Contenu de la décision
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Décision
[1] L’appel est accueilli.
Contexte
[2] Le 11 janvier 2016, la division d’appel a accueilli l’appel du ministre de l’Emploi et du Développement social d’une décision de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal). La division d’appel a conclu que la division générale a commis une erreur de droit sur la date réputée de déclaration d’invalidité et sur la date de prise d’effet du versement de la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) de l’intimé.
[3] Après l’octroi de la permission d’en appeler, le représentant de l’intimé a déposé un avis indiquant qu’aucune observation ne serait déposée. Dans cet avis, il a indiqué que l’intimé était [traduction] « satisfait que le paiement de sa pension d’invalidité commence en novembre 2010 au lieu d’octobre 2010. »
[4] Par la suite, le représentant de l’appelant a déposé un avis similaire qui indiquait que, compte tenu de la position de l’intimé, il ne présentera aucune autre observation sur ce dossier.
[5] À la lumière de la décision relative à la demande de permission d’en appeler et de la position des parties, en particulier celle de l’intimé, la division d’appel conclut qu’il est approprié d’accueillir l’appel.
Conclusion
[6] L’appel est accueilli selon les termes suivants :
En application de l’alinéa 42(2)b) du RPC, l’intimé est réputé être devenu invalide en date de juillet 2010. En application de l’article 69 du RPC, le paiement de la pension d’invalidité commence à compter de novembre 2010.