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Décision
[1] Le requérant n’est pas admissible aux versements de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) avant juillet 2017.
Aperçu
[2] Le ministre a reçu la demande de pension d’invalidité du requérant le 27 juin 2018Note de bas de page 1. Le ministre a rejeté la demande initialementNote de bas de page 2. Après avoir procédé à une révision le 19 mars 2019, le ministre a approuvé la demande avec une date de début des versements en juillet 2017Note de bas de page 3. Le requérant a ensuite interjeté appel de la décision découlant d’une révision auprès du Tribunal de la sécurité sociale, et a demandé une rétroactivité supplémentaire des versements de pension.
Question en litige
[3] Le requérant est-il admissible à des versements de pension d’invalidité du RPC avant juillet 2017?
Analyse
Le requérant n’est pas admissible à des versements de pension d’invalidité du RPC avant juillet 2017.
[4] Le RPC prévoit qu’aucune prestation du RPC n’est payable à une partie requérante, sauf si celle-ci a fait une demande, et que le versement de la prestation a été approuvéNote de bas de page 4. Le requérant a fait une demande de pension d’invalidité du RPC le 27 juin 2018. Le ministre a approuvé le versement le 19 mars 2019. Le ministre a décidé que le requérant répondait aux exigences d’admissibilité pour une pension d’invalidité du RPC à compter de mars 2017. Les versements ont commencé en juillet 2017.
[5] Lorsqu’une personne répond aux exigences d’admissibilité pour une pension d’invalidité du RPC, les règles relatives au versement de la pension sont établies par le RPC. Aucune partie requérante ne peut être réputée être devenue invalide à une date antérieure de plus de quinze mois à la date à laquelle le ministre a reçu la demande de pensionNote de bas de page 5. Le RPC limite aussi le versement de la pension d’invalidité au quatrième mois après la date à laquelle la partie requérante est réputée être devenue invalideNote de bas de page 6.
[6] Le ministre a reçu la demande de pension d’invalidité du RPC du requérant en juin 2018. Le ministre a jugé qu’il était devenu invalide en mars 2017, ce qui est quinze mois avant la date à laquelle le ministre a reçu sa demande. Le ministre a conclu que le prestataire était admissible à une pension d’invalidité dont le versement commencerait en juillet 2017, ce qui est quatre mois après la date à laquelle il est réputé être devenu invalide. J’estime que le prestataire a obtenu la rétroactivité maximale permise par le RPC pour les versements d’invalidité du RPC. Je juge qu’il n’est pas admissible aux versements de pension d’invalidité du RPC avant juillet 2017.
[7] Le Tribunal a été créé par voie législative. Je dispose seulement des pouvoirs qui lui sont conférés dans sa loi habilitante. Par conséquent, je suis tenu d'interpréter et d'appliquer les dispositions telles qu’elles sont énoncées dans le RPC. Je ne peux pas utiliser les principes d’équité ni tenir compte des circonstances atténuantes pour autoriser plus de rétroactivité que ce qui est prescrit par le RPC.
Conclusion
[8] L’appel est rejeté.