Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] G. L. (requérant) a commencé à toucher une pension de retraite du Régime de pensions du Canada en septembre 2016. En décembre 2017, il a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada et a prétendu être invalide en raison d’un certain nombre de problèmes de santé, y compris des lésions cérébrales à la suite d’un accident vasculaire cérébral, du diabète, un faible niveau d’énergie, et des douleurs au dos, au cou et à la tête. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande de pension d’invalidité étant donné que la demande a été présentée plus de 15 mois après le début du versement de la pension de retraite au requérant.

[3] Le requérant a interjeté appel de la décision du ministre auprès du Tribunal. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel. Le requérant a interjeté appel de la décision de la division générale devant la division d’appel du Tribunal. La division d’appel a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à la division générale afin qu’elle puisse examiner si le requérant était incapable de former ou d’exprimer l’intention de présenter une demande de pension d’invalidité avant le moment où il l’a fait.

[4] La division générale a réexaminé la question et a rejeté à nouveau l’appel du requérant étant donné que celui-ci n’avait pas présenté une preuve relative à l’incapacité. La permission d’en appeler relativement à cette décision devant la division d’appel du Tribunal est refusée, car le requérant n’a pas soulevé un moyen d’appel prévu par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

Question préliminaire

[5] Le requérant n’a pas présenté un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS dans sa demande devant la division d’appel. Le Tribunal a écrit au requérant afin de lui demander de fournir cette preuve. Le requérant a répondu en déclarant que la division générale avait commis une erreur grave en ce qui concerne les faits.

Question en litige

[6] L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès au motif que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte de l’ensemble de la preuve médicale?

Analyse

[7] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit des règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audience de la demande originale, mais elle sert à déterminer si la division générale a commis une erreur au titre de la Loi sur le MEDS. La Loi sur le MEDS prévoit également qu’il existe seulement trois types d’erreurs qui peuvent être pris en considération. Ils sont les suivants : la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle, elle a commis des erreurs de droit ou elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance^{Note de bas de page 1}. De plus, la demande de permission doit être rejetée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 2}.

[8] Le requérant soutient que la division générale a tiré un certain nombre de conclusions de fait erronées. Toutefois, il n’en précise qu’une : celle selon laquelle la décision de la division générale fait étant qu’aucune preuve médicale n’a été présentée alors qu’une preuve médicale a été versée au dossier.

[9] La question principale que la division générale devait trancher était celle de savoir si le requérant était incapable de former ou d’exprimer l’intention de présenter une demande de pension d’invalidité avant le moment où il l’a fait. Selon la décision de la division générale, à la conférence préparatoire à l’audience, le requérant a refusé de présenter une preuve médicale ou des documentaires médicaux supplémentaires en vue de l’audience relative au réexamen^{Note de bas de page 3}, et même si le requérant était gravement invalide après un accident vasculaire cérébral en mai 2017, il n’y avait aucune preuve médicale selon laquelle il n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de présenter une demande de pension d’invalidité avant le moment où il l’a fait^{Note de bas de page 4}. Cette conclusion de fait prenait appui sur un fondement probatoire. Par conséquent, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès sur ce fondement.

[10] J’ai lu la décision de la division générale et le dossier. La division générale n’a pas fait abstraction d’un renseignement important et ne l’a pas mal interprétée. Rien ne donner à penser non plus que la division générale a commis une erreur de droit ou qu’elle n’a pas observé un principe de justice naturelle.

Conclusion

[11] La permission d’en appeler est refusée, car le requérant n’a pas présenté un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.