Contenu de la décision
Sur cette page
Motifs et décision
[1] Devant la division générale, l'appelant est parvenu à prouver qu'il avait droit à une pension d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada, LRC 1985, chap. C-8. Le 5 février 2015, la division générale a conclu que l'appelante souffrait d'une invalidité grave et prolongée en avril 2011 en se fondant sur un avis médical selon lequel il avait atteint un niveau de rétablissement maximal de ses blessures à l'époque. L'appelant a demandé la permission d'en appeler de la décision de la division générale pour ainsi contester la date de début. Il a maintenu avoir été invalide 17 mois plus tôt, à savoir lorsqu'il s'est blessé lors d'un accident survenu au travail le 27 novembre 2009.
[2] Le 16 juin 2015, la division d'appel a refusé la demande de permission d’en appeler. L'appelant a demandé un contrôle judiciaire de la décision de la division d'appel. Le 2 février 2016, la Cour fédérale du Canada a accordé la demande de contrôle judiciaire du demandeur et a ordonné que la demande de permission d'en appeler concernant la décision de la division générale fasse l'objet d'un réexamen en tenant compte des motifs invoqués par la Cour.
[3] Le 1er septembre 2016, j'ai accordé la permission d'en appeler, car j'étais convaincue que l'appel avait une chance raisonnable de succès selon les motifs avancés par l'appelant.
[4] En ce qui concerne la date de début, l'intimé est d'avis que l'appelant s'est blessé en novembre 2009, et ce malgré le fait que la participation à des séances de thérapie n'ait jamais amélioré l'état de l'appelant au point qu'il soit capable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice. Par conséquent, l'intimé est d'avis que la date de début de l'appelant devrait être novembre 2009, et non avril 2011.
[5] Le 26 octobre 2016, les parties ont présenté une demande afin que la division d'appel rende une décision relativement à ce litige, en vertu de l'article 18 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, au moyen de l'entente signée par la représentante de l'appelant le 24 octobre 2016 et le 26 octobre 2016 par le représentant de l'intimé.
[6] Voici une partie du libellé de l’accord :
- Conformément au sous-alinéa 44(1)b)(ii) du Régime de pensions du Canada, l'appelant est devenu invalide en novembre 2009;
- En vertu de l'article 69 du Régime de pensions du Canada, l'appelant est admissible à une pension d'invalidité prenant effet en mars 2010.
[7] L’appel est accueilli conformément à l’entente.