Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

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Décision

[1] Le requérant n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Le requérant a droit à des prestations d’invalidité après-retraite du RPC à compter de janvier 2019, dont le début du paiement est avril 2019.

Aperçu

[2] Le requérant a commencé à toucher des prestations de retraite du RPC en août 2016. Il a continué à travailler dans son travail normal jusqu’en décembre 2016, année où il a eu un horrible accident de la route qui lui a presque coûté la vie. Il n’a pas travaillé depuis. Le ministre a reçu la demande de pension d’invalidité du requérant le 15 août 2017. Le ministre a rejeté la demande initiale ainsi que la demande de révision. Le requérant a interjeté appel de la décision de révision au Tribunal de la sécurité sociale.

[3] Pour être admissible à une pension d’invalidité du RPC, le requérant doit satisfaire aux exigences prévues au RPC. Plus particulièrement, le requérant doit être déclaré invalide au sens du RPC à la date de fin de la période minimale d’admissibilité (PMA) ou avant cette date. Le calcul de la date de fin de la PMA est fondé sur les cotisations du requérant au RPC. Je conclus que la PMA du requérant est juillet 2016.

[4] Pour être admissible aux prestations d’invalidité après-retraite du RPC, le requérant doit satisfaire aux exigences prévues au RPC. Le requérant doit avoir une PMA en janvier 2019 ou plus tard pour être pris en COMPTE pour cette prestation. Pour les besoins des prestations d’invalidité après-retraite, la PMA du requérant est décembre 2020.

Question(s) en litige

[5] L’état de santé du requérant l’a-t-il rendu gravement invalide, c’est-à-dire qu’il était incapable de régulièrement détenir une occupation véritablement rémunératrice en juillet 2016?

[6] Sinon, le requérant souffrait-il d’une invalidité grave qui lui permettrait d’être admissible à des prestations d’invalidité après-retraite à compter de janvier 2019 ou après cette date?

Analyse

[7] On entend par invalidité une invalidité physique ou mentale grave et prolongéeNote de bas de page 1. Une personne est considérée comme ayant une incapacité grave si elle est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou si elle doit entraîner vraisemblablement le décès. Il incombe à la partie requérante de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que son invalidité satisfait aux deux volets du critère; ainsi, si la partie requérante ne satisfait qu’à un seul volet, elle n’est pas admissible aux prestations d’invalidité.

Prestations d’invalidité

[8] Le requérant n’est pas admissible à une pension d’invalidité du RPC.

[9] Le requérant a commencé à toucher une pension de retraite du RPC en août 2016. Une partie requérante ne peut demander la cessation de sa prestation de retraite pour la remplacer par une prestation d’invalidité que si elle est « réputée invalide » le mois précédant le début de la prestation de retraiteNote de bas de page 2. Une personne ne peut être réputée invalide que si elle était effectivement invalide au sens du RPC au cours du mois précédant le début de la réception de la prestation de retraite.

[10] Les éléments de preuve ne confirment pas une date présumée d’invalidité avant que le requérant ait commencé à recevoir sa prestation de retraite.

[11] Le Dr Mallet explique que le requérant a été frappé par un camion en décembre 2016. Il a subi un traumatisme cérébral en conséquence. Il a également subi de multiples fractures du crâne, une perte de vision et plusieurs fractures du corpsNote de bas de page 3.

[12] J’ai demandé au requérant quelle était sa capacité de travail avant d’être frappé par le camion. Le requérant m’a dit qu’il avait travaillé comme X jusqu’en décembre 2016. Le requérant m’a dit que, jusqu’au moment où il a eu un accident, il était employé à plein temps et faisait tout son travail sans mesure d’adaptation. À l’époque, il a également été maire de X pendant plus de 9 ans.

[13] Les déclarations du requérant sont étayées par la preuve médicale. Je conclus que le requérant est devenu invalide en décembre 2016. C’était après qu’il a commencé à recevoir la pension de retraite. Ainsi, il ne peut être réputé invalide avant la date à laquelle il a commencé à recevoir la prestation de retraite et, par conséquent, il n’a pas le droit de demander la cessation de la pension de retraite pour la remplacer par une prestation d’invalidité.

Prestation d’invalidité après-retraite

[14] Le requérant est admissible à une prestation d’invalidité après-retraite.

[15] Comme il est expliqué plus haut, le requérant a eu un horrible accident de véhicule à moteur en décembre 2016. Il a subi un traumatisme cérébral.

[16] Dans un résumé de thérapie du 20 décembre 2016, Francesca Carter, ergothérapeute, a précisé que le requérant aurait probablement besoin d’aide pour les activités instrumentales de la vie quotidienne, notamment :

  1. la gestion des médicaments;
  2. la gestion du temps (réservation et tenue de rendez-vous);
  3. la gestion financière;
  4. l’épicerie;
  5. la lessive;
  6. le transport;
  7. la préparation des repas en raison de déficiences visuelles et cognitives, y compris la mémoire, le fonctionnement exécutif et l’acuité visuelle.

[17] Le requérant vit maintenant dans une résidence d’aide à la vie autonome. Ses médicaments lui sont fournis jour et nuit. On lui fait sa lessive. On lui prépare ses repas. Il m’a dit qu’il reçoit les services d’un aide-soignant deux fois par semaine. Il compte aussi sur un bénévole pour l’aider à faire des activités physiques.

[18] Il m’a dit qu’il fait des promenades quotidiennes, mais qu’il est limité par sa vue. Il peut voir des ombres et les bords des trottoirs. Il se tient à l’écart des grandes routes et des passages pour piétons.

[19] Une prestation d’invalidité après-retraite est payable à un bénéficiaire d’une pension de retraite qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans, qui est invalide et qui a cotisé pendant au moins la période minimale d’admissibilitéNote de bas de page 4.

[20] J’estime que le requérant est devenu invalide en décembre 2016 lorsqu’il a subi une lésion cérébrale traumatique qui a entraîné d’importantes déficiences fonctionnelles, une perte de la vue et une dépendance de tiers pour vaquer aux activités de la vie quotidienne.

[21] Comme il est expliqué plus haut, le requérant satisfait à l’exigence d’une PMA après janvier 2019 et peut donc être considéré en vue de la réception d’une prestation d’invalidité après-retraite.

[22] Compte tenu de ces faits, je conclus qu’il est admissible à une prestation d’invalidité après-retraite.

Conclusion

[23] Si le paiement d’une invalidité après-retraite est approuvé, la prestation est payable pour chaque mois à partir du quatrième mois suivant le mois qui tombe après décembre 2018 au cours duquel le requérant est devenu invalideNote de bas de page 5. Par conséquent, les prestations d’invalidité après-retraite du requérant commenceront en avril 2019.

[24] L’appel est accueilli en partie.

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