Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] La permission d’en appeler est refusée.

Aperçu

[2] K. C. (requérant) a terminé sa 12e année et a obtenu un certificat d’électricien. Il a travaillé comme électricien jusqu’en 2007. Il a cessé de travailler parce qu’il avait des étourdissements et s’inquiétait pour sa sécurité et celle de ses travailleurs. Par la suite, on lui a diagnostiqué un cancer. En 2019, le requérant a présenté une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada et a déclaré qu’il était invalide en raison d’un cancer.

[3] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a refusé la demande, car il a conclu que le requérant n’était pas atteint d’une invalidité grave avant la fin de la période minimale d’admissibilité (PMA) (la date à laquelle un requérant doit avoir été déclaré invalide pour avoir droit à une pension d’invalidité). En l’espèce, la PMA prend fin le 31 décembre 2008. Le requérant a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel pour le même motif.

[4] La permission d’en appeler de la décision de la division générale auprès de la division d’appel du Tribunal est refusée parce que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Moyens d’appel

[5] La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit des règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audience de la demande originale. Je dois plutôt déterminer si la division générale :

1. a négligé d’offrir un processus équitable;
2. n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher, ou a tranché une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
3. a rendu une décision entachée d’une erreur de droit;
4. a fondé sa décision sur une erreur de fait importante^{Note de bas page 1}.

[6] Toutefois, avant que je puisse trancher un appel, je dois décider si j’accorde ou non la permission d’en appeler. La Loi sur le MEDS prévoit que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas page 2}. Par conséquent, pour obtenir la permission d’en appeler, le requérant doit invoquer au moins un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS et qui confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

Question en litige

[7] L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès parce que la division générale a manqué à l’équité procédurale à l’égard du requérant en omettant d’expliquer ce qu’est la PMA?

Analyse

[8] La division générale doit offrir aux parties un processus équitable. Cela signifie que chaque partie a la possibilité de présenter sa cause, de prendre connaissance des arguments présentés par l’autre partie et de les comprendre ainsi que de voir sa cause jugée de manière indépendante compte tenu des faits et du droit.

[9] Le requérant fait valoir que la permission d’en appeler devrait lui être accordée parce que la division générale ne lui a pas offert un processus équitable. Plus précisément, il affirme que bien qu’il ait posé la question, la division générale ne lui a pas expliqué ce qu’est la PMA, en particulier l’obligation de verser des cotisations valides au Régime de pensions du Canada pendant au moins trois ou quatre des six dernières années.

[10] Le Régime de pensions du Canada exige que des cotisations valides soient versées pendant au moins quatre ans dans une période de six ans. La PMA est la date à la fin de cette période de six ans.

[11] Une exception est prévue si une personne a versé des cotisations valides pendant 25 ans, auquel cas elle doit avoir versé des cotisations valides pendant au moins trois ans dans une période de six ans.

[12] Le requérant soutient que cela ne lui a pas été expliqué et qu’on ne lui a donc pas offert un processus équitable.

[13] Toutefois, le ministre a expliqué cela au requérant dans sa décision initiale où il a refusé sa demande^{Note de bas page 3} et dans sa décision issue d’une révision^{Note de bas page 4}. Le concept de la PMA a aussi été expliqué en détail au requérant dans la décision de la division générale^{Note de bas page 5}. L’appel n’a pas de chance raisonnable de succès au motif que ce concept juridique n’a pas été expliqué au requérant de sorte qu’il ne pouvait pas connaître les arguments de l’autre partie et y répondre.

[14] La répétition par le prestataire de son argument selon lequel on ne lui a pas expliqué l’objectif des exigences de cotisations des régimes de prestation provinciaux, fédéraux et privés ne constitue pas un moyen d’appel prévu par la Loi sur le MEDS. Cet argument ne soulève pas la possibilité que la division générale ait commis quelque erreur que ce soit au titre de la Loi sur le MEDS.

[15] J’ai lu la décision de la division générale et le dossier. La division générale n’a pas ignoré ou mal interprété de renseignements importants. Rien ne donne à penser que la division générale a commis une erreur de droit.

Conclusion

[16] La permission d’en appeler est donc refusée.