[TRADUCTION]
Citation : WY c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 810
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | Succession de W. Y. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentante ou représentant : | Ian McRobbie |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 3 mars 2023 (GP-23-138) |
| Membre du Tribunal : | Kate Sellar |
| Mode d’audience : | Par écrit |
| Date de la décision : | Le 12 juillet 2024 |
| Numéro de dossier : | AD-23-282 |
Sur cette page
Décision
[1] Je rejette l’appel. Voici les motifs de ma décision.
Aperçu
[2] En août 2019, W. Y. (requérant) a demandé au ministre de l’Emploi et du Développement social de réviser sa décision d’accueillir sa demande de partage de ses crédits de pension du Régime de pensions du Canada. Le ministre a maintenu sa décision dans une lettre datée du 30 juillet 2020 qu’il a adressée au requérant.
[3] Le requérant a fait appel au Tribunal de la sécurité sociale le 10 janvier 2023. La division générale a conclu que le requérant avait reçu la décision de révision au plus tard le 30 août 2020, soit un mois après la date indiquée dans la lettre de révision. Par conséquent, la division générale a conclu que le requérant avait déposé son appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision de révision. La division générale a donc décidé qu’elle ne pouvait pas accorder plus de temps au requérant pour faire appel.
[4] J’ai accordé au requérant la permission de faire appel de la décision de la division générale. J’ai conclu qu’il était possible de soutenir que la division générale n’avait pas offert un processus équitable au requérant.
[5] J’ai tenu une audience le 31 mai 2024. Le requérant n’a pas assisté à l’audience. Le ministre a pu confirmer dans sa base de données que le requérant était décédé récemmentNote de bas de page 1.
[6] J’ai tenu une conférence préparatoire le 8 juin 2023. Une membre de la famille du requérant a participé à la réunion et a expliqué qu’elle était l’exécutrice testamentaire du requérant. J’ai confirmé qu’il était acceptable que le Tribunal communique avec elle par courriel. Par la suite, le Tribunal lui a envoyé une lettre contenant les informations suivantes :
- des renseignements sur l’appel du requérant;
- les trois éléments que le Tribunal exigerait de la membre de la famille pour qu’elle représente la succession du requérant dans le litigeNote de bas de page 2.
[7] J’ai décidé de mettre l’appel en suspens pendant un an pour permettre à toute personne (y compris la membre de la famille qui a participé à la conférence préparatoire) souhaitant représenter la succession du requérant dans cette affaire de se manifesterNote de bas de page 3.
[8] En date du 8 juin 2024, soit un an plus tard, le Tribunal n’a vu personne se manifester au nom de la succession avec les renseignements que j’ai demandés.
Question en litige
[9] Pourquoi est-ce que je rejette l’appel?
Analyse
Je rejette l’appel parce que personne ne s’est manifesté pour représenter la succession du requérant
[10] Je rejette l’appel parce que personne ne s’est manifesté pour représenter la succession.
[11] Je peux seulement rendre des décisions qui sont conformes aux pouvoirs que la loi me confère. La loi précise que je peux rejeter un appel ou confirmer, annuler ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale. Je dois rendre une décision motivée par écritNote de bas de page 4.
[12] Les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale ne prévoient pas de processus pour traiter un appel après le décès d’une partie requérante. Cependant, elles permettent au Tribunal d’élaborer ses propres procédures pour gérer des situations comme celle-ciNote de bas de page 5.
[13] Lorsqu’aucune personne n’est identifiée pour représenter la succession, le rejet d’un appel est fondé sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada concernant la nécessité d’une partie appelante vivanteNote de bas de page 6. Lorsqu’une partie appelante décède, une partie appelante vivante doit remplacer la personne défunte pour que l’instance se poursuive. La Cour affirme que « la reprise de l’instance par une personne vivante est importante pour le maintien de la compétence ». Autrement, l’instance devient « irrégulière », et la personne qui rend la décision doit rejeter l’appel.
[14] Si personne ne se manifeste après un an, je suis convaincue que le rejet de l’appel est une façon simple, rapide et équitable de procéder. Ce qu’exige l’équité dépend des circonstancesNote de bas de page 7. La membre de la famille qui a participé à la conférence préparatoire a eu amplement le temps de fournir les documents dont le Tribunal avait besoin pour qu’elle puisse représenter la succession. Il est raisonnable de donner à la membre de la famille du requérant une année complète pour fournir ces renseignements.
[15] Le ministre m’a demandé de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- a) Rejeter l’appel sur le plan administratif.
- b) Examiner et rejeter l’appel parce que je ne dispose d’aucun élément de preuve de la part du requérant qui appuie une allégation selon laquelle la décision de révision a été reçue en 2022, comme le requérant l’a laissé entendre avant son décès. Par conséquent, il est plus probable qu’improbable que l’appel à la division générale avait plus d’un an de retard. Un appel ne peut en aucun cas aller de l’avant s’il est déposé plus d’un an après que le ministre a communiqué la décision de révision à la partie requéranteNote de bas de page 8.
[16] Selon moi, il n’est pas nécessaire de décider s’il était possible d’accorder plus de temps au requérant pour faire appel à la division générale. Le Tribunal résout les questions relatives à l’admissibilité des parties aux prestations. Sans la présence d’une partie appelante, il n’est plus nécessaire de répondre à la question soulevée.
Conclusion
[17] Je rejette l’appel. Personne ne s’est manifesté pour représenter la succession du requérant dans le présent appel.