Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité
- Division générale
- Demande de permission d'en appeler accueillie
Résumé :
RPC – annulation ou modification – faits nouveaux et essentiels – découverte et caractère essentiel des faits
La requérante a présenté une demande de pension d’invalidité du RPC après un accident de v...