Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] Le requérant n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

Aperçu

[2] Le requérant appuie sa demande de pension d’invalidité sur des limitations causées par une amputation sous le genou droit. Il a travaillé à temps partiel pour une université, où il s’occupait des animaux des laboratoires de recherche de mai 2016 à avril 2017, lorsqu’il a arrêté de travailler pendant un certain temps en raison de son amputation. Il a recommencé à travailler en octobre 2017, et il travaille toujours. Le ministre a refusé la demande de pension d’invalidité du requérant initialement et après révision. Le requérant a fait appel de la décision découlant de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale.

[3] Pour être admissible à une pension d’invalidité du RPC, le requérant doit satisfaire aux exigences énoncées dans le RPC. Plus précisément, le requérant doit être déclaré invalide au sens du RPC au plus tard à la date marquant la fin de sa période minimale d’admissibilité (PMA). Le calcul de la PMA est fondé sur les cotisations du requérant au RPC. J’estime que la PMA du requérant a pris fin le 31 décembre 2018.

Questions en litige

1. Est-ce que les limitations causées par l’amputation sous le genou droit du requérant, combinées aux problèmes existants de diabète et d’hypertension du requérant ont entraîné chez celui-ci une invalidité grave, signifiant qu’il était régulièrement incapable de détenir toute occupation véritablement rémunératrice en date du 31 décembre 2018?
2. Le cas échéant, l’invalidité du requérant s’étendait-elle sur une période longue, continue et indéfinie en date du 31 décembre 2018?

Analyse

Critère relatif à l’invalidité

[4] Par invalidité, on entend une invalidité physique ou mentale grave et prolongée^{Note de bas de page 1}. Une personne est considérée être atteinte d’une invalidité grave si elle est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie. Il incombe au requérant de prouver que, selon la prépondérance des probabilités, son invalidité satisfait aux deux volets du critère; ainsi, si le requérant ne satisfait qu’à un seul volet, il n’est pas admissible aux prestations d’invalidité.

Invalidité grave

L’état de santé du requérant était grave en date du 31 décembre 2018.

[5] Je dois évaluer l’état de santé du requérant dans sa totalité, ce qui signifie que je dois tenir compte de toutes les affections possibles, et non pas uniquement de celles qui sont les plus importantes ou les principales.

[6] Je suis convaincue que la preuve médicale et le témoignage du requérant démontrent que son état de santé était grave à la fin de sa PMA ou avant cette date.

[7] Le 24 avril 2017, le requérant a subi une amputation du quatrième orteil du pied droit en raison de complications liées au diabète. Le 2 mai 2017, la jambe droite du requérant a été amputée sous le genou en raison de la gangrène causée par le diabète.

[8] Lorsque les effets du diabète du requérant ont atteint le point où sa jambe droite a dû être amputée sous le genou, il ne fait aucun doute qu’il avait un problème de santé grave.

Même si le requérant a des problèmes de santé graves, des éléments de preuve démontrent qu’il a la capacité de travailler.

[9] Dans un rapport d’octobre 2017, la physiothérapeute du requérant note que celui-ci s’est fait installer une prothèse, qu’il la porte avec succès, et qu’il est capable de surmonter la majorité des obstacles environnementaux. La physiothérapeute indique que pendant la journée, le requérant doit prendre du temps pour ajuster sa prothèse à différents types de chaussures et le volume de l’emboîture de la prothèse. La physiothérapeute écrit qu’il y avait des moments où le requérant ne pouvait pas du tout porter sa prothèse parce qu’il avait de l’irritation ou des éruptions au moignon, et lorsque la prothèse était endommagée ou qu’elle devait être ajustée. Elle note qu’à ces moments, sa mobilité était extrêmement restreinte.

[10] Dans un rapport de novembre 2017, le médecin spécialisé en réadaptation du requérant écrit que celui-ci va extrêmement bien. Il est capable de porter sa prothèse pendant toute la journée sans problème et il arrive à marcher assez bien sans avoir de douleur. Un rendez-vous de suivi est prévu dans quatre mois. Dans un rapport médical de février 2018, le médecin de famille confirme que l’hypertension et le diabète du requérant sont gérés au moyen de médicaments. Le médecin écrit que le requérant n’a aucune articulation au niveau de la cheville sur sa prothèse. En ce qui concerne le travail, le médecin de famille était d’avis que le requérant était capable de travailler quatre heures quelques jours par semaine. Il note qu’il a de la difficulté à faire des activités pendant des périodes prolongées. Le poids de la prothèse et l’utilisation de celle-ci pendant plus de quatre heures représentent un défi pour le requérant^{Note de bas de page 2}.

[11] Le requérant a témoigné de façon franche et cohérente par rapport aux éléments de preuve au dossier. J’accepte son témoignage. En septembre 2017, lors d’un appel téléphonique avec un membre du personnel de Service Canada, le requérant a affirmé que son employeur lui avait offert de lui redonner son emploi à temps partiel. Il a témoigné qu’il avait pu retourner à son poste à temps partiel aux études de recherche de l’université en octobre 2017. Les heures de travail disponibles étaient huit heures par semaine. Il s’agissait aussi du nombre maximum d’heures qu’il pouvait travailler. Il s’occupe des poissons et des souris en les nourrissant, et il passe la vadrouille à l’occasion. Le requérant a décrit son emploi comme très facile et pas exigeant sur le plan physique. Il arrive parfois en retard au travail en raison du temps que cela lui prend pour se préparer à passer la journée avec une prothèse. Son employeur accepte les heures où il arrive en retard. Le requérant faisait aussi du bénévolat dans la communauté en faisant des pierogi avec les personnes âgées, mais il a dû arrêter parce qu’il trouvait cela trop difficile. Il caractérisait son travail comme étant exigeant sur le plan physique et comme demandant qu'il soit debout et actif pendant 4 à 5 heures. Il a dit qu’il avait manqué quelques jours de bénévolat en raison de son état de santé, mais il n’a pas pu fournir de détails concernant les dates ou les périodes. Le requérant a affirmé qu’actuellement, cela lui demandait un effort énorme pour se préparer chaque jour, et beaucoup de temps pour faire toutes ses activités quotidiennes. Le requérant est maintenant capable de conduire et son permis de conduire a été rétabli. Le requérant a témoigné que la dernière fois qu’il avait vu le spécialiste était en juin 2018 et que le médecin avait dit que tout avait l’air bien. Il reçoit toujours les soins de son médecin de famille.

[12] Je dois évaluer la gravité du critère dans un contexte réaliste. Cela signifie que pour déterminer si l’invalidité d’une personne est grave, je dois tenir compte de facteurs tels que l’âge, le niveau d’instruction, les aptitudes linguistiques, les antécédents de travail et l’expérience de vie^{Note de bas de page 3}. Le requérant a témoigné qu’il avait suivi des cours en gestion hôtelière il y a plus de 30 ans de cela. Il a travaillé pendant 18 ans comme chercheur médical pour le gouvernement fédéral, ce qui comprenait principalement du travail physique où il s’occupait des animaux, mais aussi une composante de travail administratif. Il rédigeait des rapports à l’occasion et s’occupait de l’inventaire. Il a dit que la plupart de ses compétences étaient liées à s’occuper des animaux, et qu’il ne pensait pas que ses compétences étaient particulièrement transférables. Le requérant a reconnu qu’il était capable de faire du travail plus léger. Il croyait pouvoir suivre une formation sur un programme informatique, et il a des compétences de base en informatique. Je n’estime pas que le fait qu’il a 57 ans soit un obstacle à l’emploi puisqu’il est capable d’occuper un poste à temps partiel et qu’il travaille actuellement.

[13] La preuve du requérant et la preuve médicale démontrent que l’invalidité du requérant est uniquement liée à l’amputation de sa jambe droite. Je suis d’accord que son état de santé l’empêche d’occuper un emploi exigeant sur le plan physique. Je reconnais que son médecin de famille affirme qu’il est assez difficile pour le requérant de travailler pendant plus de quatre heures à la fois. J’estime que l’état de santé du requérant ne l’empêcherait pas de se recycler, de faire une formation de mise à jour, ou bien d’effectuer un travail sédentaire qui n’exige pas qu’il soit actif. En fait, le requérant a avoué qu’il serait capable de faire de la saisie de données ou du contrôle d’inventaire et qu’il travaille actuellement. J’accepte le témoignage du requérant selon lequel son âge et sa prothèse font en sorte qu’il est difficile pour lui de trouver du travail; toutefois, certains éléments de preuve démontrent qu’il a une capacité résiduelle à travailler.

Des éléments de preuve démontrent que le requérant a une certaine capacité à travailler et qu’il n’a fait aucun effort pour trouver un emploi moins exigeant.

[14] Le requérant a dit qu’il avait fait des efforts pour trouver un emploi moins exigeant, mais qu’il avait eu de la difficulté parce qu’il a 57 ans et qu’il a une invalidité physique. Il a affirmé qu’il avait inscrit dans ses demandes qu’il était invalide. Toutefois, il ne se souvenait pas des noms des entreprises ou des dates où il avait fait ses demandes. Il a dit qu’il avait postulé pour des postes d’expédition et de réception, et de commis à l’inventaire. Il croyait aussi pouvoir probablement faire de la saisie de données. Il a avoué qu’un poste d’expédition et de réception ne lui conviendrait peut-être pas, mais qu’il croyait que vu qu’il s’occupait de l’inventaire pour la recherche sur les animaux, il pourrait travailler comme commis à l’inventaire. J’accepte le témoignage du requérant, mais il travaille actuellement. Le revenu du requérant pour 2017 est semblable à celui de l’année précédente^{Note de bas de page 4}. Le travail du requérant est un travail relativement physique. La preuve démontre que le requérant est capable de travailler et qu’il pourrait travailler plus d’heures s’il occupait un emploi sédentaire. Rien ne démontre que le requérant a cherché un emploi plus sédentaire qui exigerait moins qu’il soit actif au travail et qui lui permettrait de travailler plus d’heures.

[15] J’estime que le requérant n’a pas démontré que, selon la prépondérance des probabilités, il était atteint d’une invalidité grave conformément aux exigences du RPC à l’échéance de sa PMA, le 31 décembre 2018.

Mon pouvoir en tant que membre du Tribunal

[16] Le Tribunal de la sécurité sociale dispose seulement du pouvoir qui lui est conféré par la loi. La loi permet seulement à une partie requérante de recevoir des prestations d’invalidité si elle satisfait aux exigences du RPC. Je n’ai pas le pouvoir de suspendre ou de modifier les modalités du RPC.

Conclusion

[17] L’appel est rejeté.