Contenu de la décision
Sur cette page
Décision
[1] Le requérant est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) qui sera versée à partir de novembre 2017.
Aperçu
[2] Le requérant a travaillé comme facteur à Postes Canada de 2005 à 2015. Il a cessé de travailler après avoir été blessé dans un accident de la route. Il a ensuite touché des prestations d’invalidité de longue durée. Son fournisseur de prestations lui a demandé de présenter une demande de prestation d’invalidité du RPC, ce qu’il a fait.
[3] Le ministre a reçu la demande de pension d’invalidité du requérant le 19 septembre 2018. Le ministre a rejeté la demande initialement et après révision. Le requérant a fait appel de la décision issue de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale.
[4] Pour être admissible à une pension d’invalidité du RPC, le prestataire doit remplir les conditions énoncées dans le RPC. Plus précisément, le prestataire doit être déclaré invalide au sens du RPC au plus tard à la fin de la période minimale d’admissibilité (PMA). Le calcul de la PMA est basé sur les cotisations du requérant au RPC. Je constate que la date de fin de la PMA du requérant est le 31 décembre 2018.
Questions en litige
[5] L’état de santé du requérant a-t-il entraîné une invalidité grave, c’est-à-dire l’incapacité de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice au 31 décembre 2018?
[6] Dans l’affirmative, l’invalidité du requérant était-elle également de longue durée et de durée indéterminée au 31 décembre 2018?
Analyse
[7] Une personne est considérée comme invalide si elle est atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongéeNote de bas de page 1. Une personne est réputée avoir une invalidité grave si elle est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou entraîner vraisemblablement le décès. Il incombe à la partie requérante de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que son invalidité satisfait aux deux volets du critère; ainsi, si le prestataire ne satisfait qu’un seul volet, il n’est pas admissible aux prestations d’invalidité.
Invalidité grave
Les déficiences fonctionnelles du requérant l’ont rendu régulièrement incapable d’exercer une occupation véritablement rémunératrice à la fin de décembre 2018.
[8] J’ai déterminé que le requérant est atteint d’une invalidité grave. Je vais expliquer ci-dessous les faits et les preuves médicales qui m’ont aidé à trancher cette question.
[9] Le Dr Shirali, le chirurgien orthopédiste du requérant, a précisé début 2016 que celui-ci souffrait d’une affection dégénérative de la hanche qui nécessiterait à terme un remplacement de la hanche. Cependant, le Dr Shirali a noté qu’il était approprié de traiter le requérant avec des médicaments anti-inflammatoires non stéroïdiens pour soulager la douleur. Il a ajouté qu’il serait bénéfique que le requérant fasse des étirements et des exercices de renforcement, qu’il évite les activités à impact et qu’il utilise une talonnette pour surélever son côté gauche, plus courtNote de bas de page 2. Le Dr Shirali a conclu que le requérant devrait éviter de rester debout ou de marcher longtemps et passer à un travail moins exigeant si possibleNote de bas de page 3.
[10] Le 4 juillet 2017, le requérant a fait l’objet d’une évaluation de sa capacité fonctionnelleNote de bas de page 4. Le rapport précise que le requérant souffre d’importantes déficiences qui l’ont manifestement diminué et rendu incapable de travailler dans quelque rôle que ce soit. En ce qui concerne sa capacité générale de fonctionnement, le requérant présente des signes d’instabilité en position debout, en portant une charge et en marchant. Il a besoin d’une canne pour le soutenir et le stabiliser. On a conseillé au requérant d’éviter les tâches qui l’obligent à :
- rester assis pendant des périodes continues de plus de 10 minutes (80 minutes au total),
- rester debout pendant des périodes continues de plus de 7 minutes (50 minutes au total) (en s’appuyant sur une canne),
- marcher pendant des périodes prolongées de plus de 5 minutes (en s’appuyant sur une canne) en raison d’une douleur ressentie à la hanche gauche.
[11] L’évaluation de la capacité fonctionnelle a également relevé que le requérant était incapable de soulever en toute sécurité des objets à partir du sol, quel que soit leur poids, parce qu’il ne pouvait pas se mettre complètement en position accroupie en raison de la perte d’équilibre observée et de la douleur ressentie à la hanche gauche. On a conseillé au requérant d’éviter de soulever des objets du niveau de la jointure des doigts jusqu’au niveau des épaules lorsque leur poids dépasse 15 livres, et de ne le faire qu’occasionnellement au-dessus du niveau des épaules. On lui a aussi conseillé d’éviter de porter des articles pesant plus de quelques livres plus fréquemment que dans des cas occasionnels.
[12] Lors de l’évaluation des capacités fonctionnelles du requérant, il a été capable de taper entre 6 et 11 mots par minute. Sa frappe est donc assez lente. Il est limité dans ses tâches administratives telles que le classement et l’agrafage, car il doit constamment se lever pour soulager sa douleur à la hanche gauche, associée à une position assise prolongéeNote de bas de page 5.
[13] En septembre 2018, la Dre Nag, sa médecin de famille, a précisé que le requérant souffrait d’une nécrose vasculaire de la hancheNote de bas de page 6. La Dre Nag a expliqué que la jambe gauche du requérant est plus courte que sa jambe droite de 0,75 cm. En conséquence, il a une démarche antalgique et se déplace avec une canne. Il éprouve aussi des douleurs lorsqu’il marche et il dort mal à cause de douleurs nocturnesNote de bas de page 7.
[14] J’ai accordé une grande importance à l’évaluation des capacités fonctionnelles. Cette évaluation a été utilisée par un assureur privé pour prolonger l’admissibilité aux prestations d’invalidité du requérant dans le cadre de sa propre occupation en la faisant passer à toute occupation. Il s’agissait d’une analyse objective de ses capacités, réalisée par un tiers fournisseur. Cette analyse est fiable. Je suis donc en mesure de lui accorder une importance notable.
[15] Le requérant m’a également fait part de ses activités quotidiennes et de sa capacité de fonctionnement.
[16] Le requérant m’a dit qu’il avait une forte douleur dans les hanches. Il ne peut pas vivre sans médicaments. Il ne peut rester assis que pendant une courte période et ses capacités à marcher, à s’asseoir et à se lever sont altérées. Il a constamment mal, que ce soit le jour ou la nuit.
[17] Le requérant m’a dit qu’il ne marchait pas beaucoup à cause de sa douleur. Ses enfants l’aident à faire les courses et portent les sacs. Ils font la vaisselle et la lessive. Sa femme l’aide à s’occuper des activités de la vie quotidienne, notamment à prendre sa douche et à placer des oreillers sous ses jambes pour atténuer sa douleur. Il m’a dit qu’il peut rester assis pendant de courtes périodes, mais qu’il doit ensuite se lever pour réduire sa douleur. Il doit fréquemment changer de position pour réduire ses sensations de douleur.
[18] Le requérant m’a dit qu’il ne peut pas faire beaucoup d’activités avec ses enfants. Il ne peut pas aller se promener, faire du vélo ou faire des activités comme les autres familles. Il ne peut pas participer à des activités normales parce que cela lui cause trop de souffrances et de douleurs atroces.
[19] Je dois évaluer dans un contexte réaliste le volet du critère sur la gravitéNote de bas de page 8. Cela signifie que pour déterminer si l’invalidité d’une personne est grave, je dois tenir compte de facteurs tels que l’âge, le niveau d’instruction, les aptitudes linguistiques, les antécédents de travail et l’expérience de vie.
[20] Le requérant est encore relativement jeune. Cependant, il lui manque de nombreuses compétences transférables et il souffre de déficiences importantes qui perturbent son fonctionnement quotidien. Il ne peut pas rester assis, se tenir debout, marcher ou se pencher sans faire constamment des pauses ou changer de position. Il a une capacité limitée à garder des postures de travail. Il ne peut pas effectuer de travaux lourds. L’évaluation fonctionnelle a démontré qu’il ne peut pas avoir un travail sédentaire.
[21] Le requérant m’a également parlé de son agence immobilière. Il m’a dit qu’il n’avait réalisé aucune vente au cours des deux dernières années. Je lui ai demandé pourquoi il se donnait la peine de conserver son permis de vendeur d’immeubles si c’était le cas. Il m’a répondu que c’était pour qu’il puisse gagner un peu d’argent grâce à la commission sur la vente de sa maison, lorsqu’il la vendrait. J’ai accepté la véracité de cette affirmation.
[22] Compte tenu des nombreuses déficiences fonctionnelles du requérant, de la confirmation de ces déficiences par sa médecin traitante et de son propre témoignage décrivant en détail ses difficultés dans la vie quotidienne, je conclus qu’il est atteint d’une invalidité grave au sens du RPC.
Invalidité prolongée
[23] De l’avis de la Dre Nag, le pronostic du requérant concernant sa hanche est mauvais, car il aura ultérieurement besoin d’un remplacement total de la hanche, ce qui ne pourra être fait que deux fois dans sa vieNote de bas de page 9. Vu qu’il est relativement jeune, ce n’est pas conseillé. En outre, le requérant présente des symptômes persistants depuis au moins 2015, lorsqu’il a été blessé dans un accident de la route. Compte tenu de la durée des symptômes et des preuves médicales, je conclus qu’il souffre aussi d’une invalidité prolongée au sens du RPC.
Conclusion
[24] Le requérant souffrait d’une invalidité grave et prolongée au plus tard au mois de juillet 2017 lorsqu’il a procédé à une évaluation de sa capacité fonctionnelle et qu’il a été déterminé qu’il souffrait de déficiences importantes qui le rendaient incapable de reprendre une forme quelconque d’emploi. Les paiements commencent quatre mois après la date de l’invalidité, soit à partir de novembre 2017Note de bas de page 10.
[25] L’appel est accueilli.