Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] Je conclus que le requérant n’avait pas d’invalidité grave et prolongée à la dernière période où il était admissible à des prestations d’invalidité. Je rejette donc l’appel. Voici pourquoi.

Contexte

[2] R. A. est le requérant dans cette cause. Il est âgé de 63 ans et a fait quatre ans d’études en génie industriel. Il travaille aussi sur des chariots élévateurs et est secouriste certifié. Il a travaillé pour X, à Toronto, et pour l’entreprise du propriétaire successeur de septembre 1974 à février 2009. Il était contremaître adjoint à la production chargé de l’expédition et d’autres tâches. Il a arrêté de travailler pour des raisons non médicales. Il n’a gagné aucun revenu en 2010 parce qu’il était engagé dans une poursuite en cour dans une affaire de congédiement injustifié qu’il a gagné. Il est retourné travailler en 2011 comme inspecteur d’arbres. Il a écrit^{Note de bas de page 1} qu’il ne pouvait plus travailler en raison de problèmes santé en 2015. Il a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) le 1^er août 2015 qui lui a laissé des séquelles du côté gauche du corps. C’est sur cet AVC que se fonde sa demande de prestations d’invalidité. Il est incapable de travailler depuis son AVC.

[3] Il a fait une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) le 8 novembre 2017. Le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a demandé une révision. Le ministre a révisé le dossier, et il a confirmé la décision originale en octobre 2018^{Note de bas de page 2}. Le requérant a interjeté appel de la décision du ministre devant le présent tribunal. Le ministre affirme que la preuve ne démontre pas qu’il avait une pathologie ou une incapacité grave avant que la date d’admissibilité pour une pension d’invalidité du 31 décembre 2013 ne soit passée. Je suis d’accord.

[4] Le requérant a déjà fait une demande de prestations d’invalidité du RPC le 22 septembre 2015. Le ministre a rejeté sa demande. Le requérant n’a pas interjeté appel de la décision. Ce fait a sa pertinence dans la mesure où la date de sa première demande est plus proche de sa date d’admissibilité que celle de la présente demande.

[5] La question principale à laquelle il faut répondre est de savoir si le requérant a prouvé qu’il souffrait d’une invalidité grave et prolongée au 31 décembre 2013. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas pertinent de savoir que son état de santé s’est détérioré après sa date d’admissibilité. Malheureusement, l’AVC du requérant a eu lieu le 1^er août 2015, soit plus d’un an après sa date d’admissibilité. J’admets qu’il est devenu invalide après cet incident. Le ministre l’a admis aussi. Je ne peux conclure qu’il était invalide au sens de la loi sur le RPC à la date à laquelle il était admissible ou avant celle-ci. Par conséquent, c’est à regret que je rejette l’appel.

Analyse

Il y a deux questions en litige dans cet appel

[6] Une personne qui fait une demande de pension d’invalidité doit satisfaire aux conditions énoncées dans la partie de la loi sur le RPC traitant des prestations d’invalidité. Premièrement, vous devez satisfaire aux conditions relatives aux cotisations. Le terme officiel pour cela est la « période minimale d’admissibilité^{Note de bas de page 3} (PMA) ». Cela ne pose aucun problème dans cet appel. Vous avez un admirable bilan d’emploi stable de plus de 25 ans. Votre PMA est le 31 décembre 2013. Deuxièmement, il faut avoir une invalidité qui est « grave et prolongée^{Note de bas de page 4} ». Il faut être atteint de cette invalidité à la date de fin de sa PMA ou avant cette date.

[7] On ne décide pas si le caractère de l’invalidité d’une personne est « grave » en déterminant si elle est atteinte d’incapacités graves. Il s’agit de savoir en fait si cette invalidité l’empêche de gagner sa vie. La question n’est pas non plus de savoir si une personne est incapable d’occuper son travail régulier, mais plutôt si elle est incapable d’occuper tout type de travail véritablement rémunérateur^{Note de bas de page 5}. Vous avez déclaré que vous aviez occupé différents emplois après avoir quitté X. Vous avez suivi une formation au YMCA pour vous recycler et trouver un autre emploi après 2009. Vous avez confirmé que vous avez travaillé chez « X » comme estimateur de bois de mai à novembre 2011. Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez parcourir des forêts au sol inégal et emprunter des pentes abruptes pour identifier les arbres et les sols, et évaluer leur hauteur, leur âge et leur quantité. Vous avez écrit que vous avez travaillé au retrait des espèces en danger de mai à juillet 2014. Vous avez déclaré que vous avez travaillé 10 heures par jour, 50 heures par semaine sur un chantier de construction d’une autoroute à Windsor. Vous avez travaillé dur pour déterrer des espèces en danger et séparer des rhizomes. Ces tâches exigeaient de déterrer les plants, de les emboîter et de les charger dans un camion réfrigéré. Ces emplois étaient saisonniers.

[8] Vous avez suivi une formation et êtes passé à deux doigts d’obtenir un emploi comme opérateur de machinerie lourde en 2012. Vous avez déclaré que vous avez posé votre candidature à de nombreux autres postes avant votre AVC. Comme personne avançant en âge, il était devenu plus difficile de trouver des emplois. Il n’existe aucune preuve médicale confirmant que vous ne pouviez plus exécuter ce type de travail à la fin de votre PMA. Vous avez déclaré qu’avant votre AVC, vous faisiez de l’embonpoint, mais que vous étiez en bonne santé et [traduction] « aussi fort qu’un bœuf ».

[9] Je conclus donc que vous n’aviez pas d’invalidité grave avant votre AVC de 2015.

La preuve médicale ne soutient pas que vous aviez une invalidité grave à la fin de votre PMA

[10] Le D^r Samin Hanna est votre médecin de famille. Il a rempli un rapport médical daté du 26 octobre 2016. Il vous a diagnostiqué un AVC (avec une faiblesse et une dysfonction au côté gauche du corps) et des problèmes d’hypertension, d’apnée du sommeil, d’obésité et de reflux gastro-œsophagien. Votre médecin de famille vous connaît depuis juillet 2014. Votre AVC a eu lieu en août 2015. Le médecin fait état de limitations fonctionnelles au bras gauche et d’une faiblesse à la jambe gauche, un boitement et une lente élocution. Il n’a noté aucune amélioration depuis votre AVC malgré une physiothérapie. Vous avez fait un témoignage concernant le problème de dysfonctionnement de votre main découlant de l’AVC.

[11] Vous avez déclaré avoir réglé votre problème de reflux grâce à une diète. Vous utilisez toujours un appareil de ventilation spontanée en pression positive continue. Ces problèmes, tout comme les autres, n’étaient pas débilitants pour vous.

[12] J’admets la nature grave de votre AVC et de ses répercussions sur votre capacité de fonctionnement. Vos antécédents médicaux sont bénins. Votre médecin a traité votre hypertension et votre apnée du sommeil. Vous avez déclaré qu’après votre AVC vous avez développé des problèmes d’anxiété et d’essoufflement. La preuve m’indique qu’avant votre AVC, vous étiez capable d’accomplir différents types de travaux rémunérés. Vous n’avez pas travaillé depuis votre AVC.

[13] La question principale à laquelle il faut répondre est si vous avez prouvé que vous étiez atteint d’une invalidité grave sur le plan médical à la date d’expiration de votre PMA ou avant. C’est à vous de le prouver^{Note de bas de page 6}. Parmi les éléments de preuves, il y a les rapports médicaux pertinents que vous avez déposés. Même si la preuve que vous étiez invalide après votre AVC est considérable, j’estime que vous n’avez pas satisfait à l’obligation de prouver l’existence d’une invalidité à la fin de votre PMA.

Les traitements médicaux et les conclusions ne sont d’aucune aide quand il s’agit de répondre à la question de savoir si vous étiez invalide à votre PMA

[14] La position du ministre est que vous n’avez pas établi la preuve que vous aviez une invalidité grave et prolongée au sens du RPC à la date de votre PMA du 31 décembre 2013 ou avant.

[15] Le D^r S. Hanna (médecin de famille) a rempli le rapport médical original^{Note de bas de page 7}. Il indique que votre AVC a mené comme séquelle à des faiblesses sur le côté supérieur et inférieur gauche de votre corps (hémiplégie gauche). Il a déclaré que vous étiez incapable d’allonger complètement votre bras gauche. Vous boitez. Votre élocution est lente. Il a déclaré que malgré une physiothérapie et une thérapie médicale optimale votre état ne s’est pas amélioré. En juillet 2017, la D^re Kanjana Perera, neurologiste, a aussi écrit un rapport. De plus, le dossier contient des rapports du D^r Mike Sharma, du D^r H. Awad, du D^r G. L. Jone, du D^r Chari et D^r W. Oczkowski. Aucun de leurs rapports n’aide à déterminer si votre état de santé était grave avant votre AVC. Mais de toute évidence, votre santé à l’époque de votre PMA vous permettait d’occuper régulièrement un emploi rémunérateur.

Ce que je dois décider

[16] Pour décider si votre invalidité était grave, je dois examiner l’ensemble de vos problèmes de santé pour connaître leur effet sur votre capacité de travailler à la fin de votre PMA. Je dois aussi examiner votre situation (dont votre âge, votre degré de scolarité de même que vos antécédents professionnels et votre expérience de vie). Mon objectif est de pouvoir tirer un portrait réaliste de votre invalidité et déterminer si elle est grave^{Note de bas de page 8}. Si vous êtes capable d’occuper régulièrement certains types d’emplois qui sont véritablement rémunérateurs^{Note de bas de page 9}, vous n’êtes pas admissible à une pension d’invalidité. Le critère juridique concernant l’invalidité ne prévoit pas que toutes les personnes qui ont des problèmes de santé et qui éprouvent des difficultés d’ordre médical sont admissibles à une pension d’invalidité.

[17] Je suis incapable de tirer la conclusion qu’en décembre 2013, votre état de santé vous empêchait de trouver du travail adapté à vos limitations.

Antécédents professionnels et personnels

[18] Vos antécédents professionnels et vos activités de tous les jours m’aident à tirer la conclusion que vous étiez capable de travailler à la fin de votre PMA. Vous déclarez que vous ne pouvez plus travailler depuis le 1^er août 2015^{Note de bas de page 10}, à la suite de votre AVC. Malheureusement, ces observations ne démontrent pas une invalidité grave qui vous aurait empêché de travailler à la fin de votre PMA en décembre 2013. Il revient à la personne requérante de démontrer qu’elle a souffert d’une invalidité grave et prolongée avant l’expiration de sa PMA.

[19] Selon moi, vos caractéristiques personnelles vous ont, en fait, avantagées sur le plan de l’emploi en 2013 dans un contexte réel. Vous maîtrisez l’anglais. Vous aviez des compétences transférables. Vous avez eu des difficultés à trouver du travail, mais vous avez eu la capacité de vous recycler et de chercher du travail.

[20] Vous devez avoir une invalidité qui est à la fois grave et prolongée pour recevoir des prestations. Je conclus que votre invalidité n’était pas grave à l’époque où vous étiez admissible aux prestations. Je n’ai donc aucune raison de déterminer si votre invalidité est prolongée. L’objet du RPC est de fournir une pension à ceux qui ont une invalidité qui les oblige à quitter le marché du travail à long terme, et non de les dépanner en raison d’un état de santé les empêchant temporairement de travailler. Malheureusement, votre AVC a eu lieu bien après la dernière date à laquelle vous étiez admissible.

Conclusion

[21] L’invalidité du requérant n’était pas grave à l’époque de sa PMA. Par conséquent, son appel est rejeté.