Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] L’appel est accueilli.

Aperçu

[2] En janvier 2018, D. B. (requérant) a présenté une demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC). Quelques mois plus tard, le ministre de l’Emploi et du Développement social a conclu que le requérant ne remplissait pas les conditions prévues par le RPC pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

[3] Le requérant a demandé au ministre de réviser sa décision, mais cette demande a été présentée huit jours en retard, et le ministre a refusé de revenir sur sa décision initiale.

[4] Le requérant a interjeté appel du refus du ministre de réviser sa décision initiale, mais la division générale a rejeté son appel. Le requérant a ensuite porté la décision de la division générale en appel auprès de la division d’appel.

[5] La division d’appel a tenu trois conférences de règlement dans le cadre de ce dossier. Lors de la troisième conférence, les parties sont parvenues à un accord.

Entente de règlement

[6] Les parties conviennent de ce qui suit :

1. La division générale a fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits de l’espèce, et ce au titre de l’article 58(1)(c) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS). Plus particulièrement, plusieurs documents au dossier font mention de la dépression du requérant et de ses problèmes de concentration, mais ces documents ont été laissés de côté par le ministre et par la division générale.
2. Parmi les réparations prévues à l’article 59(1) de la Loi sur le MEDS, la division d’appel doit rendre la décision que la division générale aurait dû rendre.
3. La présente affaire sera donc renvoyée au ministre pour qu’il rende sa décision découlant de la révision du dossier^{Note de bas de page 1}.

Conclusion

[7] Sur la base des informations dont je dispose, je suis convaincu que l’appel doit être accueilli conformément à l’accord parvenu lors de la conférence de règlement tenue le 16 janvier 2020.