Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité
- Division d’appel
- Appel accueilli
Résumé :
RPC – Le requérant affirme que la division générale (DG) a fait preuve de partialité en réassignant son dossier au même membre qui l’avait entendu avant qu’il ne fasse l’objet d’un appel devant la div...