Contenu de la décision
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Motifs et décision
[1] L’appelant a présenté une demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada le 2 avril 2013. L'intimé a refusé la demande initiale, ainsi que la demande de révision, et l'appelant a interjeté appel de la décision de la division générale (DG) du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal).
[2] Dans sa décision datée du 23 octobre 2015, la DG a conclu que l'appelant n'était pas admissible à une pension d'invalidité du RPC prévue en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) puisque son invalidité n'était pas « sévère et prolongée » en date de la période minimale d'admissibilité. L’appelant a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel (DA) du Tribunal de la sécurité sociale.
[3] Le 31 mai 2016, la DA a accordé à l'appelant la permission d'en appeler.
[4] Les parties à l’appel ont demandé à la DA de rendre une décision en application de l’article 18 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale sur la foi de l’entente datée du 12 juillet 2016.
[5] L’entente est ainsi formulée [traduction] :
Par la présente, les parties conviennent que la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale ordonne que :
- (a) En application de l’alinéa 44(1)b)(ii) du Régime de pensions du Canada, l'appelant est réputé être invalide au sens du Régime de pensions du Canada depuis une date antérieure au 31 décembre2009 lorsqu'il a répondu aux exigences de contributions du Régime de pensions du Canada;
- (b) Toutefois, en vertu de l'alinéa 42(2)b) du Régime de pensions du Canada, basé sur la date de la demande de l'appelant en avril 2013, le plut tôt où l'appelant peut être considéré comme devenu invalide est janvier 2012;
- (c) En vertu de l'article 69 du Régime de pensions du Canada, l'appelant est admissible à une pension d'invalidité prenant effet en mai 2012.
[6] L’appel est accueilli conformément à l’entente.