Contenu de la décision
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Motifs et décision
[1] La demanderesse a présenté une demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada. L’intimé a rejeté sa demande et a maintenu son refus après révision. La demanderesse a interjeté appel de la décision de révision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Le 27 octobre 2015, la division générale a rendu une décision dans laquelle elle rejetait l'appel.
[2] La demanderesse a déposé une demande de permission d'en appeler de la décision de la division générale sur le fondement que la division générale avait manqué à un principe de justice naturelle lorsqu'elle a poursuivi l'audience en l'absence de la demanderesse.
[3] La division d'appel a accordé la permission d'en appeler en s'appuyant sur le fait qu'elle ne pouvait pas déterminer s'il y avait eu manquement. Une fois la permission d’en appeler accordée, les parties ont conclu une entente à l’amiable le 25 juillet 2016. Par conséquent, l'intimé a envoyé une demande à la division d’appel pour que celle-ci rende une décision dans cette affaire, en vertu de l’article 18 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, DORS/2013-60.
[4] L’entente est ainsi formulée [traduction] :
Par les présentes, les parties acceptent que la DA du TSS rende l’ordonnance de renvoyer l’affaire à la division générale du TSS (DG du TSS) pour une audience de novo.
[5] L’appel est accueilli conformément aux dispositions stipulées dans l’entente à l’amiable du 25 juillet 2016.
[6] L’affaire est renvoyée à la division générale pour qu’un membre différent puisse trancher la question.