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Décision et motifs
[1] La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) accueille l’appel.
Introduction
[2] Le 26 mai 2016, la division générale a accordé à l’appelant la permission d’interjeter appel de la décision de la division générale de refuser la prorogation du délai pour interjeter appel d’une décision découlant d’une révision.
[3] La division d’appel a conclu que la division générale n’a pas tenu compte du facteur relatif à l’ « intérêt de la justice » en refusant la demande, ce qui constitue ainsi une erreur de droit. La division d’appel a également conclu que l’appelant avait une cause défendable.
[4] Après avoir accordé la permission d’en appeler, la division d’appel a reçu des observations des parties. Dans ses observations, la représentante a informé la division d’appel de la position de l’intimé, qui accueille l’appel au titre de l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS). Elle a également soutenu que la division d’appel devrait rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, à savoir accorder une prorogation du délai pour interjeter appel (AD2-1).
[5] Dans ses observations, le représentant de l’appelant a réitéré et s’est fondé sur les observations présentées à l’appui de la demande de permission d’en appeler. Le représentant a également présenté des observations supplémentaires concernant la norme de contrôle, qui, selon la division d’appel, ne sont pas nécessaires selon l’arrêt Bosse c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1142. Le représentant a fortement fait valoir que l’appel devait être accueilli.
[6] Après avoir accordé la permission d’en appeler en l’espèce et avoir tenu compte du fondement sur l’appel la permission d’en appeler a été accordée, la division d’appel estime qu’il est approprié d’accueillir l’appel.
Décision
[7] La demande de prorogation de délai pour interjeter appel est accordée.
[8] Conformément à l’article 59 de la Loi sur le MEDS, la division d’appel estime également que, dans toutes les circonstances de l’espèce, à savoir qu’il n’y a aucune conclusion sur le bien-fondé de l’appel de l’appelant, il est approprié de renvoyer l’affaire à la division générale aux fins de décision.