2023. C’est le premier versement que l’appelant pouvait recevoir.
[8] La Cour fédérale du Canada a déclaré qu’il n’appartient pas au ministre d’aviser les gens des prestations auxquelles ils pourraient avoir droitNote de bas de page 6.
[9] De plus, le Tribunal n’a pas le pouvoir de décider si le ministre a mal conseillé l’appelant ou s’il ne lui a pas conseillé de demander une pension de retraiteNote de bas de page 7.
Conclusion
[10] Je conclus que l’appelant n’est pas admissible à une pension de retraite du Régime de pensions du Canada avant novembre 2023.
[11] Par conséquent, l’appel est rejeté.