Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] L’appel est accueilli. Le requérant a droit à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC).

Aperçu

[2] B. B. (requérant) est atteint de douleurs au dos, de migraines, de dépression, d’anxiété, de thrombose veineuse profonde, du syndrome du côlon irritable et de fibromyalgie. Il a arrêté de travailler en décembre 2006.

[3] Il a présenté une demande de pension d’invalidité du RPC le 13 avril 2012^{Note de bas de page 1}. Le ministre a rejeté sa demande au stade initial et après révision. Le requérant a interjeté appel devant le Tribunal. La division générale a rejeté l’appel. La division d’appel a refusé d’accorder la demande de permission d’en appeler de la décision de la division générale présentée par le requérant. La Cour fédérale lui a accordé sa demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel lui refusant la permission d’en appeler et a retourné l’affaire à la division d’appel. La division d’appel a accordé la permission d’en appeler, mais a encore une fois rejeté l’appel en ce qui a trait à la question principale de savoir si le requérant devrait recevoir une pension d’invalidité.

[4] La Cour d’appel fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la deuxième décision de la division d’appel présentée par le requérant. La Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la division d’appel^{Note de bas de page 2}. Plutôt que de retarder davantage l’affaire en la retournant à la division d’appel aux fins d’un troisième réexamen, la Cour d’appel fédérale a évalué la preuve et a tiré sa propre conclusion sur la question de savoir si le requérant devrait recevoir une pension d’invalidité. La Cour d’appel fédérale a orienté la division d’appel sur l’issue de l’appel : le requérant a prouvé qu’il était atteint d’une invalidité grave et prolongée au sens du RPC le 31 décembre 2009 ou avant cette date^{Note de bas de page 3}. La Cour d’appel fédérale a ordonné à la division d’appel d’accueillir la demande de pension d’invalidité datée du 13 avril 2012.

Conclusion

[5] L’appel est accueilli conformément aux directives de la Cour d’appel fédérale. Le requérant était atteint d’une invalidité grave et prolongé au sens du RPC au 31 décembre 2009. En ce qui concerne le versement de la pension, une personne ne peut pas être considérée (réputée) comme étant invalide plus de 15 mois avant le mois au cours duquel elle a présenté sa demande de pension d’invalidité^{Note de bas de page 4}. Le requérant a présenté sa demande de pension d’invalidité le 13 avril 2012, et par conséquent, il est considéré (réputé) comme étant invalide à partir de janvier 2011.

[6] Conformément au RPC, le versement de la pension d’invalidité est payable à compter du quatrième mois qui suit la date réputée du début de l’invalidité^{Note de bas de page 5}. En l’espèce, cela signifie que les versements de la pension d’invalidité du requérant commencent quatre mois avant le mois de janvier 2011, c’est-à-dire en mai 2011.