Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] J’accueille le présent appel, en partie. L’appelant a droit à la prestation d’enfant de cotisant invalide du Régime de pensions du Canada à compter de juillet 2024. La mise en cause, elle, a droit à cette prestation pour la période allant de janvier 2023 à juin 2024.

Aperçu

[2] La présente affaire porte sur deux demandes concurrentes pour la prestation d’enfant de cotisant invalide, conçue pour aider les enfants de cotisants au Régime de pensions du Canada étant devenus incapables de travailler.

[3] L’appelant et la mise en cause ont été mariés de 2006 à 2021. Leur mariage a donné naissance à deux enfants, S. et L., aujourd’hui âgés de 13 ans.

[4] L’appelant a commencé à toucher une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en août 2021^{Note de bas de page 1}. Il a, en même temps, commencé à toucher la prestation d’enfant de cotisant invalide au nom de ses enfants.

[5] En juin 2022, la mise en cause a demandé la prestation d’enfant de cotisant invalide^{Note de bas de page 2}. Dans sa demande, elle affirmait assurer [traduction] « entièrement la garde et les soins » des enfants. Service Canada, l’organisme qui fait affaire avec le public du ministre, a rejeté sa demande du fait que l’appelant recevait déjà la prestation d’enfant de cotisant invalide. À l’époque, la politique du ministre voulait que la prestation d’enfant de cotisant invalide soit versée au cotisant invalide, moyennant que celui-ci assure la garde et la surveillance de l’enfant dans une quelconque mesure.

[6] La mise en cause a fait appel du refus du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La mise en cause a soutenu qu’elle était l’unique responsable des décisions importantes concernant leurs enfants, de leurs soins quotidiens et de leur surveillance. Même si l’appelant s’était vu accorder le droit de visiter régulièrement ses enfants, il n’avait pas exercé ce droit. Il voyait seulement ses enfants en personne quand ceux-ci visitaient leur grand-mère paternelle, à Montréal.

[7] La division générale a tenu une audience par vidéoconférence et a accueilli l’appel. Elle était d’accord avec la mise en cause pour dire que c’était elle, et non l’appelant, qui s’occupait de la garde et de la surveillance des enfants. Citant la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Sibbald, la division générale a effectivement conclu que la politique appliquée par le ministre n’était pas conforme à la loi^{Note de bas de page 3}.

[8] L’appelant a par la suite obtenu la permission de faire appel à la division d’appel. La division d’appel a jugé qu’il était défendable que la division générale ait commis une erreur de droit en ignorant les modifications apportées à l’article 75 du Régime de pensions du Canada, en vigueur depuis juin 2024. Le mois dernier, j’ai tenu une audience par vidéoconférence pour discuter de cette affaire en détail.

Question en litige

[9] Dans cet appel, il me fallait répondre aux questions suivantes :

• Que dit le Régime de pensions du Canada sur la personne à qui revient la prestation d’enfant de cotisant invalide?
• Quelle est l’incidence des modifications apportées à l’article 75 du Régime de pensions du Canada?
• Faut-il appliquer l’ancienne ou la nouvelle version de l’article 75 dans le cas présent?
• Si l’ancienne version s’applique, les enfants étaient-ils sous la garde et la surveillance de l’appelant avant juin 2024?
• Si la nouvelle version s’applique, la proportion du temps parental occupé par l’appelant était-elle en deçà de 20 pour cent requis après juin 2024?

Analyse

[10] La prestation d’enfant de cotisant invalide est une prestation mensuelle à montant fixe que l’on verse pour l’enfant d’une personne touchant une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 4}. Comme son nom l’indique, cette prestation appartient à l’enfant ou aux enfants du cotisant invalide, et non au cotisant invalide ou à toute autre personne responsable des enfants. Le Régime de pensions du Canada contient une formule, révisée l’an dernier, qui sert à établir la personne à qui doit être versée la prestation d’enfant de cotisant invalide pour s’assurer que les enfants en bénéficient réellement. Ici, j’ai donc conclu que la mise en cause est la personne à qui la prestation d’enfant de cotisant invalide devait être versée jusqu’en juin 2024. Toutefois, la prestation doit ensuite être versée à l’appelant, compte tenu des modifications apportées à l’article 75 et qui sont entrées en vigueur à cette date.

[11] Je suis arrivé à cette conclusion pour les raisons qui suivent.

La loi régissant le paiement de la prestation d’enfant de cotisant invalide a été modifiée en juin 2024

[12] Jusqu’au 20 juin 2024, l’article 75 prévoyait que la prestation d’enfant de cotisant invalide devait être versée à la personne s’occupant de la garde et de la surveillance de l’enfant, si celui-ci avait moins de 18 ans. La loi présumait que l’enfant était sous la garde et la surveillance du cotisant invalide (l’appelant, dans le cas présent), à moins que des éléments de preuve montrent le contraire ou que l’enfant vive séparé du cotisant^{Note de bas de page 5}.

[13] Même si la loi ne définissait pas les termes « garde » et « surveillance », Service Canada avait comme politique de verser la prestation au cotisant, moyennant que l’enfant soit sous sa garde et sa surveillance dans une quelconque mesure, aussi minime soit-elle. En 2022, la division d’appel a conclu que la politique de Service Canada n’était pas conforme à la loi. Elle a conclu que la prestation d’enfant de cotisant invalide devait être versée au parent qui prenait soin des enfants en majeure partie : « [L]es éléments essentiels de la garde et de la surveillance sont la proximité de l’enfant et la responsabilité à son égard^{Note de bas de page 6}. » Cette interprétation de la loi, faite par la division d’appel, a ensuite été approuvée par la Cour d’appel fédérale dans la cause Sibbald^{Note de bas de page 7}.

[14] Il est possible que Sibbald ait incité le gouvernement à modifier la loi. Le 20 juin 2024, une nouvelle version de l’article 75 est entrée en vigueur. Cette disposition précise maintenant que la prestation d’enfant de cotisant invalide doit être versée à la personne ayant les « responsabilités décisionnelles » à l’égard de l’enfant. Cette personne est présumée être le cotisant invalide, à moins de preuves montrant que le cotisant n’a pas ces responsabilités décisionnelles ou qu’il a moins de 20 pour cent du temps parental à l’égard de l’enfant^{Note de bas de page 8}. Selon le Régime de pensions du Canada, le terme « responsabilités décisionnelles » s’entend de la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être d’un enfant en ce qui touche notamment les questions de la santé, de l’éducation, de la culture, la langue et la spiritualité et des activités parascolaires majeures^{Note de bas de page 9}. Quant à lui, le « temps parental » y est défini comme la période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’une personne qui est l’un de ses parents, qu’il soit ou non physiquement avec la personne au cours de toute la période^{Note de bas de page 10}.

Le bénéficiaire légitime de la prestation a changé quand la loi a été modifiée

[15] Lorsque l’appelant a demandé la prestation d’enfant de cotisant invalide en août 2022, Service Canada a appliqué sa politique et lui a accordé la prestation. Elle l’a fait en dépit de la preuve montrant que les enfants passaient la majeure partie de leur temps avec leur mère. Le fait que l’appelant avait un certain accès aux enfants, en vertu du règlement de divorce, avait suffi à faire conclure à Service Canada qu’il en avait la « garde et la surveillance », conformément à l’ancienne version de l’article 75.

[16] À la lumière de la décision Sibbald, et pour des raisons que je préciserai plus loin, Service Canada a toutefois rendu la mauvaise décision. À l’époque, la prestation d’enfant de cotisant invalide aurait effectivement dû être versée à la mise en cause, qui était la principale responsable de l’éducation des enfants.

[17] Cela dit, les choses ont changé le 20 juin 2024, quand la nouvelle version de l’article 75 est entrée en vigueur. L’appelant, en tant que cotisant invalide, est alors devenu le bénéficiaire légitime présumé de la prestation. La mise en cause a fait valoir que les anciennes règles, qui la favorisent, devraient continuer à s’appliquer, comme la demande de prestation a été présentée bien avant l’adoption des nouvelles règles.

[18] Je ne suis pas d’accord avec elle.

[19] En vertu de la Loi d’interprétation fédérale, lorsqu’une disposition législative est abrogée et remplacée par une nouvelle, l’abrogation de la disposition ne porte atteinte à aucun droit ou avantage acquis, mais les procédures établies par la nouvelle disposition doivent être suivies dans la mesure du possible^{Note de bas de page 11}.

[20] Ainsi, la mise en cause ne perd pas son droit à la prestation d’enfant de cotisant invalide, qui existait en vertu de l’ancienne version de l’article 75. Cependant, le ministre, et donc la division d’appel, doivent aussi suivre dans la mesure du possible les procédures établies par la nouvelle version de cet article. Comme je ne vois aucune raison pratique de ne pas changer de bénéficiaire, la prestation d’enfant de cotisant invalide doit, dès juin 2024, commencer à être versée à l’appelant plutôt qu’à la mise en cause^{Note de bas de page 12}.

En vertu des anciennes règles, la prestation était payable à la mise en cause

[21] Selon l’ancienne version de l’article 75, la prestation d’enfant de cotisant invalide devait être versée à la personne ayant la garde et la surveillance des enfants, c’est-à-dire la personne étant la principale responsable d’assurer leur bien-être quotidien, y compris leur soutien financier, leurs soins personnels et leur éducation.

[22] Dans la présente affaire, la preuve révèle que la mise en cause a été responsable de la plupart des soins de L. et de S. :

• D’après les récits de l’appelant et de la mise en cause, les enfants ont principalement habité à Ottawa avec leur mère, la mise en cause, depuis leur séparation en 2017. L’appelant a confirmé avoir déménagé à Montréal en 2020.
• Une ordonnance de divorce du tribunal de la famille précise ce qui suit :
  • La résidence principale des enfants serait celle de la mise en cause;
  • À la suite d’une période d’attente, l’appelant aurait les enfants une fin de semaine sur deux, du vendredi à 16 h jusqu’au lundi à 9 h;
  • Le temps passé avec les enfants serait divisé entre l’appelant et la mise en cause pour la période des fêtes et la période estivale;
  • Le droit de décider de toute question n’étant pas expressément traitée dans l’ordonnance de divorce revenait ultimement à la mise en cause, sous réserve qu’elle tienne compte des commentaires et de la position exprimés par l’appelant ^{Note de bas de page 13}.

[23] À l’audience, l’appelant a déclaré que la mise en cause et lui ont généralement suivi l’ordonnance, même s’ils consentent parfois tous les deux, à l’occasion, à s’écarter de ses conditions strictes. L’appelant a insisté sur le fait qu’il a participé de très près à la vie de ses enfants, même s’il vit maintenant dans une autre ville qu’eux. Il a avancé que la mise en cause ne fait pas toujours l’effort de l’informer de tout ce qui se passe dans leurs vies, mais qu’il veille de très près à leurs besoins quand il est avec eux.

[24] Je ne doute pas que l’appelant dit la vérité. Néanmoins, l’ensemble de la preuve laisse croire que la mise en cause a assumé la plus grande partie de la responsabilité des enfants depuis la séparation parentale, en 2017. Même s’il ne fait aucun doute que l’appelant voit L. et S. et qu’il prend part à leurs vies, la mise en cause passe beaucoup plus de temps avec eux et c’est principalement elle qui veille à leurs besoins quotidiens. Selon l’ancienne version de l’article 75, la mise en cause avait la garde et la surveillance des enfants.

En vertu des nouvelles règles, la prestation est payable à l’appelant

[25] Conformément à la nouvelle version de l’article 75, la prestation d’enfant de cotisant invalide est versée à la personne qui a les responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant. Cette personne est présumée être le cotisant invalide, à moins que des éléments de preuve montrent qu’il n’avait pas ces responsabilités ou qu’il a moins de 20 pour cent du temps parental à l’égard de l’enfant.

[26] Le libellé de la disposition donne à penser que la mise en cause a ici le fardeau de prouver que l’appelant n’a pas de responsabilités décisionnelles à l'égard des enfants. Je suis d’avis que la mise en cause ne s’est pas acquittée de ce fardeau.

[27] Premièrement, des éléments de preuve montrent que l’appelant a au moins une part des responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants. L’ordonnance de divorce, que l’appelant et la mise en cause admettent suivre plus ou moins, établit un processus détaillé pour la prise de décisions importantes^{Note de bas de page 14}. Bien que ce processus donne le dernier mot à la mise en cause en cas de désaccord, il l’oblige quand même explicitement à tenir compte de la position et des commentaires de l’appelant pour prendre ces décisions.

[28] Deuxièmement, la preuve montre que l’appelant a plus de 20 pour cent du temps parental à l’égard des enfants. Même si la résidence principale des enfants est celle de la mise en cause, l’ordonnance de divorce accorde à l’appelant des périodes de garde qui, cumulativement, dépassent le seuil prévu par la loi. L’appelant a effectivement droit à la moitié des vacances d’été, soit à environ 5 semaines, et à 1 semaine pendant les vacances de Noël, pour un total de 6 semaines ou 42 jours. Pendant les 46 semaines restantes de l’année, il a le droit d’avoir les enfants une fin de semaine sur deux (23 visites) du vendredi à 16 h au lundi à 9 h (65 heures), pour un total de 62 jours. Ensemble, ses 104 jours d’accès aux enfants comptent pour environ 28 pour cent d’une année civile de 365 jours.

[29] Bien sûr, les ordonnances et les ententes écrites ne sont pas toujours suivies à la lettre. Durant l’audience, j’ai demandé à l’appelant et à la mise en cause de me soumettre des observations écrites après l’audience concernant leur temps parental respectif réel depuis le 20 juin 2024.

[30] Dans une lettre en réponse à ma requête, l’appelant a spécifié le nombre de jours où il avait effectivement eu la garde des enfants^{Note de bas de page 15}. Selon son décompte, L. et S. avaient été avec lui pendant un total de 73 jours entre le 20 juin 2024 et le 19 mai 2025, soit 21, 9 pour cent du temps. La mise en cause m’a elle aussi fourni sa version des faits pour approximativement la même période. Elle arrivait à la conclusion que le temps de garde de l’appelant avait totalisé 68 jours, soit 18, 6 pour cent du temps^{Note de bas de page 16}.

[31] Les deux parents arrivaient donc à des estimations semblables : une se situant juste au-dessus du seuil de 20 pour cent, et l’autre, juste sous ce seuil. Selon moi, leurs deux estimations permettent de croire que l’appelant est le bénéficiaire légitime de la prestation d’enfant de cotisant invalide. La mise en cause fait valoir qu’elle a droit à la prestation comme le temps parental de son ex-époux se trouve en deçà du seuil minimal prévu par la loi, mais je rejette l’idée qui voudrait que le « temps parental » se limite aux périodes où l’enfant est physiquement proche de son parent. Le temps consacré aux appels téléphoniques ou vidéo peut être du temps parental. Le temps consacré aux déplacements en vue des visites et après celles-ci peut aussi être du temps parental. Le temps passé à lire des courriels provenant des enseignants ou des médecins des enfants, et à y répondre, peut aussi être du temps parental. Ce qui compte est de savoir si le parent fait activement quelque chose qui sert l’enfant.

[32] Dans l’affaire qui nous occupe, la preuve montre que l’appelant, même s’il vit dans une autre ville que ses enfants, est un père responsable qui consacre beaucoup de son temps à leur bien-être, que ce soit en leur rendant visite, en les hébergeant ou en communiquant avec eux. La mise en cause a estimé que le temps qu’il passait physiquement avec les enfants était juste sous le seuil juridique, mais c’était sans compter ses nombreuses conversations téléphoniques hebdomadaires avec L. et S. ou le temps de ses déplacements entre Ottawa et Montréal pour les voir, que ce soit en voiture ou en avion. Même si j’accepte l’estimation exacte de la mise en cause, je n’ai aucune difficulté à conclure que ces activités propulsent l’appelant au-delà du seuil minimal de 20 pour cent.

[33] En définitive, il manque de preuves pour réfuter la présomption voulant que l’appelant, à titre de cotisant invalide, a les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants en vertu de la nouvelle version de l’article 75. Il semble être un parent qui participe à la vie de ses enfants et qui subvient à leurs besoins, qu’ils soient avec leur mère à Ottawa ou avec lui à Montréal. Il participe à la prise de décisions concernant leurs études et leurs activités parascolaires. Il est responsable de s’occuper d’eux au moins 20 pour cent du temps.

Conclusion

[34] L’appel est accueilli en partie. Selon l’ancienne version de l’article 75 du Régime de pensions du Canada, la mise en cause avait droit à la prestation d’enfant de cotisant invalide, car elle était la principale responsable de la garde et de la surveillance des enfants. Cependant, selon la nouvelle version de cette disposition qui est en vigueur depuis juin 2024, l’appelant reçoit la prestation du fait qu’il est, comme cotisant invalide, présumé avoir certaines responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants. Je n’ai rien vu dans la preuve qui permette d’infirmer cette présomption.