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Décision et motifs
Décision
[1] La permission d’en appeler est refusée.
Aperçu
[2] N. L. (requérant) a fait des études postsecondaires et il a travaillé comme gardien de sécurité et chauffeur d’Uber. Il a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada et a déclaré être invalide en raison d’anxiété et de dépression.
[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande. Le requérant a interjeté appel de cette décision devant la division générale du Tribunal. La division générale a rejeté l’appel parce qu’elle a déterminé qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve médicale selon lesquels le requérant était invalide avant l’échéance de la période minimale d’admissibilité (PMA; la date à laquelle un requérant doit avoir été déclaré invalide pour avoir droit à une pension d’invalidité). La permission d’en appeler relativement à la décision de la division générale auprès de la division d’appel du Tribunal est refusée, car l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès d’après les moyens d’appel prévus par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).
Moyens d’appel
[4] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit des règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audience portant sur la demande originale. Je dois plutôt déterminer si la division générale a :
- omis d’offrir un processus équitable;
- omis de trancher une question alors qu’elle aurait dû le faire ou a tranché une question alors qu’elle n’aurait pas dû le faire;
- commis une erreur de droit;
- fondé sa décision sur une importante erreur de fait. Il s’agit d’une paraphrase des moyens d’appel énoncés à l’article 58(1) de la Loi sur le MEDS.
[5] Toutefois, avant que je puisse trancher l’appel, je dois décider si j’accorde la permission d’en appeler. La Loi sur le MEDS prévoit que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Ainsi, pour que le requérant obtienne la permission d’en appeler, il doit invoquer au moins un moyen d’appel (motif d’appel) qui correspond à ceux énoncés dans la Loi sur le MEDS et sur le fondement duquel l’appel a une chance raisonnable de succès. Loi sur le MEDS, art 58(2).
Analyse
[6] Le requérant a écrit dans la demande présentée à la division d’appel que la permission d’en appeler devrait être accordée puisqu’il a fourni suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer qu’il était invalide. Cela ne démontre pas que la division générale a commis une erreur prévue par la Loi sur le MEDS.
[7] Le Tribunal a écrit au prestataire et il a demandé à ce dernier de fournir au moins un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS. Le requérant a répondu en fournissant de nouvelles lettres de son médecin. Toutefois, la présentation de nouveaux éléments de preuve n’est pas un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS. De nouveaux éléments de preuve ne sont généralement pas acceptés en appel aux termes de la Loi sur le MEDS, et la permission d’en appeler ne peut pas être accordée sur ce fondement.
[8] J’ai lu la décision de la division générale et les documents soumis à la division générale. Elle n’a pas négligé ou mal interprété des renseignements importants.
[9] Rien ne donne à penser non plus que la division générale a commis une erreur de droit ou qu’elle n’a pas observé un principe de justice naturelle.
[10] Ainsi, rien ne permet de croire que l’appel aurait une chance raisonnable de succès au titre de la Loi sur le MEDS.
Conclusion
[11] La permission d’en appeler est refusée.
Représentante :
Ana Maria Suarez, représentante du demandeur