Contenu de la décision
Décision sur consentement des parties
[1] La demanderesse a présenté une demande de pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada (le « RPC ») liée à une blessure grave à son bras. Elle a obtenu une pension d'invalidité dans une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (le « Tribunal »). Cette décision a été acceptée par les deux parties.
[2] Après que la pension d'invalidité a commencé à être versée à la demanderesse, cette dernière a atteint l'âge de 65 ans. L'intimé a remplacé la pension d'invalidité du RPC par une pension de retraite du RPC. La demanderesse a interjeté appel de cette décision car elle voulait que ses paiements de pension d'invalidité se poursuivent après la date où elle a eu 65 ans.
[3] L'avocat de l'intimé a déclaré que cette affaire devait être renvoyée devant la division générale du Tribunal, car le Tribunal n'avait pas rendu de décision concernant la décision portée en appel. La demanderesse est d'accord avec cette proposition.
[4] Pour les motifs susmentionnés, l'affaire est renvoyée devant la division générale du Tribunal à des fins de décision.