Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] La demande de permission d’en appeler est rejetée.

Aperçu

[2] D. O. (requérant) a fait une demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) en juin 2018. Le ministre a initialement rejeté la demande, mais l’a accueillie lorsque le requérant a demandé une révision. Le ministre a décidé que le versement de la pension devrait commencer en juillet 2017.

[3] Le requérant a interjeté appel de la décision du ministre concernant la date de début des versements auprès du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale du Tribunal a rejeté l’appel. Elle a décidé que le ministre avait accordé au requérant la rétroactivité maximale permise au titre du RPC.

[4] La demande présentée par le requérant pour obtenir la permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel du Tribunal est rejetée. L’appel n’a pas une chance raisonnable de succès étant donné que le requérant n’a présenté aucun moyen d’appel prévu dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Question préliminaire

[5] Avant que la présente décision soit rendue, les parties ont assisté à une conférence préparatoire. Lors de celle-ci, toutes les questions des parties ont été abordées et la loi applicable a été expliquée. Le moyen d’appel du requérant a aussi été clarifié.

Question en litige

[6] L’appel a-t-il une chance raisonnable de succès étant donné que le requérant a reçu des renseignements ou des conseils erronés de Service Canada?

Analyse

[7] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle fournit les règles pour les appels devant la division d’appel. Un appel n’est pas une nouvelle audience de la demande originale. Je dois plutôt décider si :

1. la division générale omis de fournir un processus équitable;
2. elle a omis de trancher une question qu’elle aurait dû trancher, ou tranché une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
3. elle a commis une erreur de droit;
4. elle a fondé sa décision sur une erreur de fait importante^{Note de bas de page 1}.

[8] Toutefois, avant de pouvoir trancher un appel, je dois décider si je dois accorder la permission d’en appeler. La Loi sur le MEDS déclare que la permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a pas une chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 2}. Ainsi, pour obtenir la permission d’en appeler, une partie requérante doit présenter au moins un moyen d’appel (raison d’interjeter appel) prévu dans la Loi sur le MEDS qui conférerait à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Le requérant reconnaît que la décision de la division générale est correcte. Toutefois, il soutient qu’on devrait lui accorder la permission d’interjeter appel vu qu’il a reçu des renseignements et des conseils erronés de Service Canada lorsqu’il a fait sa demande de pension d’invalidité.

[10] Cela ne constitue pas un des moyens d’appel prévu dans la Loi sur le MEDS. J’ai lu la décision de la division générale ainsi que les documents fournis au Tribunal. La division générale n’a ignoré ou mal interprété aucune information importante.

[11] Rien ne porte à croire que la division générale a commis une erreur de droit, ou qu’elle a omis de fournir un processus équitable.

[12] La décision de la division générale indique à juste titre que le Tribunal a été créé par voie législative et que par conséquent, il dispose seulement des pouvoirs qui lui sont conférés dans sa loi habilitante ^{Note de bas de page 3}. Il n’a pas l’autorité législative d’accorder une réparation parce que des conseils erronés ont été fournis, ou parce qu’une erreur administrative a été commise, par un membre du personnel de Service Canada.

Conclusion

La demande de permission d’en appeler est donc rejetée.