Contenu de la décision
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- Introduction
- Question en litige
- Droit applicable
- Observations/preuve de l’appelant
- Analyse
- Conclusion
Motifs et décision
Introduction
[1] L’intimé a rejeté la demande initiale de prestations de l’appelant et a rejeté sa demande de révision le 20 juin 2018. L’appelant a interjeté appel de cette décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal) le 19 août 2019.
Question en litige
[2] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a été interjeté dans le délai prescrit.
Droit applicable
[3] En vertu du paragraphe 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (la Loi), la division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel, suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision en réexamen de l’intimé.
Observations/preuve de l’appelant
[4] L’appelant a indiqué qu’il était déçu et découragé après avoir reçu le dernier refus en réexamen de la part de l’intimé.Note de bas de page 1 Il dit ne pas avoir réalisé sur le moment qu’il pouvait faire appel au Tribunal car il ne connait pas les procédures et il n’avait pas d’aide. Cependant, le Tribunal constate que cette option est clairement indiquée dans la décision en réexamen de l’intimé car celle-ci indique que l’appelant avait 30 jours pour loger un appel devant le Tribunal.
Analyse
[5] L’appelant n’a pas indiqué la date exacte à laquelle il a reçu la décision. Il dit avoir rencontré l’adjointe de son député, sans toutefois spécifier la date, et que celle-ci lui a expliqué la démarche à suivre. Il demande donc au Tribunal d’accepter malgré tout sa demande car il n’a pas beaucoup d’argent et a besoin d’aide.
[6] Le Tribunal constate que l’appel a été déposé après la fin de la période de 90 jours. La décision rendue par l’intimé à l’issue du réexamen était datée du 20 juin 2018. Le Tribunal présume que la décision de réexamen a été envoyée à l’appelant par la poste. Le Tribunal admet d’office le fait que la poste au Canada est habituellement reçue dans les 10 jours. Le Tribunal conclut donc que la décision de réexamen de l’intimé a été communiquée à l’appelant au plus tard le 3 juillet 2018.
[7] Le Tribunal conclut que l’appelant a interjeté appel à la division générale du Tribunal plus d’un an après que la décision en réexamen de l’intimé lui a été communiquée, soit au plus tard le 3 juillet 2018, et le Tribunal a reçu sa demande d’appel le 19 août 2019. Le Tribunal doit appliquer le paragraphe 52(2) de la Loi qui énonce clairement que la division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel, suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.
Conclusion
[8] L’appel à la division générale du Tribunal n’a pas été interjeté dans le délai prescrit et, par conséquent, ne sera pas instruit.