[TRADUCTION]
Citation : NT c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2024 TSS 1320
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | N. T. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du 8 mai 2023 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Michael Medeiros |
| Date de la décision : | Le 22 juillet 2024 |
| Numéro de dossier : | GP-24-994 |
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Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] L’appelante a demandé une pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) le 1er novembre 2022. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelante a demandé une révision au ministre. Le 8 mai 2023, celui-ci a révisé sa décision et rejeté la demande de nouveau.
[3] Le 28 mai 2024, l’appelante a fait appel de la décision de révision devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelante a présenté son appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelante n’a pas présenté son appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.
Ce que dit la loi
[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a communiqué la décisionNote de bas de page 1.
[7] Si la partie appelante dépasse le délai, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel tardif). Cependant, elle ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait partNote de bas de page 2.
L’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 8 mai 2023
[9] Dans une lettre datée du 8 mai 2023, le ministre a communiqué sa décision de révision à l’appelante. Celle-ci a déclaré dans son avis d’appel qu’elle avait reçu la décision le 8 mai 2023Note de bas de page 3.
L’appelante devait faire appel au plus tard le 8 mai 2024
[10] L’appelante avait jusqu’au 8 mai 2024 pour faire appel au Tribunal.
[11] L’appelante a fait appel le 28 mai 2024.
[12] Le Tribunal n’a pas de compétence en équité. Autrement dit, je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelante dans des circonstances difficiles. Je dois suivre la loi.
Conclusion
[13] L’appelante a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.
[14] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.