Contenu de la décision
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Motifs et décision
[1] La demanderesse a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le défendeur a refusé sa demande au départ et après révision. La demanderesse a interjeté appel de la décision de révision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal). Le 20 octobre 2015, la division générale a rendu une décision statuant du rejet de son appel.
[2] La demanderesse a demandé la permission d’interjeter appel de la décision de la division générale. La division d’appel lui a accordé la permission d’en appeler au motif que la division générale avait tiré certaines de ses conclusions d’une manière qui n’était pas claire et qu’il fallait déterminer si les critères juridiques adéquats avaient été appliqués à la cause de l’appelante.
[3] Une fois la permission d’en appeler accordée, les parties ont conclu une entente à l’amiable le 22 juin 2016. Par conséquent, le défendeur a envoyé une demande à la division d’appel pour que celle-ci rende une décision dans cette affaire, en vertu de l’article 18 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, DORS/2013-60.
[4] L’entente est ainsi formulée [traduction] :
Par la présente, les parties consentent à ce que la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale ordonne que :
- a) l’appelante est devenue invalide au sens du Régime de pensions du Canada en août 2012;
- b) l’appelante a droit à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada à partir de décembre 2012.
[5] L’appel est accueilli conformément aux dispositions stipulées dans l’entente à l’amiable du 22 juin 2016.