Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Sa demande avait été rejetée au stade initial ainsi qu’au stade de révision. Elle a donc interjeté appel devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal). Le 2 septembre 2015, un membre de la division générale a rendu la décision de rejeter son appel. Le 21 janvier 2016, sa demande de permission d’en appeler lui a été accordée par la division d’appel.

[2] Après l’octroi de la permission d’en appeler, les parties sont arrivées à une entente de règlement en ces termes:

[Traduction] 
Attendu que la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (DA-TSS) datée du 21 janvier 2016 accorde la permission à l’appelante;

L’intimé et l’appelante ont conclu une entente. Par les présentes, les parties acceptent que la DA du TSS rende l’ordonnance de renvoyer l’affaire à la division générale du TSS (DG du TSS) pour une audience de novo.

Cette façon de procéder est la plus rentable et la plus efficace pour l’appelante et pour la défenderesse et elle est conforme à l’article 2 et à l’alinéa 3(1)a) du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale DORS/ 2013-60, qui stipulent, respectivement, que le tribunal interprète le Règlement de façon à permettre d’apporter une solution à l’appel ou à la demande qui soit juste et la plus expéditive et économique possible, et en veillant à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent.

[3] Les parties sont parvenues à une entente le 1^er mars 2016, et l’intimé a envoyé une copie de l’entente à la DA avec la demande qu’elle rende une décision dans l’affaire, en vertu de l’article 18 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale DORS/2013-60.

[4] Après avoir examiné le fondement justifiant que la permission d’en appeler a été accordée ainsi que les termes de l’entente, l’appel est accueilli, conformément aux dispositions de l’entente de règlement datée du 1^er mars 2016.

[5] L’affaire est renvoyée à la division générale pour qu’un membre différent puisse trancher la question.