Régime de pensions du Canada (RPC) – autre

Décision

[1] Le 17 mai 2023, j’ai donné au requérant la permission de faire appel. Je vais maintenant fournir les motifs de ma décision, à la demande du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Aperçu

[2] L. B. (requérant) et E. B. (mise en cause) se sont mariés en juillet 1984.

[3] Une personne séparée peut demander et obtenir le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (aussi appelé le « partage des crédits ») du Régime de pensions du Canada si elle a vécu séparément de son épouse ou de son époux pendant au moins un an^{Note de bas de page 1}. En août 2020, la mise en cause a demandé le partage des crédits. Le ministre le lui a accordé pour la période allant de janvier 1984 à décembre 2015. Le requérant a demandé au ministre de réviser sa décision, mais celui-ci a maintenu sa décision.

[4] Le requérant a fait appel au Tribunal. Il a soutenu devant la division générale qu’il voulait que la période visée par le partage des crédits soit plus courte. Pour avoir gain de cause, il devait démontrer que la mise en cause et lui avaient commencé à vivre séparément avant le 1er janvier 2016. La division générale a conclu que le requérant et la mise en cause ont commencé à vivre séparément en janvier 2016 (non pas plus tôt).

Question en litige

[5] Pourquoi ai-je donné au requérant la permission de faire appel? 

Analyse

Le critère pour obtenir la permission de faire appel est facile à remplir 

[6] Je peux donner au requérant la permission de faire appel si sa demande soulève une cause défendable selon laquelle la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a appliqué la loi aux faits^{Note de bas de page 2}.

On peut soutenir que la division générale a commis une erreur en appliquant la loi aux faits

[7] Le requérant soutient que la division générale a mal compris les faits concernant le moment où la mise en cause et lui ont commencé à vivre séparément. Ainsi, la division générale est arrivée à la mauvaise conclusion juridique au sujet de la période visée par le partage des crédits.

[8] Le requérant soutient que la division générale a considéré au moins une partie de la période de séparation comme un simple épisode de difficultés conjugales. Le requérant présente une série d’arguments qui portent sur le moment où il a donné les instructions au sujet de sa séparation à la personne qui le conseillait en droit de la famille.

[9] J’estime qu’il est difficile de décider précisément quand les parties se sont séparées dans ce cas-ci pour plusieurs raisons. Comme la division générale l’a fait remarquer, « il est inhabituel de voir des opinions aussi divergentes sur la date exacte d’une séparation^{Note de bas de page 3} ».

[10] Il est possible que la division générale n’ait pas accordé assez d’importance aux renseignements fournis par le requérant au sujet du moment où la mise en cause et lui ont :

• commencé à dormir dans des chambres séparées;
• fermé leur compte bancaire conjoint;
• commencé à payer leurs factures séparément.

[11] Il se peut que la division générale n’ait pas accordé assez d’importance à la réalité de la vie quotidienne des parties, à savoir le fait qu’elles vivaient dans des pièces séparées de la maison depuis 2005. Une erreur quant à l’évaluation de la preuve est une erreur dans la façon d’appliquer la loi aux faits.

[12] Il est donc possible de soutenir que la division générale ait commis une erreur lorsqu’elle a appliqué la loi aux faits au moment d’évaluer quand les parties ont commencé à vivre séparément aux fins du partage des crédits. J’ai donc donné au requérant la permission de faire appel. 

Prochaines étapes

[13] L’appel va maintenant se poursuivre comme une nouvelle affaire. Cela veut dire que le requérant n’a pas à prouver que la division générale a commis une erreur. Les parties doivent plutôt se concentrer sur la question de savoir à quel moment le requérant et la mise en cause ont commencé à vivre séparément. Ainsi, il sera possible de trancher l’appel au sujet du partage des crédits.