Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] S. M. (requérant) a terminé sa 10e année et a suivi une formation en informatique. Il a travaillé en tant que mécanicien de petits moteurs jusqu’en juillet 2018. Le requérant a commencé à toucher une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) en décembre 2015. En août 2018, il a présenté une demande de pension d’invalidité du RPC et il prétend être invalide en raison de nombreux problèmes de santé, y compris des troubles cardiaques, de l’arthrite, une blessure à la coiffe des rotateurs et des limites physiques.

[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a refusé la demande parce que le requérant avait commencé à toucher sa pension de retraite du RPC plus de 15 mois avant de faire une demande de pension d’invalidité du RPC, et qu’il ne pouvait pas être déclaré invalide avant le début du versement de sa pension de retraite au titre du RPC.

[4] Le requérant a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel pour le même motif. La permission d’en appeler auprès de la division d’appel du Tribunal est refusée, car la division générale n’a pas fondé sa décision sur une erreur de fait importante.

Moyens d’appel

[5] La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit des règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audience relative à la demande initiale. Je dois plutôt déterminer si la division générale a :

1. omis d’offrir un processus équitable;
2. omis de trancher une question alors qu’elle aurait dû la trancher, ou a tranché une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
3. commis une erreur de droit;
4. fondé sa décision sur une erreur de fait importante^{Note de bas de page 1}.

[6] Avant de me prononcer sur l’appel, je dois déterminer s’il faut accorder la permission d’en appeler. La Loi sur le MEDS prévoit que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Par conséquent, pour obtenir la permission d’en appeler, le requérant doit invoquer au moins un moyen d’appel (motif d’appel) prévu par la Loi sur le MEDS et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

Questions en litige

[7] L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès parce que la division générale a fondé sa décision sur au moins une des erreurs de fait importantes suivantes?

1. Le requérant a interjeté appel de la demande de 2008 auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.
2. Il a commencé à toucher sa pension de retraite en décembre 2015 et non en juin 2015.

Analyse

[8] Un des moyens d’appel que je peux prendre en considération est celui de déterminer si la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante. Pour avoir gain de cause en appel sur ce fondement, le requérant doit prouver les trois choses suivantes : 

1. qu’une conclusion de fait était erronée (constituait une erreur);
2. que la conclusion a été tirée de façon abusive et arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à la connaissance de la division générale;
3. que la décision a été fondée sur cette conclusion de fait^{Note de bas de page 2}.

L’argument du requérant selon lequel la division générale a fondé sa décision sur deux de ces erreurs est examiné ci-dessous.

La demande de pension d’invalidité de 2008

[9] Premièrement, le requérant affirme que la division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante parce qu’elle n’a pas tenu compte de sa demande de pension d’invalidité de 2008. La division générale a mentionné dans sa décision que la décision finale relativement à cette demande a été rendue par le ministre^{Note de bas de page 3}. Le requérant déclare qu’il a assisté à une audience devant un comité formé de trois personnes. Il s’agissait sûrement d’une audience devant un tribunal de révision fondé sur un appel auprès du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

[10] Cependant, qu’il s’agisse d’une décision rendue par le ministre ou par un tribunal de révision, une décision finale a été rendue relativement à la demande d’invalidité de 2008. Le Tribunal n’a pas le pouvoir juridique de rouvrir cette demande ou de réexaminer une décision finale. L’appel n’a donc aucune chance raisonnable de succès sur le fondement que la division générale a commis une erreur en déterminant qui a rendu la décision finale relativement à la demande de 2008.

La période où le requérant a commencé à toucher la pension de retraite

[11] Deuxièmement, le requérant fait valoir que la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée puisqu’il a commencé à toucher sa pension de retraite en décembre 2015, et que la division générale affirme qu’il a commencé à la recevoir en juin 2015^{Note de bas de page 4}.

[12] Le requérant a raison d’affirmer que la division générale a erré en ce qui concerne la date à laquelle il a commencé à toucher une pension de retraite. Il a commencé à la recevoir en décembre 2015.

[13] Cependant, la division générale n’a commis aucune erreur lorsqu’elle a décidé que le requérant n’était pas admissible au remplacement de la pension de retraite par une pension d’invalidité. La division générale a correctement énoncé dans sa décision qu’une pension de retraite ne peut être remplacée par une pension d’invalidité si une personne a présenté sa demande de pension d’invalidité plus de 15 mois après qu’elle a commencé à recevoir une pension de retraite^{Note de bas de page 5}. Dans sa décision, elle a également mentionné à juste titre que le requérant a présenté une demande de pension d’invalidité en août 2018, ce qui était plus de 15 mois après qu’il a commencé à toucher une pension de retraite (15 mois avant août 2018 est mai 2017)^{Note de bas de page 6}. Par conséquent, l’appel n’a également aucune chance raisonnable de succès d’après ce fondement.

[14] Enfin, le requérant indique qu’il ne connaissait pas la règle du délai de 15 mois pour le remplacement de la pension de retraite par une pension d’invalidité. Malheureusement pour le requérant, le manque de connaissance de la loi n’est pas un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS.

[15] J’ai lu la décision de la division générale et j’ai examiné le dossier. La division générale n’a pas fait abstraction d’un renseignement important et ne l’a pas mal interprété. Rien ne laisse croire non plus que la division générale a commis une erreur de droit ou qu’elle n’a pas offert un processus équitable.

Conclusion

[16] La permission d’en appeler est donc refusée.