[TRADUCTION]
Citation : SM c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 522
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une prolongation de délai
| Partie demanderesse : | S. M. |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 2 février 2022 (GP-21-2435) |
| Membre du Tribunal : | Melanie Petrunia |
| Date de la décision : | Le 20 mai 2025 |
| Numéro de dossier : | AD-25-330 |
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Décision
[1] Le demandeur, S. M., a présenté sa demande à la division d’appel en retard. Malheureusement, je ne peux pas lui donner plus de temps pour présenter sa demande. Par conséquent, la division d’appel ne peut pas instruire sa demande et doit fermer son dossier.
Aperçu
[2] Le demandeur a demandé des prestations de décès, de survivant et d’enfant du Régime de pensions du Canada.
[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande du demandeur, puisque la cotisante décédée n’avait pas suffisamment cotisé au Régime de pensions du Canada pour le rendre admissible à ces prestations.
[4] Le demandeur a porté la décision du ministre en appel à la division générale du Tribunal. Le 2 février 2022, celle-ci a rejeté son appel de façon sommaire, c’est-à-dire sans même avoir tenu d’audience.
[5] Le 29 avril 2025, le demandeur a demandé la permission de faire appel de la décision de la division générale.
Questions en litige
[6] Voici les questions à trancher dans la présente affaire :
- a) La demande à la division d’appel a-t-elle été présentée en retard?
- b) Puis-je prolonger le délai pour la présentation de cette demande?
Analyse
La demande était en retard
[7] Le 5 décembre 2022, des changements importants ont été apportés à la loi qui régit le TribunalNote de bas de page 1. Le législateur a notamment retiré à la division générale le pouvoir de rejeter un appel de façon sommaireNote de bas de page 2. Les personnes ayant déjà reçu une décision de rejet sommaire de sa part, elles, se sont vu accorder un nouveau délai pour déposer une demande à la division d’appel. Elles avaient jusqu’au 6 mars 2023 pour le faireNote de bas de page 3.
[8] Le Tribunal a reçu la demande de permission de faire appel du demandeur le 29 avril 2025. Sa demande était donc en retardNote de bas de page 4.
Je ne peux pas donner au demandeur plus de temps pour déposer sa demande
[9] En modifiant la loi, le Parlement n’a pas donné à la division d’appel une latitude qui lui permettrait d’accepter des demandes tardives pour faire appel de décisions de rejet sommaire. Par conséquent, je n’ai pas le pouvoir de donner au demandeur plus de temps pour présenter sa demande.
Conclusion
[10] Je ne peux pas donner au demandeur plus de temps pour déposer sa demande à la division d’appel. Par conséquent, sa demande n’ira pas plus loin.