Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] N. M. (requérante) a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada et a déclaré être invalide en raison d’un certain nombre de problèmes de santé, y compris une maladie respiratoire, des allergies environnementales et alimentaires, de l’asthme, une maladie pulmonaire obstructive chronique et de l’arthrose.

[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel. Elle a décidé que la requérante n’était pas atteinte d’une invalidité grave parce qu’elle était capable d’effectuer du travail sédentaire.

[4] La requérante a ensuite présenté une demande d’annulation ou de modification de la décision de la division générale en fonction de faits nouveaux et essentiels. La division générale a rejeté cette demande parce qu’elle a déterminé que les documents présentés ne constituaient pas des faits nouveaux et essentiels au sens de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS). La permission d’interjeter appel de cette décision est refusée parce que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Moyens d’appel

[5] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit des règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audition de la demande initiale. Je dois plutôt déterminer si la division générale :

1. a négligé d’offrir un processus équitable;
2. a omis de trancher une question qu’elle aurait dû trancher, ou a tranché une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
3. a rendu une décision entachée d’une erreur de droit;
4. a fondé sa décision sur une erreur de fait importante^{Note de bas page 1}.

[6] Toutefois, avant que je puisse trancher un appel, je dois décider si j’accorde ou non la permission d’en appeler. La Loi sur le MEDS prévoit que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas page 2}. Par conséquent, pour obtenir la permission d’en appeler, la requérante doit invoquer au moins un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[7] Dans sa demande devant la division d’appel, la requérante a parlé de ses difficultés liées à ses allergies alimentaires et environnementales, de ses recherches continues et de ses tentatives d’améliorer sa santé en suivant un régime, entre autres choses. Ces renseignements n’ont pas mis en évidence un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS.

[8] Le Tribunal a écrit à la requérante pour lui expliquer quels sont les moyens d’appel que la division d’appel peut prendre en considération, et il lui a demandé d’en soulever. La requérante a répondu et a de nouveau décrit ses allergies alimentaires et environnementales, ses recherches et ses efforts pour améliorer sa santé.

Analyse

[9] Dans les documents présentés à la division d’appel, la requérante explique la nature de ses allergies environnementales et alimentaires, ses recherches continues sur les additifs alimentaires et chimiques dans l’eau où elle vit et leur incidence sur son système digestif ainsi que sur d’autres questions liées à la santé, son besoin permanent de consulter régulièrement son médecin et sa conviction qu’elle est invalide. Elle n’affirme pas que la division générale a ignoré certains renseignements ou a commis des erreurs de fait.

[10] Je reconnais que la requérante a un certain nombre de limitations qui font qu’il est difficile pour elle de quitter sa maison et de faire beaucoup de choses. Toutefois, une grande partie de ces renseignements ont été présentés à la division générale. La division générale en a tenu compte lorsqu’elle a déterminé que la requérante n’était pas invalide. La répétition de ces faits ne démontre pas que la division générale a commis des erreurs prévues par la Loi sur le MEDS.

[11] Généralement, les nouveaux éléments de preuve ne sont pas acceptés dans le cadre d’un appel aux termes de la Loi sur le MEDS^{Note de bas page 3}. Les faits nouveaux présentés par la requérante ne correspondent à aucune des exceptions à cette règle. La permission d’en appeler ne saurait être accordée au motif que la requérante a de nouveaux éléments de preuve.

[12] J’ai lu la décision de la division générale en question et j’ai examiné le dossier écrit. La division générale n’a pas négligé ou mal interprété des renseignements importants. Elle a tenu compte de chaque document qui serait selon la requérante un fait nouveau et essentiel^{Note de bas page 4}.

[13] Rien ne donne à penser non plus que la division générale a commis une erreur de droit ou qu’elle n’a pas offert un processus équitable.

Conclusion

[14] La permission d’en appeler est refusée.